Accord sur le dispositif de

Don de jours de repos

Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins

et les organisations syndicales représentatives :

TRAID UNION

C.F.D.T. F3C

C.G.T.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Selon l'Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 : « La Qualité de vie au travail regroupe toutes les actions permettant d'améliorer les conditions d'exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, et donc d'accroître la performance collective de l'Entreprise et sa compétitivité, par l'engagement de chacun de ses acteurs ».

La Qualité de Vie au Travail a donné lieu à la mise en place de nombreux dispositifs en faveur de l'égalité professionnelle, de l'emploi des travailleurs en situation de handicap et de l'équilibre vie professionnelle­ vie personnelle avec la mise en place du télétravail.

C'est dans la continuité de cette démarche que la Direction de la Société AXWAY et les Organisations Syndicales Représentatives ont, dans le cadre de la négociation relative à la Qualité de Vie au Travail, travaillé sur le dispositif de don de jours de repos.

Elles réaffirment ici leur attachement à la bienveillance, la confidentialité et l’équité de traitement qui prévalent à la mise en œuvre de cet accord.

Le présent accord est le résultat de cette négociation.

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de la société Axway Software SA.

Cadre juridique :

Le présent accord s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions suivantes :

• Article L 2242-17 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire

• Article L 1225-65-1, L 1225-65-2 et L 3142-25-1 du Code du Travail relatifs aux dons de jours

  3. Élargissement des bénéficiaires du dispositif de don de jours :

Le don de jours de repos permet à tout salarié, sous conditions, de renoncer volontairement et anonymement à tout ou partie de certains jours de repos non pris au profit d'un autre salarié appartenant à la même Société.

Pour rappel, le don de jours peut être déclenché à tout moment par tout salarié :

• Qui doit assumer la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Dont l’enfant est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne à sa charge effective et permanente.

• Qui vient en aide à une personne atteinte d’une affection dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé telle que les maladies figurant sur la liste des ALD 30 ou celles qui remplissent les conditions d’une ALD 31 ou d’une ALD 32, d’une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale¹ ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, peuvent également solliciter la mise en œuvre de ce dispositif, les salariés qui assument la charge d'au moins un enfant de moins de 16 ans ou la charge d'un enfant en situation de handicap quel que soit son âge et qui doivent faire face au décès de leur conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin - prévoir une attestation de vie commune).

Création d’un Fonds « don de jours » :

Afin de recueillir les dons à tout moment (indépendamment des demandes), les parties conviennent de créer un Fonds « Don de jours ».

Afin d’initier ce nouveau dispositif, la Société alimente ce fonds à hauteur 20 jours à l’occasion de son lancement initial. La Direction assure la gestion et en assume comptablement la charge financière.

Au 1^er janvier de chaque année, si le nombre de jours de repos disponibles au sein du fonds se trouve en deçà du seuil de 10 jours, la Société l’alimentera du nombre de jours nécessaires pour reconstituer ledit seuil.

5. Modalités d’organisation du don de jours :

   1. Demande du bénéficiaire

Le demandeur bénéficiaire – obligatoirement salarié d’une entité légale du Groupe Axway en France – établit sa demande via un formulaire disponible sur l'intranet et adressé par e­ mail à la Direction des Ressources Humaines accompagné du ou des justificatifs afférents à l'une des situations visées ci-dessus (Ex. : certificat médical détaillé, copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, attestation sur l'honneur du lien de parenté, certificat de décès du conjoint ...). La demande est ensuite validée par la Direction des Ressources Humaines au regard des critères fixés dans l'article 3 du présent accord.

Appel au don

La Société organise une campagne d’appel aux dons afin d’alimenter le Fonds deux fois par an selon une périodicité définie avec la Commission de Suivi de l’accord en prenant en compte des spécificités notamment l’échéance de la période de prise des congés payés...

Si lors d'une demande de don, il s'avère que le solde du Fonds est insuffisant, la Société peut également organiser un appel au don spécifique.

Modalité du don

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, peut renoncer à ses jours via le formulaire dédié disponible sur l'intranet et adressé par e­ mail à la Direction des Ressources Humaines.

