Accord d'entreprise "Accord collectif de NAO 2020" chez TEREVA (Siège)

1. ACCORD DU 21 FEVRIER 2020 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   DE L'ANNEE 2020

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées en date du 16 Janvier 2020, pour une première réunion dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et qu’elles se sont revues en date du 29 janvier 2020 et du 6 février 2020 pour finaliser le présent accord.

Préambule

Cette négociation s’inscrit dans une volonté partagée de poursuivre sur la voie d’un dialogue social fluide et constructif dans l’intérêt de Téréva et de ses salariés.

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Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des salariés.

Les dispositions arrêtées ci-après en pleine concertation entre les parties s’inscrivent dans le contexte économique général et ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de TEREVA fin 2019 et des perspectives 2020.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE POUR 2020

Les mesures arrêtées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires s’adressent à l’ensemble des salariés de Téréva. Elles visent à favoriser les salaires les plus modestes et à récompenser la fidélité à l’entreprise ainsi que la performance individuelle.

Pour certaines catégories de salariés, des mesures ont également été prises pour renforcer leur package global de rémunération (les chauffeurs livreurs, les logisticiens travaillant de nuit, les commerciaux itinérants et les salariés occupant une fonction sédentaire).

En outre, dans le cadre des revues salariales, une attention toute particulière sera portée au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les Responsables Ressources Humaines en seront les garants sur leur périmètre d’intervention.

Les mesures ci-après s’appliquent au 1^er avril 2020 aux catégories de salariés définies ci-dessous :

• Les salariés présents au 1^er Juin 2019

• Les salariés n’ayant pas eu de revalorisation de salaire individuelle entre le 1^er septembre 2019 et le 30 avril 2020

1. Revalorisation des salaires de base

• Pour les salariés dont le salaire de base (salaire forfaitaire + temps de pause) est inférieur ou égal à 2 200 € bruts par mois soit 26 400 € bruts annuels → augmentation générale (AG) de 360 euros bruts annuels et enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 0,6%

• Pour les salariés dont le salaire de base (salaire forfaitaire + temps de pause) est supérieur à 2 200 € bruts par mois et dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 10 ans → augmentation individuelle (AI) de 1,6 %

• Pour les salariés dont le salaire de base (salaire forfaitaire + temps de pause) est supérieur à 2 200€ bruts mensuels et dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans, Augmentation Générale (AG) de 1% et Enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 0,6%

La Direction s’engage à ce que tous les salariés bénéficiant ou non d’une Augmentation Individuelle soient rencontrés par leur manager, afin qu’ils soient informés de la décision prise à leur égard et de ses motifs. Cet entretien devra se tenir impérativement avant la distribution des bulletins de salaire d’avril 2020.

• Une enveloppe complémentaire de 0,40% consacrée aux évolutions et changements de fonction par ailleurs attribuée.

2. Prime de nuit

• pour les salariés travaillant de nuit sur les plateformes logistiques : revalorisation de la prime de nuit de 8€ à 9€ par nuit travaillée ( si au moins 3 heures de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures)

3. Tickets restaurant : la valeur faciale des Tickets Restaurant est augmentée de 0,50 € sans changement de la répartition salarié/employeur sur l’ensemble du périmètre de Téréva.

• Périmètre hors Ile de France : valeur faciale de 5,50€ à 6€

• Téréva Ile de France : valeur faciale de 8,58€ à 9,08€

4. Revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas des Technico Commerciaux Itinérants : celui-ci est porté de 13 à 14€ / repas (sur présentation de justificatifs).

5. Revalorisation du forfait repas des chauffeurs livreurs : celui-ci est porté de 12 €/jour travaillé à 13 € /jour travaillé

En outre, la Direction de Téréva réaffirme sa volonté de respecter le principe « à travail égal, salaire égal » tout autre paramètre étant identique par ailleurs. Dans ce cadre, il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre.

Elle renouvelle également son engagement à poursuivre le travail de fond entrepris en 2019 sur la garantie d’ancienneté.

D’autre part, les parties ont convenu d’effectuer une analyse et de construire un plan d’action sur la filière carrière logistique visant à mettre en place une grille métier cohérente avec la grille conventionnelle (révisant les libellés d’emploi, les classifications et les niveaux de rémunération) pour application en juillet 2020.

Elles ont également convenu d’engager une réflexion approfondie sur la mobilité professionnelle dans le cadre des nouvelles dispositions législatives dans le but de mettre en place une véritable politique de mobilité professionnelle au sein de Téréva par voie d’accord collectif.

ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan

Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2020 et de se rencontrer au cours du 4^ème trimestre 2020 pour tirer le bilan de l’application du présent accord.

ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.