Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CHEZ STPI

Entre

La société STPI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 434 011 052, dont le siège social est situé 1575 allée Hugoniot - ZAC Technoland 2 à ALLENJOIE - 25490 représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives:

• CGT représentée par XXXXXX Délégué syndical

• FO représentée par XXXXXXXXX, Délégué syndical

• CFTC représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical et M Rachid Sadreddine, Délégué syndical

d’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales CGT - CFTC - FO et CFDT.

Les informations nécessaires ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 16/11/2021, 26/11/2021, 9/12/2021, 15/12/2021, puis les 11 et 19/01/2022. Les partenaires sociaux se sont réunis une dernière fois le 23/02/2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivant du code du travail.

Les informations nécessaires ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes en date du 16/11/2021.

Durant ces réunions de négociation avec les organisations syndicales, la Direction a précisé que les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) doivent permettre de discuter des éléments de rémunération et de l’organisation du travail dans l’entreprise.

En préambule, la Direction a fait un point global sur les impacts et conditions de renouvellement des contrats avec les grands comptes clients, notamment dans le secteur de l’industrie automobile.

En effet, les conditions d’attribution des contrats se sont faites avec des contraintes fortes en termes de gestion économique stricte pour certains contrats triannuels. La période étant actuellement non à l’augmentation contractuelle mais plutôt à des restrictions économiques chez nombre de clients, il est également rappelé par la direction qu’un sureffectif existe depuis 3 ans sur le périmètre de la structure.

La Direction a rappelé que 2021 a été une année compliquée, impactée par la crise sanitaire liée au COVID qui a eu des impacts importants sur l’activité de nos clients et par conséquent sur l’Entreprise, dont la capacité financière ne permettra pas de répondre à toutes revendications des différentes organisations syndicales.

Tous ces éléments laissent craindre un net recul du Chiffre d’Affaire de la Société pour l’année prochaine.

La Direction rappelle que durant l’année 2021, les collaborateurs ont bénéficié de la prime d’inflation en décembre 2021.

La Direction souhaite pouvoir proposer et mettre en œuvre des mesures financières et sociales favorables aux collaborateurs mais souhaite rester dans une logique de négociation permettant de préserver la capacité financière de l’Entreprise.

La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.

Lors de la réunion du 8 février 2022, la Direction a présenté l’ensemble des mesures qu’elle pouvait accorder dans le cadre d’un accord NAO.

Les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :

CFDT :

Réévaluation du niveau dans l’échelon pour les salariés polyvalents, tout chantier confondu,

Réévaluation du panier de nuit à 7,50 euros,

Augmentation de salaire de 1,5% pour tout le personnel STPI,

Journée de solidarité offerte par l’employeur,

Majoration du dimanche de 100%,

Mise en place d’une prime panier ou ticket restaurant pour les salariés de journée,

Augmentation de la prime de médaille du travail,

Mise en place d’une prime COVID.

CGT

Demandes sur les salaires :

Augmentation des salaires de base de 6% pour l’ensemble du personnel,

Revalorisation des coefficients de 2 échelons du fait de l’absence d’évolution de carrière,

Renégociation de la grille de classification, en intégrant une reconnaissance financière des qualifications, expérience, diplôme, et l’intégration de nouveaux métiers et nouvelles technologies.

Définir et programmer des mesures obligatoires permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Demandes sur les primes :

Un 13ème mois pour tous,

Requalification de la Prime de fin d’année en un véritable treize mois,

Une augmentation de 400€ de la prime globale annuelle fixe pour l’ensemble des salariés,

Une augmentation de la prime de transport de 60€,

La mise en place d’un compte épargne temps, comme le prévoit la convention collective pour les cadres, étendus aux ouvriers,

Une prime d’insalubrité de 40€,

Une prime de doublage de 60€,

Une prime casse-croûte de 40€,

Revalorisation de la prime d’assiduité à 100€,

Une prime de prévenance tardive de changement horaire de 50€,

Une primes de vacances de 600€ net pour tous les salariés,

La prise en charge par la direction des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas de maladie,

La prise en charge par la direction à hauteur de 50% de la part de la mutuelle santé,

La revalorisation du budget des oeuvres sociales de 2%,

Prime de site spécifique Île Longue de 90€,

Revalorisation de la médaille du travail à 250€.

