Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins

et les organisations syndicales représentatives :

TRAID UNION

C.F.D.T.

C.G.T.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Convaincues de la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont rapprochées en vue de négocier et conclure le présent accord pour une période de 3 ans.

Ainsi, dans le cadre de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment de l’article L 2242-8 du code du travail et dispositions de l’accord de branche du 27 octobre 2014, les parties s’engagent pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de condition de travail. Elles s’engagent à lutter contre toutes les mesures discriminatoires liées au sexe, dès l’embauche et tout au long du parcours professionnel.

La situation actuelle en termes d’égalité professionnelle au sein de la société AXWAY est présentée dans le rapport sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Il est rappelé que la profession des éditeurs de logiciels se caractérise notamment par une proportion d’hommes dans les effectifs supérieure à celle de beaucoup de professions.

Ce constat amène à poursuivre des actions spécifiques pour favoriser l’augmentation la part des femmes dans la société.

La société AXWAY s’engage à prendre des mesures de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines qui lui paraissent les plus pertinents :

- le recrutement ;

- la formation ;

- la rémunération ;

- la gestion des carrières ;

- l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales ;

- la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail ;

- la sensibilisation et la communication.

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de la société AXWAY.

Le recrutement :

La société AXWAY réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les mesures discriminatoires liées au sexe dans le processus de recrutement quel que soit le type de contrat.

L’activité professionnelle de la société est ouverte aux femmes comme aux hommes et le processus de recrutement au sein de la société est strictement identique pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant exclusifs de toute considération sur le sexe du candidat. La proportion de femmes à l’embauche était en 2017 de 32% au sein de la société AXWAY. Ce dernier taux reste toutefois compris entre celui constaté dans les Écoles d’Ingénieurs et celui des cursus universitaires scientifiques (environ 17,3% pour les écoles d’ingénieurs informatique et 28% pour les cursus universitaires scientifiques (hors santé) source notes information Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (13.04 et 14.01).

Conscientes de la difficulté à recruter des femmes dans les métiers du numérique, mais animées par la volonté de promouvoir la mixité, les parties conviennent d’un objectif de recrutement permettant de maintenir la proportion de femmes dans l’entreprise (26% en 2017) et d’œuvrer à l’augmenter.

La société AXWAY s’engage à maintenir un objectif volontariste de proportion de femmes à l’embauche au moins égal à la proportion de femmes présentes dans l’entreprise de 26% sur chacune des 3 années à venir, avec la volonté d’inscrire ce taux dans une dynamique de progression.

Pour cela, la société AXWAY s’engage à mettre en place les mesures suivantes.

L’objectif de ces mesures est de tendre au moins vers le maintien de la proportion de femmes dans l’effectif d’une année sur l’autre.

Offres d’emploi et outils de communication

La société AXWAY veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni sur les outils de communication (plaquettes, bannières web, emailing…). Elle s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, ainsi que les descriptions des emplois, ne contiennent aucune indication sur le sexe et permettent la candidature de toute personne intéressée.

En outre, il continuera à être contractuellement prévu dans les engagements liant la société à des cabinets de recrutement et lors du référencement de prestataires externes, que ces derniers doivent présenter, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.

Acteurs du recrutement interne

La société AXWAY veille à mettre en avant les parcours de femmes lors des évènements de recrutement (salons, forums, relais écoles, entretiens d’embauche…) afin de contribuer à promouvoir l’image des femmes dans nos métiers. AXWAY s’engage, à sensibiliser les collaborateurs intervenant dans le processus de recrutement sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes.

Égalité de traitement dans le processus de recrutement

Les parties réaffirment notamment leur volonté d’œuvrer à un processus de recrutement basé sur l’évaluation des seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidat(e)s. Elles rappellent les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au candidat.

La Société veille et continuera à ce que le niveau de classification et de rémunération d’embauche soit identique pour les femmes et les hommes à expérience et compétence égales.

Attractivité : promotion de la mixité

Compte tenu de la faiblesse de la proportion de femmes dans les cursus de formation préparant à l’exercice de nos professions, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la mixité au sein des écoles d’ingénieurs et des universités.

La société s’engage ainsi à :

• Favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stages ;

• Renforcer le sponsoring d’associations «féminines » d’écoles d’ingénieur pour faire connaitre et valoriser nos métiers ;

• Participer aux événements proposés par l’association « Elles Bougent » auprès des lycéennes mais également des écoles d’ingénieurs pour présenter les parcours et les métiers dans l’édition du logiciel. Dans le cadre de ce partenariat, AXWAY s’engage à accueillir 10 collégiennes/lycéennes par an en stage « découverte », sous convention avec leur établissement scolaire, afin de leur permettre de découvrir les métiers de notre industrie et promouvoir les carrières auxquelles elles pourraient aspirer.

  3. La formation :

Principe :

L’accès à la formation professionnelle au sein de la société AXWAY est exclusif de toute considération de sexe, d’emploi et de durée de temps de travail.

La société AXWAY s’engage à garantir le principe d’égalité d’accès de tous les salariés, femmes ou hommes, à la formation professionnelle.

