Accord d'entreprise "ACCORD FIN DE GREVE ET REPRISE DU TRAVAIL" chez BSN MEDICAL SAS (Siège)

An Essity company

Accord de fin de grève et de reprise du travail

ENTRE :

• L’entreprise BSN medical, dont le siège social est situé à Vibraye 72320 – CS 90022 – Rue du millénaire,

                                                                                                                              D'UNE PART

ET : 

• Le syndicat CFDT,

                                                                                                                           D'AUTRE PART

PREAMBULE

Une partie des salariés de l’entreprise a cessé le travail le mercredi 16 mai de 12h30 à 14h00 ensuite du mercredi 22 mai 12h30 au jeudi 24 mai 13h00.

Les salariés grévistes, par l’intermédiaire de leur délégation syndicale, ont fait valoir leurs revendications auprès de la Direction et ont chargé leurs représentants de négocier avec elle.

La délégation représentant les salariés grévistes et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Les revendications présentées par la délégation de salariés grévistes ont été les suivantes :

• Demande des propositions complémentaires en termes de rémunération, le pourcentage d’augmentation proposé n’étant pas satisfaisant,

• Prévoir la totalité de l’augmentation sous forme d’augmentation générale pour le personnel ouvrier,

• Souhaite un planning des points d’harmonisation salariales à venir (intéressement, participation, 13^ème mois…)

• Rémunérer les jours de grève ou les récupérer sur les heures d’ATT

Les réponses apportées par la Direction ont été les suivantes :

• Discussion autour des conditions de versement d’un intéressement supplémentaire pour 30K€ décidé par la Direction du site

• Maintenir l’ouverture de la signature d’un accord NAO à 1,6% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

• Mettre en place de projets d’investissements majeurs dans les ateliers (EX. Pétrins)

• S’engager à ouvrir les discussions avec Essity central sur l’harmonisation. salariale et organisationnelle des salariés de BSN.

Après diverses rencontres, mercredi 16 mai, mardi 22 mai, mercredi 23 et jeudi 24 mai, il a donc été convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 – Augmentation des salaires

 Le taux des augmentations de salaire pour l’année 2018 a été arrêté à 1,6%, ainsi réparti :

• 0,8% d’augmentation générale

• 0,8% d’augmentation individuelle

Ce pourcentage d’augmentation générale est attribué à titre exceptionnel, au personnel non-cadre. Il ne présume pas d’augmentations générales futures et du taux potentiel de ces dernières.

Toutes les évolutions salariales, qu’elles soient collectives ou individuelles seront rétroactives au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 – Attribution d’un supplément d’intéressement

Un supplément d’intéressement sera alloué aux bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice 2017. Une enveloppe globale d’un montant de 37K€ a finalement été retenue. Ce montant sera réparti de façon égalitaire entre les bénéficiaires, sachant qu’un calcul « prorata temporis » sera effectué pour les salariés entrés/sortis en cours d’année 2017, comme pour l’intéressement principal.

Ces modalités d’attribution (supplément d’intéressement et répartition égalitaire) sont allouées à titre exceptionnel.

Ainsi, ces modalités étant différentes de celles contenues dans l’accord initial d’intéressement, un accord collectif d’entreprise sera rédigé et déposé auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 3 – Harmonisation

Ouverture des discussions avec Essity central sur l’harmonisation salariale et organisationnelle des salariés BSN. Celles-ci devraient démarrer sur la fin 2018 ou au plus tard au 1^er trimestre 2019, par le contrat d’intéressement.

ARTICLE 4 – Traitement des jours de grève

 Les jours de grève n’étant pas rémunérés, une retenue salariale sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juin.

Ils ne pourront pas non plus, être compensés (ATT, CP, RC….).

ARTICLE 5 – Investissements

L’insvestissement dans le secteur des pétrins pour 291K€ est validé, celui concernant l’automatisation en ADH (projet « Grande Largeur ») pour un montant de 225K€ est en cours d’étude.

ARTICLE 6 – Reprise du travail

L’ensemble des salariés de l’entreprise a repris le travail le 24 mai 2018 à 13h00. La Direction s’engage à ce qu’aucune sanction de quelque nature que ce soit (financière ou discriminatoire), ne soit prise à l’encontre des salariés, en raison de l’exercice normal du droit de grève (ART. L.1132-2)

 ARTICLE 7– Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 mai 2018. 

ARTICLE 8 – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera tout effet au 31 décembre 2018. 

ARTICLE 9 – Adhésion 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. 

ARTICLE 10 – Publicité et dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• A la DIRECCTE de la Sarthe, conformément aux dispositions légales ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

 Fait à Vibraye, le 1^er Juin 2018

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie. 

Pour l’entreprise Pour la délégation Syndicale