Demandes de congés supplémentaires :

2 jours supplémentaires (pour toutes les catégories des ouvriers aux cadres) à compter de 15 ans d’ancienneté,

4 jours supplémentaires (pour toutes les catégories des ouvriers aux cadres) à compter de 20 ans d’ancienneté et plus.

Autres demandes :

Titre restaurant : demande d’un titre restaurant à 8 euros par jour travaillé, quelques soient les horaires de travail planifiés

Chômage partiel : que les salariés des sites NG puissent être placés en chômage partiel, afin de ne pas avoir à poser des congés payés lors des fermetures de sites.

Prise en compte intégrale de la journée dite « de solidarité » par l’entreprise,

Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie, maternité (avec mise en place de garanties),

Amélioration des dispositifs d’absences autorisées rémunérée en lien avec la vie de famille,

CFTC

La CFTC demande une continuité de négociation des NAO 2022 afin d’aboutir à un accord signé après la date du 9/12/2021, fixée dans le calendrier proposé par STPI pour clore les négociations NAO 2022.

1. Demande la révision de l’accord d’astreinte signé à Allenjoie, le 27 octobre 2016 et de l’étendre au niveau national pour tous les personnels cadres et non cadres.

2. Demande la création d'un CET (alimentation avec les heures supplémentaires, les RTT, les CP ou autres congés, etc….) et négocier un accord pour reporter les RTT de l'année N-1 au 31/05.

3. Demande la mise en place de tickets restaurant.

4. Demande concernant les augmentations décidées par la FEP pour qu’elles soient prises en compte pour ceux qui sont hors grille conventionnelle FEP.

5. Augmentation du financement des œuvres sociales de + 0,4%.

6. Participation de l’Employeur à un forfait déplacement pour du covoiturage à hauteur de 50€/mois pour le propriétaire du véhicule.

7. Versement d’une prime exceptionnelle de 1000€ par personne pour tenir compte de l’absence des primes de participation et d’intéressement depuis quatre ans.

8. Prime sécurité : versement de la prime sécurité entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année.

9. Revalorisation de la prime fixe annuelle globale de 12.5 %.

10. Versement d’une prime de blanchissage mensuelle de 10 € pour les personnes dont le nettoyage des vêtements de travail n’est pas pris en charge par STPI.

11. Lors de la signature de l’accord du protocole de fin de conflit du 14 octobre 2020 pour les sites STELLANTIS région EST un versement du solde va être opéré en 2022 à hauteur de 400€ pour tout le personnel CDD et CDI présent dans l’entreprise et avec une ancienneté cumulée d’au moins de 12 mois. Le personnel VIGS qui rejoindra STPI en 2022 n’est pas concerné par cet accord.

12. Egalité salariale Homme / Femme : revalorisation pour aligner les salaires entre les femmes et les hommes (budgétée à 48K€/an).

FO :

1. Augmentation générale des salaires de 6% pour tous les salariés,

2. Attribution d’une prime de 1000€ à tous les salariés,

3. Mise en oeuvre et attribution du 13ème mois pour tous les salariés,

4. Augmentation par la Direction de 2% en plus le budget des oeuvres sociales,

5. Changement des classifications de salariés tous les 4 ans avec une prime de 60 euros,

6. Prime mensuelle de 80 euros pour les personnes travaillant en horaire de doublage,

7. Prime mensuelle de 150 euros pour les personnes travaillant le week-end,

8. Augmentation de la prime d’astreinte du lundi au vendredi à 200 euros et samedi et dimanche à 100 euros. En cas d’intervention de nuit et weekend, doublement du taux horaire et en cas d’intervention de journée, augmentation de 50% du taux horaire.

