Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Bpifrance Investissement" chez BPIFRANCE INVESTISSEMENT (Siège)

ENTRE BPIFRANCE INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

ET LES ORGANISATION SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale

Article 1 : Prorogation de l’accord en vigueur

L’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Bpifrance Investissement conclu le 5 avril 2017 a juridiquement cessé de produire ses effets.

Les parties confirment que plusieurs actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en sus des mesures prévues dans l’accord, ont été développées au cours de cette période singulière de crise sanitaire afin de pallier les besoins des collaborateurs.

Au vu du contexte sanitaire actuel, du score de 89 points à l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – publié en mars 2020 - au sein de l’entreprise ainsi que de la proximité dans le temps des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies et ont estimé qu’il était nécessaire d’attendre l’accalmie de la pandémie et de ses impacts non négligeables avant de négocier le nouvel accord triennal sur l’égalité femmes-hommes.

Par conséquent, les parties décident de proroger l’accord jusqu’au 31 mars 2021. Les stipulations de l’accord en vigueur continueront de produire leurs effets jusqu’à la date susmentionnée.

Cette prorogation permettra ainsi une nouvelle négociation de l’égalité entre les femmes et les hommes avec les délégués syndicaux présents au sein de l’entreprise avant la fin du premier trimestre 2021. 

ARTICLE 2 : FORMALITES

2.1 Notification, affichage

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

2. 2 Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 mars 2021 et entre en vigueur dès sa signature.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 23 novembre 2020 en deux exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Investissement, société anonyme

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Pour les Organisations syndicales,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat UNSA,