Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 BSN Medical" chez BSN MEDICAL SAS (Siège)

(Articles L.2242-1 et suivants du code du travail)

Entre d’une part :

La société BSN Medical SAS, située rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 - et représentée par …….. agissant en qualité de Directeur d’usine,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative des salariés au sein de la société, le syndicat CFDT, représentée par ……….., délégué syndical. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

La Direction a réuni les délégués syndicaux et leurs délégations les 10 décembre 2018, 6 et 27 février, puis les 6 et 14 mars 2019, 5 et 30 avril 2019, dans le cadre d’une négociation portant sur le renouvellement des accords d’intéressement et sur la négociation annuelle obligatoire 2019, pour tous les sites des entités BSN du Groupe Essity en France.

La Direction a communiqué aux partenaires sociaux des informations relatives à la situation des usines et des sites commerciaux de BSN Medical, BSN Radiante et Radiante, en particulier en termes de :

• situation concurrentielle par rapport au marché des produits d’hygiène et dispositifs médicaux en France,

• enjeux industriels pour les trois prochaines années afin de rester dans la course de la compétitivité.

La Direction a rappelé le contexte d’intégration des salariés des entités juridiques issues de l’acquisition du Groupe BSN par le Groupe Essity en avril 2017.

En France, cette acquisition a eu pour effet d’intégrer environ 450 salariés répartis dans quatre entités juridiques différentes, au regard des 2000 salariés déjà employés par le Groupe.

Malgré la configuration complexe des différents périmètres juridiques, cette acquisition a amené la Direction à poser le principe d’engager de manière volontariste des phases d’harmonisation progressive de la structure de rémunération et des avantages sociaux. Ainsi, la Direction a affirmé sa volonté de limiter les écarts d’avantages entre salariés français du même Groupe mais travaillant dans des organisations opérationnelles transverses et de faire converger au maximum les avantages rémunérateurs de performance collective.

Tout au long des réunions de négociations, des échanges et revues détaillées ont eu lieu sur la structure, les niveaux de rémunération globale et avantages sociaux existant actuellement pour les salariés du Groupe Essity en France, avec dans un 1^er temps une étude plus précise des dispositions relatives à l’intéressement à savoir :

• des accords d’intéressement BSN fonctionnant sur des modalités techniques différentes des dispositifs existant chez Essity depuis plusieurs années ;

• une période d’application triennale de l’intéressement décalée d’une année entre les entités BSN et le reste du Groupe Essity ;

• des niveaux d’intéressement BSN non harmonisés, en comparaison de dispositifs harmonisés depuis le 1^er janvier 2019 chez Essity, délivrant des taux de prime d’intéressement à l’atteinte des objectifs allant de l’équivalent de 4% à 11% du salaire de base ;

• un accord d’intéressement pour les entités Essity France, Essity Opérations Le Theil et Essity Operations France délivrant un taux de prime d’intéressement de 7% du salaire de base à l’atteinte des objectifs annuels.

Dans ce contexte, une évolution importante des schémas de rémunération a été proposée par la Direction tendant à progressivement instaurer un système d’intéressement aux résultats harmonisé pour tous les salariés de Essity en France intégrant les entités BSN à terme.

La proposition de la Direction vise à assurer une transition de quatre années sur la période 2019 à 2022, afin de pouvoir engager les aménagements nécessaires sur les sites industriels et commerciaux de l’activité médicale issue du Groupe BSN et permettre l’harmonisation des dispositifs, tout en réduisant au maximum le risque d’impact négatif sur les salariés.

Les présentes dispositions, rédigées au terme des multiples réunions de négociation menées du 10 décembre 2018 au 30 avril 2019, couvrent l’année 2019 et doivent servir de base préalable aux négociations futures sur les salaires qui seront engagées ultérieurement sur la période 2020-2021-2022.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique BSN Medical.

ARTICLE 2 – Contexte et enjeux des négociations pour 2019-2021

Au terme de la négociation sur le dispositif d’intéressement, la Direction d’Essity a été amenée à proposer un nouveau schéma d’intéressement intégrant un dispositif réformé par rapport aux années antérieures pour l’entité BSN Medical.

Ce schéma conduit à faire évoluer l’architecture des rémunérations et dispositifs d’épargne salariale sur lesquels l’entreprise a pris des engagements pour 2019 et les trois années suivantes, dans un contexte budgétaire malgré tout contraint.