9. Attribution d’une prime de panier à tous les salariés et une harmonisation des pauses,

10. Demande d’un jour de congé payé par tranche de 10 ans d’ancienneté pour chaque salarié

11. Demande que la participation de la direction passe à 8% pour la mutuelle santé,

12. Demande que la prime de travaux de fermeture passe à 35%,

13. Augmentation de 70 euros de la prime annuelle fixe globale,

14. Demande que la prime de transport passe à 16%,

15. Augmentation de 15 euros de la prime salissure et dégrabonnage,

16. Demande que la prime dégrabonnage soit attribuée comme la prime de salissure au taux horaire et non à la journée,

17. Demande qu’une prime de lavage soit attribuée aux personnes qui lavent leurs effets de travail chez eux,

18. Augmentation de 18% de la prime d’assiduité,

19. Revalorisation de la prime de médaille du travail de 50 euros,

20. Augmentation de 3% de la prime d’expérience,

21. Participation de la direction pour les activités culturelles et sportives et prime de 200 euros pour les départs en vacances par salariés,

22. Demande de mise en place d’un accord d’astreintes,

23. Demande d’un doublement de la prime de départ à la retraite,

24. Demande de mise en place des délégués de proximité sur tous les sites ayant des salariés STPI.

Les demandes des organisations syndicales sont multiples et certaines très élevées avec un impact très important sur la masse salariale (pouvant représenter une augmentation d’environ 6 millions d’euros si l’ensemble des demandes étaient reprises).

Au vu des nombreuses revendications des organisations syndicales et de l’impact fort qu’auraient eu ces demandes sur la masse salariale de la société, la Direction a proposé des mesures fortes concernant une augmentation générale et sur le montant de certaines primes.

Pour sa part, la Direction se proposait de discuter dans le cadre des NAO :

• des augmentations générales :

Afin de contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs STPI, la Direction propose une Augmentation Générale de 50€ brut par mois (pour un temps plein) pour tous les collaborateurs hors cadres.

Cette augmentation serait supérieure à celle prévue par la Fédération des Entreprises de Propreté (2,65% à compter du 1er mars 2022), ce qui aurait pour effet de positionner la majorité des taux horaires des collaborateurs au-dessus de la grille des minimas conventionnels.

L’augmentation de salaire de 50€ bruts par mois sera également appliquée aux collaborateurs dont le taux horaire est au-dessus de la grille des minima conventionnels.

La Direction a présenté le tableau ci-dessous récapitulant les effets de cette proposition d’Augmentation Générale sur la grille de salaire.

La Direction a rappelé que cette proposition dans son application est conditionnée à la signature d’un accord NAO 2022 avec les organisations syndicales. En cas de non accord, seule l’application de l’augmentation prévue par la FEP sera appliquée soit 2,65% au 1er mars 2022.

Quelque soit l’option retenue, il est rappelé qu'une partie de cette augmentation prévue par la FEP (soit 1,6%), a déjà été mise en place sur la paie du mois de janvier 2022 sur les minima conventionnels.

Il est rappelé par la Direction que cette proposition d’Augmentation Générale n’était valable que pour l’année 2022, les organisations syndicales ayant manifesté le souhait de négocier annuellement les clauses d’un éventuel accord NAO, afin de tenir compte des éventuelles variations du coût de la vie.

• des augmentations individuelles :

La Direction propose de mettre en oeuvre une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 0,2% de la Masse Salariale afin :

• de prendre en compte la situation des collaborateurs dont la rémunération reste au dessus de la Grille Conventionnelle, mais qui avec l’application éventuelle de l’Augmentation Générale perdraient en pouvoir d’achat proportionnellement aux autres collaborateurs,

• et/ou de permettre d’aligner les salaires de base des collaborateurs dont le taux horaire correspond au minimum conventionnel de leur qualification et se retrouvant en dessous de la grille avec cette AG de 50€, de bénéficier de l’augmentation conventionnelle de 2,65% d’augmentation.

• Concernant la prime exceptionnelle

La Direction a réitéré sa proposition sur le versement d’une prime exceptionnelle, pour compléter l'intéressement, jusqu'à 400€ brut si un accord NAO était signé avec les organisations syndicales.

