Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez NPN DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES / FEMMES

Entre

La société NPN DISTRIBUTION dont le siège social est situé à Saint Etienne du Rouvray, représentée par , Président

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Déléguée syndicale ;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, la société NPN DISTRIBUTION et l’Organisation syndicale réaffirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

Dans la continuité de l’accord mis en place le 16 novembre 2015, les deux parties ont décidé de renouveler leurs engagements visant à favoriser l’égalité professionnelle hommes/femmes.

La société NPN DISTRIBUTION s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires issues des lois du 9 mai 2001 et 23 mars 2006 relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à l’accord de branche du 16 novembre 2010 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale des commerces de gros.

Le présent accord a été établi à partir du diagnostic égalité arrêté au 31 décembre 2017, faisant apparaître les informations comparées entre les hommes et les femmes en fonction des quatre catégories professionnelles suivantes : employés, agents de maîtrise, cadres et VRP.

Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Employant moins de 300 salariés, la société NPN DISTRIBUTION se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. L’accord est donc articulé autour des trois axes suivants :

• La rémunération

• L’embauche

• L’articulation entre vie professionnelle et vie privée

Le travail préalable à la conclusion de cet accord a par ailleurs permis de mettre en évidence une particularité de la société à savoir l’occupation exclusivement masculine ou féminine de certains postes. Cette spécificité quant à la répartition des emplois rend d’autant plus difficile la comparaison entre la situation des hommes et des femmes.

Article 1 – Rémunération effective

Compte tenu de la spécificité de l’entreprise quant à la répartition exclusivement masculine ou féminine des emplois, l’entreprise indique qu’en matière de rémunération, la société applique une stricte égalité entre les hommes et les femmes à poste identique et à diplôme identique.

Si à compétences égales des écarts de rémunération sont constatés sur un même poste, NPN DISTRIBUTION analysera cet écart avec pour objectif de le supprimer par des mesures appropriées.

L’entreprise s’engage à conserver des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. On peut citer le cas des VRP qui bénéficient tous, quel que soit leur sexe, du même salaire fixe et du même calcul de la part variable de leur salaire.

L’entreprise continuera ses efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères, basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

L’action 1 est une action générale. Elle peut par exemple être mise en œuvre lors de la réunion d’encadrement en rappelant le principe général d’égalité professionnelle.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers des actions et des indicateurs chiffrés suivants :

Article 2 – Embauche

En vue de renforcer l’égalité d’accès à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. L’entreprise veillera à définir les postes de travail sans aucun critère qui soit de nature à écarter l’un des sexes, en précisant notamment dans chaque annonce h/f et en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes sous-entendu.

Aucune question relative à la situation familiale et au sexe ne sera abordée lors de l’entretien d’embauche afin de ne pas engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats. Par ailleurs, aucune information recueillie lors des différentes étapes du recrutement ne devra comporter de commentaire discriminatoire.

La société NPN DISTRIBUTION s’engage à afficher les dispositions législatives sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des 4 dépôts et à élaborer un code de bonne conduite afin d’éviter les dérives discriminantes dans la relation professionnelle.

Afin de favoriser la mixité des emplois, l’entreprise continuera à s’investir dans des partenariats avec les représentants institutionnels de l’emploi afin de sensibiliser et de favoriser l’accès des femmes aux métiers masculinisés et inversement.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers des actions et indicateurs chiffrés suivants :

Article 3 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’entreprise.

Une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale et pour toutes les autres activités personnelles. La parentalité ne doit pas être un frein pour l’évolution professionnelle des salariés.

L’entreprise rappelle que les salariées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires et que ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l’ancienneté.

De même, le conjoint salarié d’une femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisations d’absence pour se rendre à trois des ces examens médicaux obligatoires au maximum. Comme pour les femmes enceintes, ces absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.

A partir du 5^ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver la matin un quart d’heure après et à sortir un quart d’heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire.

Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours en cas de naissances multiples. La période d’absence au titre du congé paternité est prise en compte pour le calcul des droits à l’ancienneté.

Au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental, le salarié retrouve son poste de travail ou, à défaut, un poste équivalent. Afin de s’assurer de la bonne réintégration des salariés, un entretien avec leur supérieur hiérarchique sera organisé après la reprise effective d’activité. En fonction de la date de retour, cet entretien pourra être mené dans le cadre des entretiens individuels.

Pour l’ensemble des salariés, l’entreprise s’engage à planifier les réunions de travail dans un délai suffisant pour assurer le respect de la vie familiale et permettre aux intéressés de planifier leur organisation personnelle. De plus, le recours aux réunions en visioconférence ou téléconférence sera privilégié dans la mesure du possible. Quant les réunions nécessiteront la présence physique de salariés des trois établissements, celles-ci seront organisées de préférence sur le site d’Amiens, situé à équidistance des deux autres sites.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers des actions et indicateurs chiffrés suivants :

Article 4 – Formalité de suivi des indicateurs

Le diagnostic égalité doit être actualisé chaque année. Il permet le suivi annuel de l’évolution de la situation de l’entreprise en matière d’égalité.

Chaque année également, la bonne marche de la stratégie d’action égalité mentionnée dans l’accord égalité est à contrôler sur la base du diagnostic égalité annuel.

Il s’agira ainsi de confronter les objectifs quantitatifs des indicateurs de suivi avec les résultats obtenus.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 6 du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin automatiquement à son terme.

Il peut être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec AR, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Article 6 – Révision de l’accord

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires mais également sociales ou organisationnelles au sein de NPN DISTRIBUTION, viendraient notamment modifier les fondements du présent accord, les parties signataires devront examiner les éventuelles adaptations qu’il serait impératif ou opportun d’apporter aux dispositions du présent accord par voie d’avenant ou signature d’un nouvel accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE de Rouen en deux exemplaires. Le dépôt se fera via un exemplaire original transis par écrit et un exemplaire dématérialisé. Une version sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale via une plateforme automatisée selon la législation en vigueur.

Fait à Saint Etienne du Rouvray,

le 30 novembre 2018

Pour la société NPN DISTRIBUTION

, Président

Les organisations syndicales

Pour la CFDT