Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fonctionnement des CSE, du CSEC, et de la CSSCT" chez EXAKIS NELITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSE), DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET DE LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La société EXAKIS NELITE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 400 000 €
Immatriculée au R.C.S. de BIDART sous le numéro 433 994 175
Sise Technopole Izarbel – 64 210 BIDART

Représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part

ET :

Le syndicat XXX

Représenté par XXX délégué syndical dûment mandaté

Le syndicat XXX

Représenté par XXX délégué syndical dûment mandaté

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties » :

PREAMBULE

Il est rappelé qu’au cours du mois de février 2019, la Direction a décidé, d’ouvrir les négociations avec les organisations syndicales représentatives suivant l’article L2312-19 du Code du travail et se sont réunies les 22 février, 22 mars 2019, 19 avril, 24 mai, 14 juin et 26 juin, afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement concernant les comités sociaux d’établissements (CSE), le Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), conformément aux dispositions légales.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise EXAKIS NELITE est défini par accord d’entreprise.

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Pour certains modalités/points, cet accord précisera les dispositions au niveau des CSE Etablissements.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au sein de la Société EXAKIS NELITE.

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 – Nombre annuel de réunions des CSE Etablissements

Les membres de la délégation du CSE se réunissent dans le cadre de réunions ordinaires pour un nombre minimum de 10 réunions par an (dont 4 plus spécifiquement axées vers la Santé, Sécurité et Conditions de Travail).

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de la direction ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par la majorité des membres titulaires.

Les réunions peuvent se tenir dans chaque site d’établissement à l’aide de Skype ou d’autres outils d’audio ou visio-conférence en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3.2 – Nombre annuel de réunions du CSEC

Le CSEC se réunit 3 fois par an en séance plénière ordinaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de la direction ou à l’initiative des membres du CSEC, la demande devant alors être formulée par la majorité des membres titulaires.

Chaque membre titulaire du CSEC dispose d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération équivalente à une journée de travail, pour se rendre et participer à cette réunion préparatoire, quel que soit le temps de trajet réel.

Les réunions peuvent se tenir dans tout lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité. Elles peuvent se tenir en visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus (titulaires) du CSE central.

ARTICLE 3.3 – Consultations récurrentes au sein du Comité Social et Economique

Les obligations d’information et de consultations récurrentes visée à l’article L2312-17 du Code du travail, sont regroupées en trois consultations annuelles portant respectivement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations ont lieu à l’occasion des réunions du CSEC.

ARTICLE 3.4 – Délai d’émission de l’avis par le CSEC

Le CSEC rend ses avis dans les délais prévus par la loi, à compter de la date à laquelle il est consulté.

ARTICLE 3.5 – Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail, lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

« 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues :

• à l’article L. 2315-88 : situation économique de l’entreprise ;

• à l’article L. 2315-91 : politique sociale de l'entreprise et conditions de travail ;

• au 3° de l'article L. 2315-92 : exercice du droit d'alerte économique

• au 1° de l'article L. 2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue

• à l'article L. 2315-87 : orientations stratégiques de l'entreprise

• et les consultations ponctuelles.

ARTICLE 3.6 – Crédit d’heures du CSE

Les membres titulaires du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel suivant le Code du travail et son article R2314-1.

ARTICLE 3.7 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois.

Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

ARTICLE 3.8 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du CSE, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

ARTICLE 3.9 – Consultations périodiques

Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes chaque année :

1. En janvier/février, consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

2. En mai, consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

3. En novembre, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations nécessaires à ces consultations régulières et constituantes sont chargées dans la BDES et accessibles par les représentants du personnel sur le réseau informatique sécurisé de l’entreprise.

ARTICLE 3.10 – Formalisation des réclamations collectives et individuelles dans le PV de réunion CSE

Afin de formaliser les réclamations, il est prévu que les échanges concernant les collaborateurs soient systématiquement anonymisés lors de leur transcription dans les PV des réunions.