Cette prime pourrait être versée sur la paie d’avril à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2021 et encore présents à la date du versement (ou versée dans le solde de tout compte des salariés s’étant portés volontaires pour bénéficier de l’accord RCC en cours de négociation).

A date la Direction ayant eu confirmation qu’il n’y aurait pas d’intéressement STPI pour l’année 2021, cette prime serait donc fixée à 400€ brut et serait versée sous le format d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs STPI dans les conditions suivantes :

• présent à date du versement de la prime,

• ancienneté requise de 3 mois (prise en compte de tous les contrats sur une période de 12 mois).

Concernant la prime sécurité :

Considérant que la prime sécurité ne donne pas les résultats escomptés sur les 3 dernières années, la Direction informe de son intention d’arrêter le versement de cette prime dite de sécurité (selon les modalités définies en 2017) et propose de réattribuer le budget initialement provisionné vers la prime d’assiduité.

• Concernant la prime d’assiduité :

La Direction propose de valoriser cette prime en lieu et place de la prime sécurité, qui ne sera pas renouvelée. La Direction propose de modifier les conditions de versement afin de passer à un calcul journalier.

Par conséquent, la prime d’assiduité revalorisée serait portée à 5 euros brut par jour de travail.

Toutes les absences (hors congés payés, congés anciennetés, congés pour évènements et CPE/CPS, Congés Vélizy) seraient donc déduites journalièrement.

La prime d’assiduité ainsi valorisée serait attribuée aux collaborateurs hors Cadres.

• Concernant la prime de nettoyage :

La direction propose de mettre en place une prime de nettoyage des vêtements de travail de 4 euros brut par mois, proratisée sur le temps de présence du salarié.

Cette prime n’est versée qu’aux collaborateurs soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’employeur dans le cadre de leurs activités professionnelles quotidiennes.

La prime se substitue à la prise en charge par l’employeur du nettoyage des tenues par des entreprises spécialisées.

La direction prend note que certains secteurs et activités peuvent nécessiter des changements de tenues plus fréquents. Dans ce cas, il est prévu que sur les sites figurant sur une annexe ci-jointe, la direction maintiendra une prise en charge du nettoyage des tenues, la prime de nettoyage n’étant pas mise en application.

• Concernant la Médaille du travail :

La Direction a proposé de valoriser la prime versée par l’employeur lors de l’attribution de la médaille du travail aux salariés, sur la base des 4 niveaux existants :

- 150€ brut pour l’argent

- 180€ brut pour la médaille vermeille

- 210€ brut pour la médaille d’or

- 240€ brut pour la médaille grand or

Les conditions d’attribution précédemment définie au sein de la Société pour cette prime demeurent inchangées.

• Concernant la Mutuelle :

Compte tenu de la situation déficitaire de la mutuelle et de l’annonce par le courtier Gras Savoye de la nécessaire augmentation du taux de cotisation des collaborateurs de l’ordre de 7%, à compter du 2d semestre 2022 au plus tard, la Direction a proposé d’augmenter la prise en charge de la mutuelle pour la part employeur de 3,50% soit une contribution mensuelle de 33€ en 2021 à 34,16€ à compter du 1er juillet 2022 sur la base du régime général de base.

Pour le Régime Alsace Moselle, la Direction a proposé d’augmenter la prise en charge de la mutuelle pour la part employeur de 3,50% soit une contribution mensuelle de 19,80€ en 2021 à 20,49€ à compter du 1er juillet 2022.

- - -

Après discussions et échanges, les parties aboutissent sur les points suivants :

Les partenaires sociaux acceptent les propositions faites par la direction et procèdent à la signature de cet accord pour le 23/02/2022.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de signature de l’accord.

Certaines de ces dispositions peuvent ne concerner que certaines catégories de salariés (cadres, non cadres), ce qui est précisé disposition par disposition.

CHAPITRE 2 : LE DISPOSITIF

Les parties conviennent des mesures suivantes :

Titre 1 : Champ d’application

Les présentes décisions s’appliquent au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de mise en place de l’accord.