Afin d’y veiller, la société AXWAY rappellera régulièrement à l’ensemble de ses managers, le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle.

Indicateurs :

Les indicateurs de suivi mis en place permettent de mesurer les éventuels écarts et d’élaborer les mesures correctrices dans le cadre de plans d’actions menés par AXWAY UNIVERSITY.

En 2017, la proportion de femmes et d’hommes ayant reçu une formation et la proportion d’heures de formation suivies reflètent quasiment à l’identique la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société :

	Hommes	Femmes
Effectif (en %)	74%	26%
Salariés formés (en %)	76%	24%
Heures de formation suivies (en %)	76%	24%
Effectif à temps partiel (en %)	TBD	TBD
Salariés formés à temps partiel (en %)	TBD	TBD
Heures de formation suivies par les salariés à temps partiel (en %)	TBD	TBD

Conscientes de l’importance de l’accès à la formation professionnelle pour la garantie d’une égalité professionnelle effective, les parties conviennent des objectifs suivants :

• La proportion de femmes et d’hommes ayant reçu une formation dans l’année doit continuer de refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société ;

• La proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes doit également refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société ;

• La mise en place d’un indicateur de suivi de la proportion de femmes et d’hommes à temps partiel ayant reçu une formation dans l’année doit continuer de refléter la proportion de femmes et d’hommes à temps partiel dans les effectifs de la société ;

• La mise en place d’un indicateur de suivi de la proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes à temps partiel doit également refléter la proportion de femmes et d’hommes à temps partiel dans les effectifs de la société ;

Ces indicateurs figureront dans le rapport sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La rémunération :

Les parties conviennent conjointement de la nécessité de maintenir ouvertes les négociations en vue d’aboutir à la définition d’une part, d’indicateurs de nature à œuvrer efficacement à l’identification d’éventuelles inégalités de salaires dans l’Entreprise et d’autre part, à la détermination d’objectifs de réduction des éventuels écarts dans le temps si ceux-ci s’avéraient établis.

Ces mécanismes, une fois définis, seront retranscrits dans un avenant au présent accord qui lui sera annexé.

L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Les parties signataires conviennent de la création d’un espace dédié à la grossesse, la maternité, la paternité et l’adoption et ce, dans le but de rassembler les informations afférentes afin que chacune et chacun puisse se renseigner et préparer sereinement l’arrivée d’un enfant. Ces informations seront publiées via le portail RH interne de l’Entreprise. Une copie dudit rédactionnel est annexé au présent accord. Son contenu évoluera de lui-même en fonction des changements législatifs ou internes et restera dans sa rédaction sous le pouvoir de direction de l’Entreprise qui pourra l’amender à tout moment unilatéralement et de plein droit – sous réserve de respecter les dispositions en vigueur

La bonne conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur de promotion de l’égalité professionnelle.

Afin de promouvoir cette articulation, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

PACS, concubinage et mariage :

La société AXWAY rappelle que les collaborateurs pacsés ou en union libre, bénéficient des mêmes congés pour évènements familiaux que les collaborateurs mariés, ainsi que les mêmes droits en matière de frais de santé et de prévoyance.

Temps partiel :

Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la société AXWAY s’engage à examiner et faciliter l’accès au temps partiel aux salarié(e)s qui en font la demande, en répondant favorablement à toutes les demandes chaque fois que l’organisation du travail et les nécessités ou contraintes opérationnelles le permettent.

L’entreprise réaffirme par ailleurs qu’exercer ses fonctions à temps partiel ne peut engendrer de discrimination dans l’évolution de carrière de l’intéressé(e).

Rentrée scolaire :

La société AXWAY invite ses managers à faciliter autant que possible l’aménagement exceptionnel des horaires de travail, le jour de la rentrée scolaire afin de permettre aux salariés parents d’accompagner leur(s) enfant(s). Cet aménagement vaut pour les enfants faisant leur rentrée de la maternelle à la classe de 6^ème incluse et sous condition d’une information préalable du salarié à son manager.

Les modalités d’aménagement sont laissées à l’appréciation et la bonne intelligence des intéressés.

État de grossesse :

La société AXWAY s’engage à ce que l’état de grossesse d’une salariée ne pénalise en rien sa vie professionnelle.

En outre, la société AXWAY rappelle que toute femme déclarant un état de grossesse de son droit à une réduction rémunérée de son temps de travail à hauteur de 30 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse. Ce temps est pris à la convenance de l’intéressée.

Les consultations prénatales peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Ceci ne donnera pas lieu à une réduction de la rémunération.

De plus, AXWAY autorise l’absence rémunérée pour suivi de trois examens médicaux du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par le PACS à la femme enceinte, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les salariées ayant déclarées leur grossesse pourront demander à bénéficier du télétravail à partir du 4^ème mois de grossesse à la condition de ne pas être en période d’essai. La société AXWAY réservera un accueil favorable à ces demandes. Cette organisation en télétravail ouvrira un crédit de jours de télétravail à utiliser jusqu’au congé maternité – à raison de 3 jours par mois maximum non reportables. Lesdits jours devront être obligatoirement posés et validés préalablement par le manager et compatibles avec les contraintes de service. Tout jour non pris avant le congé maternité sera perdu.

