Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez TEREVA (Siège)

ACCORD DU 8 FEVRIER 2022 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées les 19 et 26 janvier ainsi que les 2 et 8 février 2022, et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.

Préambule

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des salariés.

Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de Téréva, de ses perspectives d’activité sur l’année 2022, du contexte inflationniste qui pèse sur le pouvoir d’achat et des attentes des salariés de Téréva, exprimées par les délégués syndicaux.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE POUR 2022

Les mesures ci-après touchent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif et solidaire pour améliorer la performance de Téréva et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ». A noter qu’un accent particulier a été mis sur les salaires les moins élevés.

Pour certaines catégories de salariés, des mesures ont également été prises pour compléter leur package global de rémunération (les chauffeurs livreurs, les logisticiens travaillant de nuit, les commerciaux itinérants) et renforcer l’attractivité de Téréva auprès des candidats sur ces métiers en tension.

Les mesures ci-après s’appliquent au 1^er avril 2022 aux catégories de salariés définies ci-dessous :

• Les salariés ayant une date d’entrée antérieure au 1^er Juin 2021

• Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle contractuelle ou non entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022

• Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle dans le cadre d’un changement de fonction prévu en 2022.

1. Revalorisation des salaires forfaitaires mensuels bruts : enveloppe de 2,8%

- Pour les salaires forfaitaires mensuels bruts inférieurs à 2300€ : augmentation de salaire de 2,8% dont Augmentation Générale 82% (2,3%) et Augmentation Individuelle 18% (0,5%)

- Pour les salaires forfaitaires mensuels bruts supérieurs ou égaux à 2300€ et inférieurs à 3000€ bruts/ augmentation de salaire de 2,8% dont Augmentation Générale 75% (2,1%) et Augmentation Individuelle 25% (0,7%)

- Pour les salaires forfaitaires mensuels bruts supérieurs ou égaux à 3000€ bruts : augmentation de salaire de 2,8% dont Augmentation Générale 64% (1,8%) et Augmentation Individuelle 36% (1%)

Dans le cadre de cette enveloppe, la garantie d’ancienneté versée au titre de l’année 2021 selon les règles définies par la Convention Collective du Commerce de Gros sera intégrée au salaire forfaitaire mensuel brut des salariés concernés.

Il est également rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.

2. Enveloppe de 0,4% pour accompagner les évolutions de fonction

• Une enveloppe complémentaire de 0,4% de la masse salariale est attribuée pour accompagner les salariés qui changent de fonction au cours de l’année 2022.

3. Revalorisation de la Prime de nuit des salariés travaillant de nuit sur les plateformes logistiques (services expéditions)

• La prime de nuit est portée de 11€ à 12€ bruts par nuit travaillée (si au moins 3 heures de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures)

4. Hausse de 0,50€ de la valeur faciale des tickets restaurants

• La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 6,50€. La prise en charge patronale est portée à 3,90€ (60%) et la part salariale est portée à 2,60€ (40%)

• Sur la région Ile de France, la valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9,58€. La prise en charge patronale est portée à 5,08€ (53%) et la part salariale est portée à 4,50€ (47%)

5. Revalorisation de 30 centimes du plafond de remboursement des frais de repas des commerciaux itinérants

• Le plafond des remboursements de frais de repas des commerciaux itinérants est porté de 14,50€ à 14,80€ quel que soit leur statut (les remboursements s’effectuant sur présentation de justificatifs).

6. Revalorisation du forfait repas des chauffeurs livreurs : celui-ci est porté de 13,50€ à 13,80€ par jour travaillé

7. Mise en place d’un jour d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans

Pour valoriser la fidélité à l’entreprise, il a été décidé d’octroyer un jour de congé supplémentaire dit congé d’ancienneté aux salariés dont l’ancienneté au sein du groupe est supérieure ou égale à 10 ans. Ce jour d’ancienneté sera mis en place le 1^er juin 2022 au début de la nouvelle période de référence des congés payés. Un compteur spécifique apparaîtra sur le bulletin de paie à partir du mois de juin 2022.