Titre 2 : Augmentation générale  - personnel non cadre

Afin de contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs STPI, la Direction appliquera une Augmentation Générale de 50€ brut par mois (pour un temps plein) pour tous les collaborateurs hors cadres, afin de positionner la majorité des taux horaires des collaborateurs au-dessus de la grille des minimas conventionnels.

L’augmentation de salaire de 50€ bruts par mois sera également appliquée aux collaborateurs dont le taux horaire est au-dessus de la grille des minima conventionnels.

Cette augmentation de salaire (convertie en taux horaire) s’appliquera à compter du 1er mars 2022 sur la base du salaire de décembre 2021.

Cette Augmentation Générale n’est valable que pour l’année 2022.

Tableau ci- dessous précisant les modalités d’augmentation.

Catégorie	Classification	Nombre en % de l'effectif	Minima conventionnel 2021	Grille minima conventionnel en mars 2022 pour un tps plein	Augmentation Générale (AG) avec proposition de la Direction	Si le Taux horaire après AG est inférieur à la grille - Application de la grille FEP 2022.
					Soit 50€ brut par mois sur le salaire de base.
				Grille FEP 2022	Grille 2022 Direction
Ouvrier	AS 1 - A	25,07%	10,56 €	10,84 €	10,89 €
	AS 1 - B	0,14%	10,72 €	11,00 €	11,05 €
	AS 2 - A	18,08%	10,59 €	10,87 €	10,92 €
	AS 2 - B	0,27%	10,66 €	10,94 €	10,99 €
	AS 3 - A	9,59%	10,65 €	10,93 €	10,98 €
	AS 3 - B	0,14%	10,84 €	11,13 €	11,17 €
	AQS 1 - A	6,44%	10,71 €	10,99 €	11,04 €
	AQS 1 - B	0,27%	10,89 €	11,18 €	11,22 €
	AQS 2 - A	8,90%	10,80 €	11,09 €	11,13 €
	AQS 2 - B	0,82%	11,00 €	11,29 €	11,33 €
	AQS 3 - A	3,56%	10,90 €	11,19 €	11,23 €
	ATQS 1 - A	5,07%	11,11 €	11,40 €	11,44 €
	ATQS 1 - B	0,27%	11,29 €	11,59 €	11,62 €
	ATQS 2 - A	3,56%	11,73 €	12,04 €	12,06 €
	ATQS 2 - B	0,55%	11,93 €	12,25 €	12,26 €
	ATQS 3 - A	2,47%	12,61 €	12,94 €	12,94 €
	ATQS 3 - B	0,82%	12,88 €	13,22 €	13,21 €	13,22 €
	CE - 1	3,29%	12,18 €	12,50 €	12,51 €
	CE - 2	2,74%	12,88 €	13,22 €	13,21 €	13,22 €
	CE - 3	2,60%	13,02 €	13,37 €	13,35 €	13,37 €
Agent de Maîtrise	MP1	2,05%	13,07 €	13,42 €	13,40 €	13,42 €
	MP2	1,64%	13,82 €	14,19 €	14,15 €	14,19 €
	MP3	0,41%	15,32 €	15,73 €	15,65 €	15,73 €

Titre 3 : Augmentations individuelles - personnel non cadre

La Direction mettra en oeuvre une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 0,2% de la Masse Salariale à destination des collaborateurs non Cadres afin :

• de prendre en compte la situation des collaborateurs dont la rémunération reste au dessus de la Grille Conventionnelle, mais qui avec l’application éventuelle de l’Augmentation Générale perdraient en pouvoir d’achat proportionnellement aux autres collaborateurs,

• et/ou de permettre d’aligner les salaires de base des collaborateurs dont le taux horaire correspond au minimum conventionnel de leur qualification et se retrouvant en dessous la grille avec cette AG de 50€, de bénéficier de l’augmentation conventionnelle de 2,65% d’augmentation.

Ces révisions salariales individuelles entreront en vigueur au 1er avril 2022, et ne sont attribuées au titre du présent accord que pour l’année 2022.