En effet, pour répondre aux préconisations relatives aux structures de rémunération définies au niveau mondial par le Groupe Essity et instaurer une politique harmonisée et cohérente entre les différents sites en France, la Direction a proposé lors des négociations les lignes directrices suivantes :

• Mettre en place un dispositif d’intéressement conforme à celui en vigueur au sein du Groupe Essity à compter du 1^er janvier 2020, avec un taux cible d’intéressement de 7% à l’atteinte des objectifs. La préparation de ce changement serait mise en œuvre au 4^ème trimestre 2019, au moment de la finalisation des négociations sur le renouvellement du reste des accords du Groupe Essity (partie usines Tissue et siège social de Saint-Ouen) ;

• Instaurer des indicateurs d’intéressement en lien avec les tableaux de bord (« Scorecard ») du Groupe Essity pour chacune des usines, en étroite ligne avec les objectifs budgétaires de la division HMS (« Heath and Medical Solutions ») ;

• Intégrer en conséquence une partie des niveaux de primes d’intéressement antérieurs dans les salaires au sein de l’entité BSN Medical, sous la forme d’un 13^ème mois de salaire, et mettre en place une « indemnité personnelle » complémentaire, fixe et non revalorisée pour une partie du personnel.

Ces évolutions ont pour but de créer une structure d’intéressement et des indicateurs de performance communs à l’ensemble des sites industriels en France, une structure de rémunération comparable aux autres sites pour tous les salariés Essity mais également des critères reflétant mieux les besoins en gain de compétitivité dans un contexte concurrentiel toujours plus marqué.

ARTICLE 3 – Avantages définis pour gérer la transition en 2019

Consciente des impacts financiers potentiels pour les salariés et du fait que le dispositif d’intéressement à son niveau actuel était en place depuis de très nombreuses années sur la plupart des sites, la Direction a accepté d’opérer une compensation en salaire à travers la mise en place :

• d’un socle de 13^ème mois de salaire, avantage existant dans la plupart des sites Essity, selon les conditions définis ci-après ;

• d’une « indemnité personnelle » complémentaire, versée le cas échéant aux salariés concernés par le système antérieur d’intéressement.

1. Mise en place d’un 13ème mois de salaire

1. Définition du 13^ème mois de salaire

Pour faciliter la transition vers la mise en place du nouvel accord d’intéressement, la Direction a accepté la mise en place progressive d’un 13^ème mois de salaire de base.

Le dispositif sera mis en place à compter du 1^er janvier 2019 pour tous les salariés éligibles, à hauteur de 60% d’un mois de salaire de base contractuel à temps plein.

Toutefois, le montant de 13^ème mois sera recalculé dans les cas suivants :

• Selon le taux d’activité : le 13^ème mois est calculé pour un équivalent temps plein. Il sera ensuite proratisé au moment de chaque versement sur la base du taux réel d’activité du salarié. Il pourra ainsi varier en cas de passage à temps partiel ou de retour à temps plein ;

• En cas d’absence avec maintien de salaire partiel : le 13^ème mois sera proratisé à hauteur du taux de maintien de salaire appliqué ;

• En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année : le versement du 13^ème mois sera proratisé en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés.

• En cas d’absence non rémunérée quel que soit le motif : le 13^ème mois ne sera pas maintenu et abattu au prorata de la période d’absence.

2. Bénéficiaires du 13^ème mois de salaire 

Le versement du 13^ème mois de salaire sera mis en place pour tout salarié présent au 1^er janvier 2019, ainsi que pour tout salarié embauché au sein de l’entité juridique BSN Medical à compter de cette date.

Dans les deux cas, le dispositif est acquis jusqu’au terme du contrat de travail.

3. Modalités de versement

Le 13^ème mois de salaire sera versé en deux fois : 50% au mois de juin et 50% au mois de novembre de chaque année.

NB : pour l’année 2019, cela revient à verser 30% d’un mois de salaire de base en juin 2019 et 30% au mois de novembre 2019.

4. Poursuite de la mise en œuvre du 13^ème mois de salaire au-delà de 2019 

La mise en place du 13^ème mois de salaire se poursuivra sur les années 2020 à 2022, pour atteindre à cette échéance un mois complet de salaire de base pour un équivalent temps plein.

