Accord d'entreprise "ACCORD SUR DECOMPTE CONGES PAYES ET RTT" chez BRIOUDE INTERNET (Siège)

VA

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : OBJET 4

ARTICLE 2 : DUREE 5

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRE 5

ARTICLE 4 : CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE RTT 6 à 8

ARTICLE 5 : CALCUL DES CONGES PAYES 9 à 10

ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL 11

ARTICLE 7 : PUBLICITE 12

ANNEXE I : DETERMINATION DU NOMBRE DE JOURS ET D’HEURES DE TRAVAIL POUR UN SALARIE TRAVAILLANT 35 HEURES PAR SEMAINE 13

ANNEXE II : TABLEAU DE SUIVI DES CONGES 14

ANNEXE III : PROCES VERBAL DE VOTE DE L’ACCORD 15

ANNEXE IV : EMARGEMENT DES SALARIES 16 et 17

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRIOUDE INTERNET, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro B 433 953 015 dont le siège social est situé à 30 Route de Clermont, lieu-dit Largelier – 43100 COHADE, représentée par son Président, domicilié de droit au dit siège,

D’une part.

ET :

Le Délégué du Personnel titulaire, élu le 21 janvier 2016 avec la majorité des suffrages exprimés.

D’autre part.

Préambule

Pour répondre à une demande de salariés désireux de plus de flexibilité, les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de mettre en place dans l’entreprise des horaires individualisés. Pour les salariés à temps complet, certains effectuent 37 heures par semaine sur 5 jours et d’autres 36 heures et 15 minutes sur 4,5 jours. La mise en place de ces nouveaux horaires implique de déterminer le nombre de jours de RTT (article 4) ainsi que le nombre d’heures de congés payés (article 5)

Article 1: Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• La durée pour laquelle il est conclu

• Les bénéficiaires

• Le calcul du nombre de jours de RTT

• Le calcul des congés payés.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, sera régi par les textes en vigueur et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

Article 2: Durée

Le présent accord formalise une pratique en vigueur depuis le 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

Article 3: Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel de l’entreprise, à l’exception des mandataires sociaux exclus des dispositions du Code du Travail sur la durée du travail.

Article 4: Calcul du nombre de jours de RTT

1. Le principe d’acquisition des jours de RTT

Le droit à des jours RTT étant une contrepartie des heures de travail réellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, en cas d'absence pour maladie durant un mois considéré, le salarié ne pourra pas bénéficier d’un jour de RTT le mois suivant cette absence.

Les journées de congés payés, les congés supplémentaires conventionnels, les jours fériés chômés et les jours de RTT, les congés maternité et paternité, les jours d’absence pour accident de travail et maladie professionnelle, les périodes de formation et de délégation ne sont pas considérés comme des absences.

2. Calcul du nombre de jours de travail avant congés payés

1. Détermination du nombre de jours de travail de l’année¹

Nombre de jours l’année 2018	365
A déduire : nombre de samedi et dimanche	104
A déduire : nombre de jours fériés	8
= NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS L’ANNEE	253

2. Détermination du nombre d’heures de travail de l’année

Nombre de jours de travail de l’année 2018	253
X Nombre d’heures de travail par jour	7
= NOMBRE D’HEURES DE TRAVAIL DANS L’ANNEE	1 771

3. Détermination du nombre d’heures et de jours de RTT dans l’année pour les salariés effectuant 37 heures par semaine sur 5 jours

   Le nombre de jours de travail ressort à 241, au lieu de 253 pour un salarié effectuant 35 heures par semaine. Le nombre de RTT est donc de 12 jours.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi		TOTAUX
Janvier	4	5	5	4	3		21
Février	4	4	4	4	3		19
Mars	4	4	4	5	4		21
Avril	4	4	4	4	3		19
Mai	4	3	5	4	3		19
Juin	4	4	4	4	4		20
Juillet	5	5	4	4	3		21
Août	4	4	4	5	4		21
Septembre	4	4	4	4	3		19
Octobre	5	5	5	4	3		22
Novembre	4	4	4	4	4		20
Décembre	5	3	4	4	3		19
TOTAUX JOURS	51	49	51	50	40		241
H travail / jour	7,50	7,50	7,50	7,50	7,00		37,00
TOTAUX HEURES	382,50	367,50	382,50	375,00	280,00		1 787,50

4. Détermination du nombre d’heures et de jours de RTT pour les salariés effectuant 36 heures et 15 minutes par semaine sur 4,5 jours