Ce dispositif sera repris dans tout éventuel accord d’entreprise ultérieur relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans l’Entreprise. Il est convenu qu’il ne pourra aboutir à une organisation de télétravail moins favorable que le dispositif général qui pourrait résulter d’un tel accord.

La société AXWAY s’engage à suivre les éventuelles recommandations du médecin du travail relatives notamment à l’aménagement de l’ergonomie du poste travail des femmes en situation de grossesse.

Par ailleurs, la Société s’efforcera, dans ses établissements disposant d’emplacements de parking, d’allouer une place à toute salariée enceinte qui en ferait la demande et souhaiterait se rendre en voiture au travail pour ménager sa fatigue. Ceci restera naturellement conditionné à la disponibilité d’emplacements libres et ne vaudra en tout état de cause que jusqu’au départ en congés maternité de l’intéressée, qui ne pourra plus ensuite se prévaloir de cette commodité.

Maternité ou adoption :

La période de congé maternité ou d’adoption est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la répartition de la participation, le calcul des congés payés et l’attribution de la gratification équivalente au 13ème mois sous réserve des conditions d’attribution de chacun des droits évoqués ci-dessus.

En outre, la société AXWAY s’engage à ce que ces périodes ne pénalisent en rien la vie professionnelle des salariés qui en bénéficient.

De plus, la société AXWAY s’engage à répondre favorablement, sous réserve des contraintes de service à la demande de prise des congés payés au retour d’un congé maternité ou d’adoption dans le prolongement du congé maternité ou d’adoption.

Afin de favoriser la reprise d’activité lors du retour de congé maternité, d’adoption ou parental, la Direction des Ressources Humaines proposera à l’intéressé(e) un entretien au cours duquel le point pourra être fait sur les conditions dans lesquelles intervient la reprise.

Axway rappelle également le protocole s’accord relatif à l’augmentation individuelle des salariés ayant bénéficié d’un congé d’adoption ou d’un congé de maternité. Cet accord vise à préciser le dispositif de mise en œuvre de la garantie d’augmentation individuelle de salaire pour les salariés en congés maternité ou d’adoption.

Congé paternité et d’accueil d’enfant

AXWAY rappelle que les pères salariés, ainsi que, le cas échéant, les conjoints salariés des mères ou les personnes salariées liées aux mères par un PACS ou vivant maritalement avec elles, bénéficient d’un congé de paternité ou d’adoption d'un maximum de onze jours calendaires consécutifs. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

En cas de naissance multiple, la durée du congé est portée à dix-huit jours.

La demande de prise de ce congé doit être faite au responsable hiérarchique en respectant un préavis d’un mois avant le début de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce congé ouvre droit à une allocation minimum versée par la Sécurité Sociale. Cette allocation est complétée par AXWAY à hauteur de 100% du salaire de base (hors primes ou gratifications versées en cours d’année) sous réserve d’une ancienneté minimale du salarié en congé paternité de 2 ans dans l’entreprise.

Si l’ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il recevra, à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à couvrir.

La durée du congé paternité est prise en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté et sera sans effet sur l’acquisition des congés payés.

En outre, le départ en congé paternité n’entraînera pas pour le salarié concerné de réduction prorata temporis des droits à la prime de vacances et à la prime de fin d’année, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité desdites primes.

Prévention & lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail :

Dans un contexte de prise de conscience générale et d’un souhait profond de changement des comportements dans la société actuelle, les parties signataires souhaitent sensibiliser et éduquer sur les éventuelles pratiques pouvant avoir lieu sur un lieu de travail et ce, tant à la destination des salariés que de leurs collègues de travail mais aussi au-delà du milieu professionnel, dans l’entourage proche de chacun. Les parties signataires ont donc travaillé conjointement à la rédaction d’un espace d’information et de sensibilisation dédié, qui sera accessible à tous via le portail RH interne de l’Entreprise. Une copie dudit rédactionnel est annexé au présent accord. Son contenu évoluera de lui-même en fonction des changements législatifs ou internes et restera dans sa rédaction sous le pouvoir de direction de l’Entreprise qui pourra l’amender à tout moment unilatéralement et de plein droit sous réserve de respecter les dispositions en vigueur.

La direction réaffirme son souhait de travailler à la mise en place d’un module de sensibilisation à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail et d’en faire activement la promotion.

Durée & validité de l’accord

Le présent accord prendra effet à condition qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentants au moins 30%. Il est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, ou en cas de nécessité d’adapter les objectifs et actions prévus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent en accord sous réserve du respect des formalités légales et règlementaires en vigueur en matière de notification et de dépôt de ladite adhésion.

Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le portail RH dans les 15 jours suivants son dépôt légal.

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :

• En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris

• En un exemplaire papier et une copie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France

Fait à Puteaux, La Défense, le 06.09.2018

En 8 exemplaires originaux.

Pour AXWAY Pour les organisations syndicales TRAID-UNION Fédération CFDT - F3C CGT