Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée portant sur la révision de sa durée d’application" chez DUTEL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

d’activité partielle de longue durée

portant sur la révision de sa durée d’application.

ENTRE

La Société DUTEL SAS, au capital de 1 700 000 euros

Dont le siège social est situé 409 Rue des Mercières 69140 Rillieux La Pape

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 434 011 904

Siret : 434011904 00019

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du CSE (élus en cette qualité ou remplaçant le titulaire démissionnaire ou sorti de l’effectif) non mandatés (ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au 2^ème tour des élections professionnelles)

D’AUTRE PART,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire dont les modalités d’application ont été précisées par décrets successifs.

L’accord d’entreprise APLD en vigueur au sein de la Société DUTEL était conclu initialement pour une durée de 12 mois prenant effet au 01/06/2021 et arrivant à terme le 31/05/2022.

Par le présent avenant, au regard des diagnostics actualisés de la situation économique et financière établis au titre des demandes de renouvellement de l’autorisation de mise en activité partielle, les parties signataires conviennent de prolonger la durée d’application du dispositif APLD en tenant compte, notamment, des dernières évolutions apportées par le décret du 8 avril 2022.

Le présent avenant porte modification de l’article 2 et de l’article 8 de l’accord APLD initial.

A ces articles, se substituent les nouveaux articles 2 et 8 du présent avenant rédigés comme suit :

ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD

L’activité partielle de longue durée prend effet à compter du 1^er jour du mois civil de la demande de validation de l’accord initial et est autorisée par période de 6 mois.

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1/06/2021 dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

A l'échéance de chaque autorisation, une demande de renouvellement pourra être adressée à l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de 6 mois.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle est précédée d'une information du CSE.

Cette demande sera accompagnée :

• du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l'article 5 et sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord fixées à l’article 6,

• du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du projet de renouvellement,

• du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives de la Société.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

L’accord APLD est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 36 mois prenant effet à compter du 1/06/2021.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle, d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord APLD, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d’application, l’accord APLD peut être révisé.

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail par les membres signataires.

Les demandes de révision ou de modification de l’accord APLD doivent être présentées, par leur auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des parties signataires.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Un mois minimum avant le terme de l’accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 9’ - DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant sera déposé dans le SI-APART et fera l’objet d’une validation par les services de l’Etat.

Un autre dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant avec les signatures, sera envoyé, en LRAR, au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire original sera également remis à chacun des membres titulaires du CSE, signataires du présent avenant.

Les autres articles et dispositions de l’accord APLD initial demeurent inchangés.

Fait à Rillieux en 8 exemplaires originaux

Le 29 avril 2022

Site de Production 42360 Panissières - Tél 04/77/27/49/49