Peuvent être donnés (par journée ou ½ journée) :

• Les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT Collaborateur et JRTT Employeur) ;

• Les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

Les jours donnés doivent être acquis ; il n'est pas possible de donner des jours par anticipation.

Afin de préserver le repos de chaque salarié, le nombre total de jours donnés par année civile ne peut dépasser 5 jours ouvrés par salarié.

Le don est effectué en temps, indépendamment du niveau de rémunération du donateur.

Le don est déduit des compteurs du donateur.

Le don est anonyme et irrévocable.

A l’occasion de la création du Fonds de Don de jours de repos, les parties signataires souhaitent rappeler que les salariés ont le droit et l'obligation de prendre les congés et jours de repos dont ils bénéficient. Les parties signataires insistent sur l'importance de la prise des congés et des jours de repos, conformément aux recommandations annuelles émises, et rappellent que ces jours contribuent à assurer la santé et la sécurité des salariés.

Prise des jours par le bénéficiaire

Compte-tenu de la taille de l’entreprise et du périmètre de l’accord, la gestion du fond est réalisée par un ou deux membres de la Direction des Ressources Humaines. Ces personnes seront nommément désignées et leur nom, communiqué à l’ensemble des salariés. L’information figurera également sur l’espace RH de l’intranet de l’entreprise.

Une fois la demande de don validée, le nombre de jours disponibles est communiqué au bénéficiaire par le(s) référent(s) de la Direction des Ressources Humaines, à titre prévisionnel. Si l'absence du salarié devait s'avérer plus courte que prévue, les jours demeurent au bénéfice du Fonds.

Un compteur individuel du nombre de jours pris est géré directement par le(s) référent(s) de la Direction des Ressources Humaines. Dès qu'un bénéficiaire souhaite prendre un ou des jours, il remplit un formulaire avec les dates, le nombre de jours et joint tout document justifiant du besoin d'accompagnement ou de présence auprès de l'enfant ou du proche (ex : un certificat médical qui précise que sa présence est indispensable, une convocation à un rendez-vous médical, un déplacement dans le cadre d'une démarche administrative...).

L'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et de l'ancienneté. Le salarié bénéficiaire du don bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Modalités de recours

Tout salarié ayant fait une demande de don de jours de repos peut saisir par écrit un représentant du personnel quant à la décision d’attribution desdits jours. Le salarié peut être bénéficiaire de jours ou s’en être vu refuser l’octroi. Le représentant du personnel peut contacter le référent afin d’obtenir des explications sur les modalités d’attribution ou de refus des jours de congés ainsi que du nombre de jours attribués.

Modalités de suivi de l’accord :

Afin de suivre l'application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi, composée d'un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire, d'un représentant de la Direction.

Cette commission se réunit une fois par an au mois de juin sur convocation de la Direction et a pour mission notamment de :

• Suivre l'exécution du présent accord et proposer, le cas échéant, d'engager une procédure de révision de l'accord

• Préparer les deux communications annuelles « Appel au don de jours ».

Au titre du suivi, l’Entreprise fournira notamment : un fichier anonyme des cas suivis, le nombre de jours collectés et consommés, le nombre d’éventuels recours (cf point 5.5), la typologie des demandes listée au point 3.

La commission peut se réunir une seconde fois au cours de l’année, sur demande des représentants des organisations syndicales de la commission.

Validité et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date.

Il est conclu pour une durée déterminée et trouvera son terme le 31 décembre 2025.

A défaut de renouvellement du présent accord ou en cas de nouvel accord n'actant pas la reconduction des Fonds « Don de Jours », ces derniers perdureront jusqu'à épuisement des jours restants sans qu'il soit possible d’y faire de nouveaux dons.

Modalités de publicité et de dépôt de l’accord :

À l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord est publié sur l'Intranet RH de la Société afin de permettre à l'ensemble des salariés d'en prendre connaissance.

Le texte du présent accord est déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Économie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Puteaux, La Défense, le ../../…. 2023-06-16 | 03:46 MST

Pour AXWAY Pour les organisations syndicales TRAID-UNION Fédération CFDT - F3C CGT

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1. L 512-1 du code de sécurité sociale au jour de la signature du présent accord : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.

   Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention. »↩