Cette mise en place progressive se fera selon le calendrier suivant :

Année civile de référence	En % du salaire de base mensuel	Equivalent en % de la masse salariale
2020	75%	1,3%
2021	90%	1,3%
2022	100%	0.8%

Ces évolutions correspondant à des augmentations collectives de salaires, celles-ci feront partie de la base de discussion des négociations salariales de chacune des années s’y référant.

2. Mise en place d’une indemnité personnelle complémentaire

1. Principes de l’indemnité personnelle complémentaire 

Pour faciliter la transition, la Direction a accepté le versement d’une indemnité personnelle destinée à compenser les éventuels impacts négatifs liés au changement de système d’intéressement sur la rémunération, lorsque ceux-ci ne sont pas totalement compensés par la mise en place du 13^ème mois.

Cette compensation individuelle sera versée en salaire brut, reconstituée à partir :

• de l’écart estimé entre les montants nets d’intéressement (déduction faite de la CSG-CRDS au taux de 9.7%) calculés pour l’intéressé au titre du précédent système et du futur accord, reconstitué ensuite en montant brut sur la base d’un taux de charges sociales salariales moyen de 22%, quels que soient la catégorie et/ou le statut du salarié bénéficiaire,

• après déduction du montant brut de 60% de 13^ème mois déjà versé au titre de sa mise en place en 2019.

Exemple d’un salarié percevant un salaire brut mensuel de 1800€, un montant d’intéressement brut de 2000€ calculé selon le précédent accord d’intéressement, un montant d’intéressement brut de 1000€ calculé selon la nouvelle formule :

• Calcul de l’écart estimé entre les montants nets d’intéressement :

  (2000€ - 9.7%) – (1000€ - 9.7%) = 1806€ – 903€ = 903€ nets

• Reconstitution de l’écart net en montant brut :

  903€ / (1-22%) = 903€ / 0.78 = 1157.69€ bruts

• Déduction de 60% du 13^ème mois mis en place en 2019 :

  1157.69€ - (1800€ x 60%) = 1157.69€ - 1080€ = 77.69€

• Montant de l’indemnité personnelle brute annuelle = 77.69€

Un douzième de cette indemnité sera versée mensuellement sur 12 mois à compter de la paie de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie, distincte du salaire de base. Cette indemnité sera intitulée « IP Int. 2019 ».

Pour les salariés en alternance, le schéma spécifique de charges qui leur est appliqué sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité personnelle.

2. Bénéficiaires de l’indemnité personnelle

Les partenaires sociaux ont agréé une compensation individuelle pour tout salarié inscrit à l’effectif au 31 décembre 2018 et présent dans les effectifs au moment du versement.

L’indemnité sera acquise définitivement et ce jusqu’au terme du contrat de travail.

Les salariés embauchés postérieurement à cette date ne seront pas éligibles au versement de l’indemnité personnelle, n’ayant pas bénéficié du précédent accord d’intéressement.

3. Bases de calcul de l’indemnité personnelle

L’indemnité personnelle sera calculée sur la base des éléments suivants : salaire de base, prime d’ancienneté et quotité de travail au 31 décembre 2018.

Ces éléments serviront à reconstituer une assiette annuelle théorique correspondant à l’assiette d’intéressement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, afin de neutraliser l’effet des absences ou périodes incomplètes.

Le calcul tiendra également compte du plafond pour sa valeur actuelle (44 532€ annuels) applicable à l’assiette de calcul prévu par le futur accord d’intéressement qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

4. Composition de l’indemnité personnelle

L’indemnité personnelle se composera de la manière suivante :

• Compensation correspondant à la différence entre le montant d’intéressement résultant de l’ancien taux moyen versé (« Résultat d’Intéressement Collectif » ou « RIC ») calculé au sein de l’entité juridique lors des 3 dernières années d’accord et une estimation du futur montant d’intéressement calculé sur la base des taux moyens constatés pour les sites disposant déjà du système d’intéressement avec taux cible de 7% (usines Tissue et siège social Saint-Ouen).

S’agissant de la société BSN Medical, la compensation sera calculée en appliquant le taux moyen versé sur la période 2016-2018 soit un RIC de 1.16 (équivalent à 10,75% du salaire annuel de base non plafonné), et une estimation du futur intéressement sur la base d’un taux payé de 5,40%.

