Accord d'entreprise "Accord sur égalité professionnelle femmes-hommes" chez ANGERS AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

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Entre :

Angers Loire Développement (ALDEV) représenté par , Directeur général,

D’une part,

Et :

La CFDT, représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 31 décembre 2017, ALDEV compte 66 salariés dont 45 femmes et 21 hommes.

Parmi les 46 cadres que compte l’Etablissement, 26 sont des femmes, 20 sont des hommes.

La répartition parmi les groupes de fonctions est la suivante :

	Femmes	Hommes	Total
Chargé(e) d’accueil et assistant(e) de service	10	1	11
Assistant(e) de direction	6		6
Collaborateur (trice) à compétence spécifique	5		5
Chargé(e) de mission	16	14	30
Responsable d’un domaine spécifique ou de service	4	3	7
Directeur (trice)	4	2	6
Directeur (trice) général(e)		1	1
Total	45	21	64

Les signataires du présent accord choisissent les domaines d’actions suivants :

• L’accès à l’emploi

• Les rémunérations

• Evolution des carrières

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Article 1 - l’accès à l’emploi

Objectif 1.1 : Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

Actions :

• Une vigilance s’exercera sur les intitulés et contenus des offres d’emploi, notamment sur les terminologies utilisées et les stéréotypes qu’ils pourraient traduire.

• Les jurys de recrutement seront mixtes.

• Les choix de recrutement se feront sur la base des compétences professionnelles détenues, de l’expérience acquise et de la qualification. Les candidatures qu’elles soient féminines ou masculines seront analysées selon les mêmes critères.

Indicateurs :

• Répartition des embauches femmes et hommes par groupe de fonctions.

• Comparaison entre le taux de candidatures féminines et masculines reçues et le taux de candidatures féminines et masculines retenues.

Objectif 1.2 : Renforcer la mixité des emplois au global et dans chaque groupe de fonction

Action :

• Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes ou d’hommes sur des métiers à forte dominante féminine ou masculine.

Indicateur :

• Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le groupe de fonction.

Article 2 - Les rémunérations

Objectif 2.1 : Veiller à l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques

Actions :

• La rémunération à l’embauche sera identique pour les hommes et pour les femmes à poste et expérience équivalents

• En cas d’inéquité de rémunérations, l’harmonisation des salaires des femmes et des hommes globale et par groupe de fonction sera examinée. Le cas échéant, des mesures correctives seront soumises à la négociation.

Indicateurs :

• Diagnostic annuel sur les salaires comparés hommes/femmes intégré au bilan social.

• La part relative d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’augmentations individuelles.

Article 3 - Evolutions des carrières

Objectif 3.1 : Réduire les éventuels écarts d’évolutions de carrières entre les hommes et les femmes.

Action :

• Dans le cadre de la mobilité et des avancements de grade, une attention particulière sera portée sur l’équité de traitement femmes/hommes

Indicateurs :

• Nombre de changements de niveaux de groupe de fonctions et de catégorie socioprofessionnelle (cadre/non cadre) répartis par sexe.

Objectif 3.2 : veiller à l’équilibre entre le taux de femmes et le taux d’hommes dans l’encadrement.

Action :

• Il sera tenu compte de cet équilibre dans la promotion des collaborateurs et le recrutement des nouveaux collaborateurs.

Indicateur :

• Suivi des taux de femmes et d’hommes dans l’encadrement.

Article 4 - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Objectif 4.1 : Améliorer l’articulation des temps de vie

Actions :

• Les réunions trop matinales démarrant avant 8h30 ou s’achevant après 18h30 seront limitées à leur strict nécessaire.

• En cas de surcharge de travail ponctuelle nécessitant un travail trop matinal (avant 8h30) ou trop tardif (après 18h), les salariés concernés seront informés selon les dispositions prévues par l’accord d’entreprise.

• Le télétravail sera favorisé, notamment pour les salariés ayant un temps de trajet relativement important, dans le respect de la charte.

• Examiner la possibilité de laisser aux salariés à temps partiel le choix de cotiser à taux plein pour la retraite.

Indicateurs :

• Nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires payées ou compensées

• Nombre de salariés hommes/femmes en télétravail

• Suivi des fiches temps pour les salariés en forfait.

Objectif 4.2 : Promouvoir le partage des responsabilités familiales

Action :

• La rémunération sera intégralement maintenue pour les salariés en congé paternité.

Objectif 4.3 : Permettre l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire (maternelle, primaire ou 6^ème)

Actions :

• Des facilités horaires sont accordées le jour de la rentrée scolaire

• Aucune réunion ne débute avant 10h et ne se terminera après 15h30 le jour de la rentrée scolaire

Indicateur :

• Nombre de demandes d’horaires dérogatoires

• Nombre de réunions organisées avant 10h00 et après 15h30.

Objectif 4.4 : Faciliter la reprise d’activité après une interruption de travail supérieure à 3 mois

Actions :

• Après une interruption de travail supérieure à 3 mois, un entretien professionnel de reprise est systématiquement proposé au salarié dans la semaine du retour. Il permettra au salarié de prendre connaissance des évènements et actions intervenus durant son absence, et portera sur son évolution professionnelle et sur son évaluation, si les entretiens se sont tenus pendant la période d’absence.

Article 5 – Suivi du présent accord

Un suivi du présent accord sera effectué annuellement par les signataires. A cet effet, un diagnostic sera réalisé. Il permettra notamment de suivre l’évolution des indicateurs sur la durée de l’accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 sous réserve de son approbation par le conseil d’administration d’ALDEV.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes d’Angers.

Article 9 – Révision

Une révision du présent accord pourra avoir lieu au regard du bilan de suivi prévu à l’article 5.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision s’engagera dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Angers le 27 avril 2018

En deux exemplaires

Directeur général d’ALDEV

Délégué syndical CFDT