Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SAM MONACO LOGISTIQUE

TRANSPORTS – LOGISTIQUE

Parc d’Activité Logistique – 06284 Nice Cedex 3

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 15 MARS 2022

ENTRE

La société MONACO LOGISTIQUE, représentée par M, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée par M en qualité de Président Délégué,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par M,

D’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

Préambule :

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 28 Janvier 2022 où il a été décidé du calendrier des réunions de négociation comme suit :

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la succursale de Nice et de l’établissement secondaire de Carros de la société MONACO LOGISTIQUE.

Article 2 – PROPOSITIONS

Propositions de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

1. Revalorisation des salaires:

• 7% d’augmentation des salaires pour les Employés

• 6% d’augmentation des salaires pour les Agents de maitrise

• 5% d’augmentation des salaires pour les Hautes Maitrise

• 2% d’augmentation des salaires pour les Cadres

2. Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

3. Mise en place de ticket restaurant

4. Reconduction de la prime Macron

5. Augmentation de la prime de salissure à 15€ par mois et non plus à 5€ par trimestre

6. Augmentation de la prise en charge employeur 50/50 de la mutuelle quelque soit le panier choisi

7. Une prime de bilan calculée selon un pourcentage défini par catégorie

8. Mise en place d’une prime de vacances

9. Mise en place d’une prime de rendement par service

Propositions de la Direction :

La Direction, au regard :

D’une année 2021 encore fortement impactée par la crise sanitaire,

Dans ce contexte particulier de tension géopolitique actuelle qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2022, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

- Enveloppe globale consacrée aux NAO de 2.3% de la masse salariale :

• Augmentation des 2.5% de tous les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut.

• Augmentation des 2% de tous les salaires supérieurs à 2000€ brut.

- Poursuite des efforts d’harmonisation et de valorisation des classifications.

Sensible aux arguments avancés par l’organisation syndicale, la Direction a pu, lors des réunions suivantes, faire les propositions suivantes :

• Augmentation de la prime de salissure passant de 5€ à 7€ par trimestre

• La mise en place de prime de rendement individuel à l’appréciation exclusive du Directeur Technique après consultation auprès des différents responsables de service.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 2.5 % sur les salaires de base de l’ensemble des collaborateurs inférieur ou égal à 2000€ brut mensuel sera appliquée au 1er Mars 2022.

Pour les collaborateurs ayant un salaire de base supérieur à 2000€ brut mensuel, une augmentation de 2% sera appliquée au 1^ER Mars 2022.

2. Augmentation de la prime salissure

Dans le cadre d’une prise en considération de l’inflation actuelle des prix, il est acté d’une augmentation de la prime de salissure à hauteur de 7€ par trimestre applicable dès le 1^er Trimestre 2022.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Nice, le 15 Mars 2022.

Pour MONACO LOGISTIQUE Pour CFDT

Responsable Ressources Humaines