Accord d'entreprise "un accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DESCOURS ET CABAUD ATLANTIQUE

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
23 janvier 2019

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019. Une première réunion a eu lieu le 13/12/2018 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation aurait lieu les 21 décembre 2018 ; 08,17 et 23 janvier 2019.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les demandes de la CGT sont les suivantes :

• Augmentation de 5% sur le salaire brut de base ;

• Mensualisation et augmentation de la prime d’assiduité à 150€ brut ;

• Mise en place d’une prime de risque de 50€ brut mensuel ;

• Revalorisation de la prime “panier” à 5€, de la prime d’équipe, de la prime “d’été”, et de la prime des formateurs de 150 à 200€ ;

• Revalorisation des chèques cadeaux à 100€ ;

• Révision des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle en raison des jours de grèves et des erreurs effectuées par les salariés ;

• Réglementation du système de notation des erreurs ;

• Réactualisation de la prime d’assiduité pour les salariés grévistes et aucune réduction en cas d’arrêts de travail dus à des hospitalisations ;

• Versement d’une prime de nuit ;

• Versement d’une prime mensuelle pour le travail dans le froid ou au vent fort et protections;

• Augmentation du nombre de formateurs ;

• Rémunération du travail effectué le samedi à 150€ net ;

• Mise en place d’un Comité d’Entreprise et partage des heures de délégation ;

• Régularisation du salaire de base pour 2 salariés de l’entreprise ;

• Révision de l’accord concernant l’attribution du 13^ème mois en cas de départ de l’entreprise ;

• Attribution d’une indemnité kilométrique et d’une prime équivalente pour les 2 roues ;

• Demande d’embauches afin de pallier les flux tendus ;

• Repas et activités à mettre en place en juin et décembre ;

• Remise à zéro des avertissements chaque début d’année ;

• En matière de sécurité, mise en application de toutes les décisions prises durant les réclamations DP, ou lors de réunions sécurité ;

• Amélioration de l’homogénéité des équipes ;

• Concordance des ¼ d’h sécurité pour toutes les équipes ;

• Meilleure coordination des équipes ;

• Création d’un poste de chef d’équipe suppléant supplémentaire ainsi qu’un poste de contremaître ;

• Droit d’expression sur l’organisation à mettre en place tout au long de l’année 2019 ;

• Rappels aux chauffeurs extérieurs concernant la sécurité ;

• Emploi en bureau ;

• En cas de retard exceptionnel d’un salarié, possibilité de rattraper ce retard à l’issue de sa vacation ;

• En cas de grève, possibilité de ne pas signaler en amont sa participation et remplissage du document de grève qu’après la fin de celle-ci ;

• Expertise supplémentaire demandée concernant la qualité de l’air dans des zones ciblées ;

• Salariés en difficulté ;

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1. Rémunération, salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Augmentation du salaire brut de base

Les salaires de base bruts seront augmentés de 1,8%.

A l’occasion de cette négociation, les salaires minimum de l’accord d’entreprise du 3 octobre 2018 sur la classification et les parcours professionnels, ont été revalorisés de 1,5%, à l’exception du coefficient 170.

• Augmentation et mensualisation de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité bimestrielle devient mensuelle, pour un montant de XXXX € bruts maximum.
Compte tenu que les éléments pour la paie sont arrêtés vers le 20 de chaque mois, seront prises en compte les absences du mois précédent.

Les conditions d’attribution sont :

• 1 à 2 journée d’absence sur le mois : prime à 100% ;

• 3 jours d’absence  sur le mois: prime à 50% ;

• Au-delà de 3 jours d’absence sur le mois: prime à 0%.

• Revalorisation de la prime “panier”

La prime panier est revalorisée de 4,4%. Ainsi :

• La prime panier de jour sera de 4,7 € ;

• La prime panier de nuit sera de 6,50 €.

• Attribution de chèques cadeaux

La Direction reconduira en 2019 l’attribution à chaque salarié, faisant partie de l’effectif au 31 décembre 2019, de chèques cadeaux d’une valeur de 50 € au mois de décembre.

• Versement de la prime exceptionnelle et Règlementation du système de notation des erreurs

Un document reprenant les critères d’attribution de la prime exceptionnelle est exposé aux salariés sur le tableau d’affichage.

Ces critères sont :

• L’assiduité ;

• L’absence d’erreurs de préparations ou de chargement ;

• Le tonnage total annuel sorti.

Concernant le premier critère, seules les absences pour congés payés, évènements familiaux, exercice des heures de délégation ou formation syndicale ne sont pas prises en compte.

Pour 2019, la Direction propose d’afficher le nombre d’erreurs à chaque fin de mois sans indiquer le nom des auteurs. Chaque salarié pourra, à tout moment, être informé des erreurs qu’il a commises, auprès du responsable d’exploitation.

