Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS 2018" chez ANGERS AGGLOMERATION DEVELOPPEMENT - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS

ANNEE 2018

Entre :

Angers Loire Développement (ALDEV)

D’une part,

Et :

La CFDT

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur les rémunérations a eu lieu conformément à l’article L2242-8 du code du travail.

Elle s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 15, 25, 29 mai et 7 juin 2018.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

Les mesures relatives à l’évolution des rémunérations dans la fonction publique décidées par le gouvernement seront appliquées aux salariés d’ALDEV.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La moyenne pondérée des augmentations individuelles est de 1.3 % en référence au GVT du budget principal d’Angers Loire Métropole pour 2018. Cette moyenne intègre les augmentations liées aux avancements d’échelons ou de grades des fonctionnaires détachés.

Les augmentations individuelles seront attribuées selon les principes suivants:

1. Réduire les écarts les plus criants au sein des groupes de fonctions

2. Reconnaître l’investissement des collaborateurs dans leur travail

3. Appliquer l’article 2.3 de l’accord sur les rémunérations 2017 relatif au suivi des augmentations individuelles (Prise en compte des salariés arrivés en 2015).

4. Prendre en compte les évolutions professionnelles

5. Prendre en compte l’acquisition d’une nouvelle qualification

2.1 Avancement d’échelon ou de grade pour les fonctionnaires détachés

Les augmentations liées aux avancements d’échelons ou de grades sont appliquées en valeur absolue sur les salaires bruts et sur les traitements de base de calcul des cotisations CNRACL.

Les augmentations s’appliquent dans le respect de l’alinéa 4 de l’article 15 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2015.

2.2 Montant des augmentations

Les augmentations individuelles permettront de garantir le maintien du pouvoir d’achat.

Pour cela, il sera fait référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé en additionnant ceux constatés sur les 3 années précédents (réf. INSEE) et celui prévu pour la 4^ème année (réf. Banque de France).

2.3 Dates d’effet

Les augmentations individuelles, hors avancement d’échelon et de grade, prennent effet au plus tard le 1^er juillet 2018.

Celles concernant les salariés en application du principe n° 3 de l’article 2 prendront effet à la date d’anniversaire d’embauche.

Celles relatives aux avancements d’échelons et de grades prennent effet aux dates prévues par la règlementation en application au sein de la fonction publique.

ARTICLE 3 : PRIME DE PERFORMANCE

L’enveloppe consacrée à la prime de performance se décompose en deux parties :

• Une première partie d’un montant égal à 5% de la masse salariale

• Une deuxième partie abondée par les bénéfices réalisés sur l’activité industrielle et commerciale (SPIC), auxquels aura été réintégrée la dotation pour Indemnité de Fin de Carrière constituée à la clôture de l’exercice 2018 de la SPL ALDEV, d’une part, et par une partie des économies réalisées sur l’activité administrative (SPA) d’autre part. Cette base sera calculée sur le 2^ème semestre 2018 et multipliée par 2. Le montant de cette deuxième partie est égal à 10% de cette base.

3.1 Répartition

En ce qui concerne la répartition de la 1^ère partie de la prime, les montants individuels sont calculés à partir de taux appliqués à des tranches de salaires. Ces taux sont dégressifs au fur et à mesure que les salaires augmentent. Ils seront éventuellement ajustés de manière à respecter le taux de 5% de la masse salariale.

La 2^ème partie de la prime est répartie de manière identique pour chacun des salariés. Le seuil de versement est de 40 € brut, avant application du prorata temporis, et le plafond de 660 € brut.

3.2 Modalités de calcul du montant individuel

Les absences pour enfants malades, évènements familiaux et arrêts maladie d’une durée inférieure à 10 jours ouvrés consécutifs sont exclus du calcul au prorata temporis du montant individuel de la prime.

3.3 Dates de versement

La première partie de la prime est versée avec la paie de novembre. La deuxième est versée avec celle de juin de l’année N+1 au titre de l’exercice de l’année N.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT

Les signataires du présent accord s’engagent à négocier un accord d’intéressement et la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise avec application au titre de l’année 2019.

ARTICLE 5 : TRAVAIL DU SAMEDI, DIMANCHE ET JOUR FERIE

Cet article s’applique aux salariés sous statut cadre.

5.1 Travail du samedi

Le temps effectivement travaillé le samedi donne lieu à une majoration de 25%. Ce temps ainsi majoré est payé ou récupéré au choix du salarié.

5.2 Travail des dimanches et jours fériés

La contrepartie au travail du dimanche et jour férié est accordée sous forme de repos compensateur égal au temps effectivement travaillé majoré de 13/12^ème.

En deux exemplaires

A Angers le 28 juin 2018,