• Compensation additionnelle correspondant à la simplification de l’assiette de calcul du nouvel intéressement selon les modalités suivantes :

• Prise en compte du salaire de base uniquement (la prime d’ancienneté ne sera pas incluse)

• Plafonnement du salaire de base à une valeur identique quel que soit le site (montant actuel : 44 532€)

Cette compensation sera reconstituée en brut pour assurer aux salariés un montant équivalent net moyen selon le calcul défini au paragraphe B.1.

L’indemnité personnelle complémentaire sera ainsi calculée :

• Etape 1 : définition de l’écart entre le montant net d’intéressement antérieur moyen (RIC 1.16) et le montant net du futur dispositif d’intéressement estimé à 5,40% du salaire de base brut annuel plafonné à 44.532€.

• Etape 2 : définition du montant brut permettant de garantir l’équivalent de l’écart net à compenser tel que calculé à l’étape 1.

• Etape 3 : déduction de l’équivalent de 60% d’un mois de salaire de base brut (socle de 13^ème de salaire défini pour tous en 2019).

5. Evolution de l’indemnité personnelle

Le montant de l’indemnité personnelle sera fixe et non revalorisé. Son montant est acquis sur la base de la situation au 31 décembre 2018 et ne variera donc plus en fonction des augmentations de salaire, des changements de régime ou des changements de fonction.

Toutefois, le montant de l’indemnité personnelle sera recalculé dans les cas suivants :

• Selon le taux d’activité : l’indemnité est calculée pour un équivalent temps plein. Elle sera ensuite proratisée au moment de chaque versement sur la base du taux réel d’activité du salarié. Elle pourra ainsi varier en cas de passage à temps partiel ou de retour à temps plein.

• En cas d’absence avec maintien de salaire partiel : l’indemnité sera proratisée à hauteur du taux de maintien de salaire appliqué.

• En cas de sortie en cours de mois : le versement de l’indemnité sera proratisé en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés.

• En cas d’absence non rémunérée quel que soit le motif : l’indemnité ne sera pas maintenue et abattue au prorata de la période d’absence.

ARTICLE 4 – Augmentations salariales

• Pour les salariés de statut « cadre » et « agent de maitrise » :

• Mise à disposition d’une enveloppe de 1,0 % consacrée à des augmentations individuelles du salaire de base.

• Pour les salariés de statut « ouvrier » et « employé » :

• Mise à disposition d’une enveloppe de 1,0 % avec la répartition suivante :

• Augmentation générale de 0,3 % du salaire de base ;

• Enveloppe de 0,7 % consacrée à des augmentations individuelles du salaire de base visant à gérer les évolutions de carrière dans les différentes fonctions.

Ces deux mesures seront applicables en paie de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Le socle de 13^ème mois de salaire (60% en 2019) sera calculé sur la base du nouveau salaire revalorisé de l’augmentation collective et/ou individuelle appliquée en paye de juin 2019.

ARTICLE 5 – Prime de transport

La prime de transport est revalorisée de 3% à compter du 1^er juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – Primes diverses

Les primes d’équipe de jour et de nuit sont revalorisées de 1% à compter du 1^er juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

La prime de nettoyage des vêtements de travail sera révisée de 1%, et en attente des résultats d’études menées par ailleurs.

ARTICLE 7 – Primes 20 et 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Les primes de présence de 20 et 30 ans sont également revalorisées de 2% à compter du 1^er juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 8 – Avantage repas

La participation de l’employeur au restaurant d’entreprise et aux tickets Restaurant n’évoluera pas en 2019 et les revalorisations contractuelles prévues par le prestataire de restauration seront réparties selon les modalités spécifiques de facturation applicables sur le site.

ARTICLE 9 – Journée de solidarité

Il est convenu de positionner un jour d'ATT sur le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN Medical.

En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée ne seront pas effectuées.

ARTICLE 10 – Autres mesures

Les sujets suivants relatifs à :

• L’égalité professionnelle H/F

• La qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’accompagnement des seniors dans l’emploi

• Les travailleurs handicapés

sont renvoyés vers les groupes de discussion centraux Essity France planifiés pour la fin d’année 2019 dans le cadre des négociations sur les sujets QVT/Egalité professionnelle et GPEC.

ARTICLE 11 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

• Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait au Mans, le 30 avril 2019

Pour la délégation Patronale

……….

Pour la délégation syndicale CFDT

…………