   Le nombre de jours de travail ressort à 241, au lieu de 253 pour un salarié effectuant 35 heures par semaine. Le nombre de RTT est donc de 12 jours.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi		TOTAUX
Janvier	4	5	5	4	3		21
Février	4	4	4	4	3		19
Mars	4	4	4	5	4		21
Avril	4	4	4	4	3		19
Mai	4	3	5	4	3		19
Juin	4	4	4	4	4		20
Juillet	5	5	4	4	3		21
Août	4	4	4	5	4		21
Septembre	4	4	4	4	3		19
Octobre	5	5	5	4	3		22
Novembre	4	4	4	4	4		20
Décembre	5	3	4	4	3		19
TOTAUX JOURS	51	49	51	50	40		241
H travail / jour	8,00	8,00	8,00	8,00	4,25		36,25
TOTAUX HEURES	408	392	408	400	170		1 778

Article 5: Le calcul des Congés Payés

Les salariés effectuent un nombre d’heures journalier différent selon les jours.

Le tableau ci-dessous résume les différentes situations :

	Salarié travaillant sur 4,5 jours par semaine	Salarié travaillant sur 5 jours par semaine
Lundi	8	7,5
Mardi	8	7,5
Mercredi	8	7,5
Jeudi	8	7,5
Vendredi	4,25	7
TOTAL SEMAINE	36,25	37,00

Représentant un nombre d’heures annuel de …………………..….

1 778,00

1 787,50

1. Détermination du nombre d’heures de congés payés

	Salarié travaillant 35 heures par semaine	Salarié travaillant sur 4,5 jours par semaine	Salarié travaillant sur 5 jours par semaine
Nombre d’heures de travail avant déduction des congés payés	1 771,00	1 778,00	1 787,50
Nombre d’heures de CP2	175,00	181,25	185,00
NOMBRE D’HEURES DE TRAVAIL APRES DEDUCTION DES HEURES DE CONGES PAYES	1 596,00	1 596,753	1 602,504

2. Nombre d’heures mensuel d’acquisition des congés payés

   Le nombre d’heures mensuel d’acquisition des congés payés est le suivant :

	Nombre d’heures d’acquisition de congés payés pour un salarié travaillant 35 heures par semaine	Nombre d’heures d’acquisition de congés payés pour un salarié travaillant 4,5 jours par semaine (36,25 H /semaine)	Nombre d’heures d’acquisition de congés payés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine (37 heures / semaine)
Nombre annuel d’heures de CP	175,00	181,25	185,00
Nombre de mois dans l’année	12	12	12
Nombre mensuel d’heures de CP	14,58	15,10	15,42

3. Décompte du nombre d’heures de prise de congés payés

   Désormais, le décompte de prise des congés payés est effectué en fonction du nombre réel d’heures effectué par jour.

   Par exemple, pour un salarié qui travaille 4,5 jours par semaine et qui prend un jour de congé le lundi, il lui sera décompté 8 heures de congés. De même, si un salarié prend un jour de congé le vendredi, il lui sera décompté 4 heures et 15 minutes.

Article 6: Information du Personnel

Chaque salarié de l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord qui donne toutes précisions utiles.

Un document « Google Drive » est partagé avec tous les salariés qui ont donc un accès permanent leur permettant de voir le solde de leurs heures de congés.

Un exemplaire de ce document figure en ANNEXE II.

Article 7: Publicité

Un exemplaire signé de l’avenant de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire papier est adressé, sous la responsabilité de la Direction, à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE Auvergne, unité territoriale de la Haute Loire – 4 avenue du Général de Gaulle – BP 313 – 43011 Le Puy en Velay cedex dont relève le siège de l’entreprise.

Une version électronique est déposée, sous la responsabilité de la Direction, sur le site web : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/

Un exemplaire papier est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DIRECCTE Auvergne, unité territoriale de la Haute Loire.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait en 6 exemplaires dont 1 pour le Délégué du Personnel, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay, 1 pour le bureau de Paris, 1 pour le bureau de Lyon et 1 au siège social à Cohade.

Fait à Cohade le 13 mars 2018

_______________________ ___________________________

Le Délégué du Personnel Pour la société Brioude Internet

---

1. Voir détail en ANNEXE I↩

2. Nombre d’heures par semaine X 5 semaines↩

3. Brioude Internet doit 0,75 heure aux salariés ↩

4. Brioude Internet doit 6,50 aux salariés↩