8. Carence en cas de maladie

Sur le premier arrêt de travail maladie après 12 mois sans arrêt maladie, la carence de 3 jours est intégralement prise en charge par Téréva. Cette disposition s’applique à tous les salariés de Téréva, quel que soit leur statut. Sur les arrêts de travail suivants, les règles de carence en vigueur dans l’entreprise s’appliquent.

Ce nouveau dispositif d’indemnisation de la carence se substitue à la règle mise en place via l’accord de NAO du 21 février 2018, applicable à compter du 1/04/2018 sur l’ensemble des régions de Téréva hors Alsace Moselle.

9. D’autre part, en complément des dispositifs ci-dessus, le système de rémunération variable des équipes logistique et transport évolue :

– augmentation mensuelle de 30€ bruts du montant de la prime de sur-performance

– mise en en place d’une prime annuelle de 240 euros bruts (12 x 20 euros), calculée sur un critère de présentéisme pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an. Cette prime sera versée en décembre.

Les critères d’attribution feront l’objet d’une discussion entre la direction supply chain et les délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF PRIME EXCEPIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 (L 2021-953 du 19 juillet 2021), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale (figurant dans la directive de la sécurité sociale du 19 août 2021) et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a décidé de moduler le montant de la prime en fonction du niveau de rémunération de manière à fixer un montant plus élevé pour les plus bas salaires, selon le schéma ci-après :

 2.1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021, sans condition d’ancienneté

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération de base forfaitaire brute totale annuelle de moins de 27 600 euros.

2.2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

La Direction a décidé de moduler le montant de la prime en fonction du niveau de rémunération de manière à fixer un montant plus élevé pour les plus bas salaires, selon le schéma ci-après :

• Pour les salariés bénéficiaires dont le salaire de base forfaitaire annuel brut de l’année 2021 est strictement inférieur à 20 400€ (soit un salaire mensuel brut < 1 700€/mois), la prime s’élève à 400 euros nets (soit 520€ en équivalent brut).

• Pour les salariés bénéficiaires dont le salaire de base forfaitaire annuel brut de l’année 2021 est supérieur ou égal à 20 400€ et inférieur strictement à 22 800€ (soit un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 1 700 € et inférieur à 1900€/mois), la prime s’élève à 300 euros nets (soit 390€ en équivalent brut).

• Pour les salariés bénéficiaires dont le salaire de base forfaitaire annuel brut de l’année 2021 est supérieur ou égal à 22 800€ et inférieur strictement à 27 600€, (soit un salaire mensuel brut supérieur ou égal à 1 900 € et inférieur strictement à 2 300€ / mois), la prime s’élève à 200 euros nets (soit 260€ en équivalent brut).

Ces montants s’entendent pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et présents toute l’année 2021. Il est précisé que sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Par ailleurs, les salariés en suspension de contrat pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle seront considérés comme étant présents pour l’attribution de la prime.

Le montant de la prime est réduit et calculé prorata temporis si le salarié a été embauché au cours de l’année 2021 ou s’il est absent pour d’autres motifs que ceux indiqués ci-dessus.

Pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps partiel, les montants de prime sont proratisés selon le calcul suivant :

• Prime temps partiel = Montant de la prime à temps plein x temps de travail / 151,67 heures (151,67 heures étant l’équivalent mensuel de 35 heures hebdomadaires)

Par ailleurs, il importe de rappeler que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne constitue pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale, ni un avantage acquis pour les salariés qui en bénéficient. Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’Entreprise.

2.3 - Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 15 mars 2022 et fera l’objet d’un virement spécifique sur le compte bancaire des salariés bénéficiaires, indépendamment de leur salaire habituel. Elle sera indiquée sur leur bulletin de salaire du mois de mars 2022 (conformément au code du travail, art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucunes cotisations ni contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales applicables.

Par ailleurs, une information à ce sujet sera adressée à l’ensemble du personnel et les salariés éligibles recevront un courrier individuel comportant le montant de la prime qu’ils recevront.

ARTICLE 3 - Commission de suivi et clause de bilan

Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2021 et de se rencontrer au cours du 4^ème trimestre 2022 pour tirer le bilan de l’application du présent accord.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

4.2 – Dénonciation, modification

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.

4.3 - Règlement des litiges 

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

4.4 – Dépôt de l’accord 

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

SIGNATURES :

Fait à Bourg en Bresse, le 8 Février 2022