Seront considérées comme erreurs de préparation :

• Les erreurs de section, de longueur et du nombre de pièces ;

• Si la section coupée n’est pas celle demandée, l’erreur sera imputée au préparateur qui a alimenté la scie et au coupeur ;

• Concernant le chargement, seront considérées comme erreurs les colis non chargés.

• Prime de nuit

La Direction maintiendra l’attribution de cette prime pour 2019.

• Prime du travail le samedi

La Direction maintiendra l’attribution de cette prime pour 2019, dans les mêmes conditions.

• Attribution de la prime de 13^ème mois en cas de départ de l’entreprise

En complément des modalités d’attribution du 13^ème mois définies lors des NAO 2018, en cas de départ de l’entreprise, tout salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté bénéficiera de la prime de 13ème mois, au prorata de son temps de présence sur l’année concernée.

2. Conditions de travail 

• Augmentation du nombre de formateur

Les formateurs sont nommés par la direction par rapport à leurs compétences tant sur le plan du travail que sur le plan pédagogiques. Si ces qualités professionnelles ne sont plus réunies chez l’un d’entre eux, la mission de formateur lui sera retirée.

Afin d’équilibrer le nombre de formateurs dans les équipes, la Direction s’engage à nommer deux formateurs supplémentaires dans le courant 2019.

• Protection des salariés travaillant dans le froid

La Direction a équipé les préparateurs pontiers de vêtements chauds, en supplément des vêtements de travail : sous-vêtements, chaussettes, cagoules, parka et bottes de sécurité fourrées.

Si la situation économique le permet, la Direction investira en 2020 dans une porte sectionnelle automatique sur la voie de chargement côté Nord.

• Remaniement des équipes 

Le responsable d’exploitation et les chefs d’équipe travaillent à réorganiser les équipes afin de permettre davantage d’homogénéité.

Par ailleurs, la Direction va mettre en place une nouvelle organisation des équipes, tant sur le management que sur l’accueil des nouveaux arrivants, ainsi que sur le suivi de la sécurité et la mise en place de la traçabilité.

• Droit d’expression des collaborateurs

Une fois les équipes remaniées, la Direction s’engage à mettre en place des réunions régulières entre les chefs d’équipes, afin que les différentes équipes soient davantage coordonnées.

De plus, le dialogue entre les salariés et l’encadrement va être développé afin que les collaborateurs puissent échanger leurs idées quant à l’organisation du travail.

• Retard exceptionnel au poste de travail

Possibilité pour un salarié ayant du retard pour sa prise de poste du matin, de se présenter au poste démarrant à 13h. De plus, un retard peut se rattraper à l’issue de la vacation.

Toutefois, cette tolérance est limitée à 2 fois par an.

Les retards rattrapés n’impacteront pas la prime d’assiduité.

• Emploi en bureau

La Direction est favorable à la promotion interne et continuera à favoriser ce dispositif dès que cela sera possible. Ainsi en 2018 deux salariés du parc ont évolué sur des fonctions administratives.

• Rappel des mesures prises sur la sécurité

Outre le fait qu’il n’existe pas de postes à risque, la préservation de l’intégrité physique des collaborateurs est une priorité pour la Direction. C’est pourquoi la direction préfère agir sur des mesures préventives qu’une prime qui ne permet en rien une amélioration des conditions de sécurité.

Beaucoup de travaux ont été conduits ces dernières années, avec une implication très positive des délégués du personnel, et ils se poursuivront en 2019, dans le but de garantir une sécurité au travail maximale pour les collaborateurs.

Les ¼ d’heures sécurité sont régulièrement tenus.

Le respect des consignes de sécurité et notamment le port des EPI est essentiel. Sur l’année 2019, les sociétés AYMING et SI2P, qui sont spécialisées dans la prévention des risques, vont accompagner D&C Atlantique dans le suivi de la sécurité.

Des relevés de la qualité de l’air ont été effectués par le bureau VERITAS début janvier, qui nous transmettra les résultats courant février.

• Représentation du personnel

Un CSE va être mis en place en 2019, conformément aux dispositions en vigueur pour les entreprises de moins de 50 salariés. La mutualisation des heures de délégation pour le mandat sera alors possible.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

D&C Atlantique continuera de veiller à ce que toutes les offres d’emploi publiées ou transmises aux prestataires ou à Pôle Emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

Article 2 – Prise d’effet et révision

Les parties conviennent que la signature du présent protocole d’accord marque la fin de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Les mesures seront rétroactivement applicables à compter du 1^er janvier 2019

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de N antes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes,
Le 25 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux.

Monsieur Monsieur
Délégué Syndical CGT Directeur