ACCORD sur la CLASSIFICATION, LES PARCOURS PROFESSIONNELS et la REMUNERATION du personnel ouvrier et employé de la société DESCOURS ET CABAUD ATLANTIQUE

Mai 2018

Entre la société DESCOURS et CABAUD Atlantique dont le siège social est situé rue Jean Galmot – ZAC de Cheviré – 44100 NANTES, représentée par M. ,

Et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise, représentée par M. Délégué syndical.

Préambule

Un accord de branche national au sein de la Métallurgie a été conclu le 21 juillet 1975. Dans la Convention collective de la métallurgie la classification est fonction de différents critères :

- l’autonomie : degré de liberté dans la réalisation et/ou l’organisation du travail

- la responsabilité : l’impact des actions mises en œuvre, des contrôles exercés et des décisions prises dans le cadre de l’emploi

- le type d’activité : la nature et le degré de difficulté, de complexité du travail à réaliser

- les connaissances requises : le niveau de connaissances nécessaires pour tenir l’emploi

En 2017, au sein de la société DESCOURS ET CABAUD Atlantique, l’organisation syndicale CGT a émis le souhait de revoir le système de classification. En effet, s’appuyant sur les conséquences au regard de la prime d’ancienneté de la valeur du point selon les coefficients, la CGT a émis le souhait d’attribuer des coefficients sur l’ancienneté des collaborateurs, pour permettre une évolution de la rémunération indexée sur le nombre d’années de présence dans l’entreprise.

L’entreprise a rappelé :

1°) qu’elle ne pouvait légalement déroger à la classification qui était définie par la convention collective.

Le coefficient  est un élément de la classification, qui définit un niveau d’activité et un niveau de savoir-faire.

2°) que la prime d’ancienneté a pour vocation de récompenser la fidélité d’un collaborateur. Mais l’ancienneté n’est pas un critère démontrant les qualités professionnelles d’un collaborateur.

3°) qu’une analyse des postes a été faite et que les coefficients attribués sont conformes aux dispositions de la convention collective.

A l’occasion des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 15 mars, 20 avril et 25 mai à Nantes, les points de convergence suivants ont été mis en valeur par les partenaires sociaux :

- la nécessité d’être polyvalent,

- L’importance des entretiens annuels d’évaluation

- l’évolution possible de la rémunération au sein d’un même coefficient dès lors que le niveau de professionnalisme progresse durablement

Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord :

Article 1 – Coefficient d’embauche

L’embauche d’un salarié pour le métier de préparateur pontier se fera au coefficient 170.

Article 2 – Coefficient pour le personnel ouvrier

Compte tenu des critères fixés par la classification de la convention collective, les collaborateurs au statut ouvrier occupant le poste de préparateur-pontier verront leur coefficient évoluer entre 170 et 215.

Dans le cas du poste de préparateur-pontier, le changement de coefficient se fera sur la base de 3 critères cumulatifs :

- L’acquisition et la mise en œuvre de nouvelles connaissances

A titre d’exemple :

• Coefficient 170 : utiliser la scie sur une seule typologie de produit (hall)

• Coefficient 190 : maitriser la scie et la préparation dans toutes les typologies de produits

• Coefficient 215 : maitriser en plus le chargement dans les différents halls, compte tenu notamment de la nécessité de définir et d’optimiser le chargement du camion.

- l’évolution durable du niveau de professionnalisme

- et un minimum d’ancienneté qui s’explique par la nécessité d’apprentissage de certains process :

-> 1 an d’ancienneté pour un passage du coefficient 170 à 190

-> 3 ans pour un passage de 190 à 215

La grille d’évaluation est annexée au présent accord, ainsi que celle des chefs d’équipe et responsables de camionnage.

Article 3 - Evolution de la rémunération et seuil minimal pour le personnel ouvrier

A l’intérieur de ses coefficients, en fonction de la progression durable du collaborateur sur ses savoir-faire, ce dernier pourra bénéficier d’une augmentation de salaire.

La mesure de la progression des savoir-faire se fera lors des entretiens annuels d’évaluation.

Les salaires minimum bruts par coefficients et par niveau de professionnalisme (indice A,B,C) sont les suivants, étant entendu que ces montants s’appliquent dans l’entreprise sur 13 mois (dans les conditions d’attribution en vigueur) :

Il est rappelé que la convention collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique prévoit un salaire minimum conventionnel pour le personnel ouvrier de :

• 18 359 Euros annuels soit 1412,20 Euros x 13 mois, pour le coefficient 170

• 18 538 Euros annuels soit 1426,00 Euros x 13 mois, pour le coefficient 190

• 19 107 Euros annuels soit 1469,73 Euros x 13 mois, pour le coefficient 215

• 20 037 Euros annuels soit 1541,28 Euros x 13 mois, pour le coefficient 240

Article 4 – Coefficient pour le personnel employé

Dans la même logique que pour le personnel ouvrier, les employés verront leur coefficient défini conformément aux dispositions de la convention collective (190, 215 et 225). L’évolution se fera également selon des critères de polyvalence et de progression durable du niveau de professionnalisme

Le changement de coefficient se fera sur la base de plusieurs critères cumulatifs :

A titre d’exemple :

• Coefficient 190 : maitriser a minima l’outil informatique et transmettre les informations

• Coefficient 215 : intervenir sur plusieurs procès administratifs

• Coefficient 225 : maitriser durablement l’ensemble des tâches administratives et commerciales

- et un minimum d’ancienneté qui s’explique par la nécessité d’apprentissage de certains process :

-> 2 ans d’ancienneté pour un passage du coefficient 190 à 215

La grille d’évaluation est annexée au présent accord.

Article 5 - Evolution de la rémunération et seuil minimal pour le personnel employé

Les salaires minimum bruts par coefficients et par niveau de professionnalisme (indice A,B,C) sont les suivants, étant entendu que ces valeurs s’appliquent dans l’entreprise sur 13 mois (dans les conditions en vigueur) :

Il est rappelé que la convention collective de la Métallurgie de Loire-Atlantique prévoit un salaire minimum conventionnel pour le personnel employé de :

• 17 998 Euros annuels soit 1384,46 Euros x 13 mois, pour le coefficient 190

• 18 550 Euros annuels soit 1426,92 Euros x 13 mois, pour le coefficient 215

• 18 814 Euros annuels soit 1447,23 Euros x 13 mois, pour le coefficient 225

Article 6 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il s’applique au sein de la société Descours et Cabaud Atlantique à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 1^er janvier 2021, suite aux évaluations intervenues en 2018 via les entretiens annuels.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion des réunions de négociations salariales. En cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 4 mois.

La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail.

A Nantes, le 03 octobre 2018

Pour les Organisations Syndicales représentatives:

Pour la CGT

Pour la Direction: