Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE du 14 septembre 2018" chez IDEA TRANSPORT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de IDEA TRANSPORT et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-09-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T04421011992
Date de signature : 2021-09-27
Nature : Avenant
Raison sociale : IDEA TRANSPORT
Etablissement : 43397778200054 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS EN MATIERE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN D’IDEA TRANSPORT COMPORTANT DES MESURES D'ADAPTATION A LA SITUATION GENEREE PAR LA PANDEMIE DU VIRUS COVID-19 (2020-03-26)
L'ACCORD PORTANT SUR LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR) POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19 (2020-04-24)
ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS LIES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19 (2020-04-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-27
Entre :
La Société IDEA TRANSPORT, dont le siège social est situé : ZAC de Cadréan – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE
Représentée par
Et :
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise
Représentée par
Représentée par
Il a été convenu ce qui suit.
D’un commun accord, il est convenu la signature du présent avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Les dispositions du présent accord cesseront tout effet juridique le 30 juin 2022.
A cette date, en l’absence d’un nouvel accord signé entre les parties, les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société IDEA TRANSPORT s'appliqueront aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de la société SNAT à la société IDEA TRANSPORT.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra également cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et en informera les autres parties signataires.
Les autres éléments de l’accord signé le 14 septembre 2018 restent inchangés.
Fait à Montoir de Bretagne, en 5 exemplaires, le 27 septembre 2021
Pour la Société IDEA Transport Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CFDT
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