Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise ayant institué un régime obligatoire de prevoyance collective" chez NPN DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ

un RÉGIME OBLIGATOIRE de prÉvoyance COLLECTIVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

NPN Distribution, dont le siège social est situé Zone Industrielle, rue de la Grande Epine à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800) immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 433 958 022, représentée par Monsieur en sa qualité de Président.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

-le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d'entreprise, et la direction se sont réunis pour définir les modalités de la couverture de prévoyance du personnel de l’entreprise NPN Distribution dans un accord d’entreprise signé le 23 juin 2008.

Un régime de protection sociale complémentaire en faveur du personnel non cadre niveau I à VI de la convention collective a donc été mis en place et un avenant en date du 30 juin 2014 est venu mettre les dispositions de l’accord du 23 juin 2008 en conformité avec la législation. Le régime répondait ainsi aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014.

Cet avenant a de plus, modifié les catégories objectives de personnel.

Un second avenant a été signé le 30 juin 2014 et a pris effet le 1er juillet 2014. Le contrat collectif d’assurance était souscrit auprès de QUATREM, par l’intermédiaire de SIACI SAINT HONORE.

Un troisième avenant a été signé le 29 décembre 2017 et a pris effet le 1er janvier 2018. Le contrat collectif d’assurance était souscrit auprès de AXA, par l’intermédiaire d’HARMONIE MUTUELLE.

Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser certains points du régime le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.

Le présent avenant a pour objectif la mise en conformité de notre accord suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire rendant obsolètes les catégories objectives de personnel énoncées dans l’accord mais également d’intégrer le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas d’activité partielle.

Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Article 1 – Modifications apportées à l’accord d’entreprise

Choix assureur :

Le contrat collectif d’assurance souscrit auprès de AXA, ne sera plus géré par l’intermédiaire d’HARMONIE MUTUELLE.

Catégorie objective de personnel

L’article 1 de l’avenant à l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 sans condition d'ancienneté.

L’adhésion revêt un caractère obligatoire.

Garanties :

Conformément à l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, en cas de de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien total ou partiel du salaire ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou par un tiers agissant pour son compte, les garanties de prévoyance, de santé et de retraite sont maintenues.

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (ce cas vise le placement en activité partielle classique ou de longue durée), les garanties de prévoyance et de santé sont maintenues .

Article 2 – Dispositions d’ordre général

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Le présent avenant modifiant l’avenant de l’accord du 23 juin 2008 prend effet le 1er janvier 2023.

Article 3 – Dépôt - publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent avenant sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.

A Saint Etienne du Rouvray le  23 septembre 2022

Pour l’entreprise NPN Distribution

Pour les organisations syndicales représentatives :