Titre 4 : Prime exceptionnelle

Les parties à l’accord entérinent la proposition de la Direction sur le versement d’une prime exceptionnelle, pour compléter l'intéressement, jusqu'à 400€ brut. Cette prime serait versée sur la paie d’avril 2022 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2021 et encore présents à la date du versement .

A date la Direction ayant eu confirmation qu’il n’y aurait pas d’intéressement STPI pour l’année 2021, cette prime est donc fixée à 400€ brut et sera versée sous le format d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs STPI dans les conditions suivantes :

• présent à date du versement de la prime,

• ancienneté requise de 3 mois (prise en compte de tous les contrats sur une période de 12 mois).

Titre 5 : Arrêt de la prime sécurité et valorisation de la prime d’assiduité -personnel non cadre

Considérant que la prime sécurité ne donne pas les résultats escomptés sur les 3 dernières années, la Direction informe de son intention d’arrêter le versement de cette prime dite de sécurité (selon les modalités définies en 2017) et réattribue le budget initialement provisionné vers la prime d’assiduité.

Par conséquent, la prime d’assiduité revalorisée serait portée à 5 euros brut par jour de travail.

La Direction modifie les conditions de versement de la prime d’assiduité afin de passer à un calcul journalier.

Toutes les absences (hors congés payés, congés anciennetés, congés pour évènements et CPE/CPS, Congés Vélizy) seraient donc déduites journalièrement.

Titre 6 : Valorisation de la Prime de Nettoyage - personnel non cadre

La direction met en place une prime de nettoyage des vêtements de travail de 5 euros brut par mois, proratisée sur le temps de présence du salarié, à compter du 1er mars 2022.

Cette prime n’est versée qu’aux collaborateurs soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’employeur dans le cadre de leurs activités professionnelles quotidiennes.

La prime se substitue à la prise en charge par l’employeur du nettoyage des tenues par des entreprises spécialisées.

La direction prend note que certains secteurs et activités peuvent nécessiter des changements de tenues plus fréquents. Dans ce cas, la direction maintiendra une prise en charge du nettoyage des tenues et que dans ce cas précis, la prime de nettoyage ne serait pas mise en application.

Titre 7 : Augmentation de la prime de Médaille du travail

Pour l'ensemble des salariés, la Direction attribue une prime lors de l’attribution de la médaille du travail aux salariés, sur la base des 4 niveaux existants :

- 150€ brut pour l’argent

- 180€ brut pour la médaille vermeille

- 210€ brut pour la médaille d’or

- 240€ brut pour la médaille grand or

Les conditions d’attribution précédemment définie au sein de la Société pour cette prime demeurent inchangées.

Titre 8 : Augmentation de la prise en charge employeur de la Mutuelle - Personnel non cadre

Compte tenu de la situation déficitaire de la mutuelle et de l’annonce par le courtier Gras Savoye de la nécessaire augmentation du taux de cotisation des collaborateurs de l’ordre de 7%, à compter du 2d semestre 2022 au plus tard, la Direction augmente la prise en charge de la mutuelle pour la part employeur de 3,50% soit une contribution mensuelle de 33€ en 2021 à 34,16€ à compter du 1er juillet 2022 sur la base du régime général de base.

Pour le Régime Alsace Moselle, la Direction augmente la prise en charge de la mutuelle pour la part employeur de 3,50% soit une contribution mensuelle de 19,80€ en 2021 à 20,49€ à compter du 1er juillet 2022.

Chapitre 3 Durée - Révision – Dénonciation – Entrée en vigueur et Publicité de l’accord

Article 1 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Les dispositions et mesures précisées dans les titres 5, 6, 7 et 8 sont prises à durée indéterminée.

Article 2 : Révision - Dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens du code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-3 du Code du travail.

La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera dès les formalités légales requises.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives et diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Le présent document fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente, par la direction au sens de l’article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.

Fait à Allenjoie en huit exemplaires, le 23 février 2022

Pour l'entreprise

Directeur Général

XXXXXXXXXXX

Pour la CGT EST Pour la FO

Le délégué syndical Le délégué syndical

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour la CFDT Pour la CFDT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC

Le délégué syndical

XXXX