Il peut être prévu de rédiger systématiquement une annexe au PV contenant les échanges précis à destination unique des élus et du président du CSE.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 4.1 – Fonctionnement de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSEC dans :

• Les entreprises ou les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;

• Dans les autres cas, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prendra au sein de l’entreprise, par accord d’entreprise, il fixe alors les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

  • Le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;

  • Les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;

  • Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ;

  • Les modalités de leur formation ;

  • Les moyens qui leur sont alloués ;

  • Les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

Le présent accord permet de déterminer le fonctionnement de la CSSCT.

ARTICLE 4.2 - Convocation et ordre du jour

Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président 8 jours au plus tard avant la réunion et l’ordre du jour est communiqué 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT.

ARTICLE 4.3 Composition de la CSSCT

1. La présidence

L’employeur ou son représentant est membre de droit de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). Il assure la présidence de la CSSCT.

L’employeur ou son représentant peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

2. Le secrétaire

Le secrétaire est désigné parmi les membres du CSEC.

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le secrétaire et contresigné par l’employeur ou son représentant dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSEC.

3. Délégation du personnel :

L’accord fixe le nombre de membres de la commission : 6 membres représentants du personnel, dont la composition actuelle est, dans la mesure du possible :

• 2 membres par établissement parmi ceux élus au sein des CSE

2 membres supplémentaires seront désignés pour tout nouvel établissement.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du Comité Economique et Social.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. La durée minimale de formation est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les frais de déplacements et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 4.4 – Crédit d’heures de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent à titre individuel d’un crédit de 2 jours par trimestre, soit 8 jours par an indépendamment du nombre d’heures par mois et par membre titulaire octroyé au titre du mandat CSE des établissements.

ARTICLE 4.5 – Crédit d’heures par période glissante de 12 mois

Chaque mois, il est alloué à l’élu un crédit d’heures qui bénéficie d’une durée de validité de 12 mois.

Chaque fois que le crédit mensuel est dépassé, les heures sont prioritairement imputées sur le reliquat le plus ancien.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit de délégation CSSCT dont il bénéficie.

ARTICLE 4.6 – Mutualisation des heures de délégation

Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la CSSCT, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit de délégation CSSCT dont il bénéficie.

ARTICLE 4.7 – Nombre annuel de réunions plénière de la CSSCT

Les membres de la CSSCT se réunissent pour un nombre de 4 réunions par an (une réunion / trimestre) pour préparer la réunion du CSEC au cours de laquelle seront abordées les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.

Il a été convenu qu’un calendrier prévisionnel sur l’année sera établi afin de fixer les réunions ordinaires.

ARTICLE 4.8 – Missions de la CSSCT (art. L. 2315-38 du Code du travail)

La CSSCT est une émanation du comité social et économique, sans personnalité morale distincte.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEC sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se voit néanmoins confier tout ou partie des attributions du CSCE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle ne peut cependant pas recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du comité social et économique central (selon l’art. L.2315-38 du Code du travail).

Chaque CSE transmettra au Secrétaire de la CSSCT les PV traitant les sujets relatifs à la Sécurité, Santé et Conditions de Travail.

Attributions déléguées par le CSEC à la CSSCT

La CSSCT exerce, en lieu et place du CSEC et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales, notamment, la liste (non exhaustive) ci-dessous :

• [Proposer au CSEC l’exercice] ou [Exercer] les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• [Proposer au CSEC l’exercice] ou [Exercer] les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans la Société qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSEC, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales.

La CSSCT peut par ailleurs, procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSEC ainsi qu’au président dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSEC.

Conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSEC.

ARTICLE 4.9 – Obligation de discrétion

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Opposable aux membres de la commission en cas d'étude de questions relatives aux procédés de fabrication ou de prise de connaissance d'informations données comme confidentielles par l'entreprise.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral.

ARTICLE 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 7 - Dépôt de l'accord et publicité

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires.

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la société selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet Exakis Nelite).

Fait à Paris, le 12 juillet 2019

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société EXAKIS NELITE Pour la XXX Pour la XXX

Président Délégué Syndical Délégué Syndical