Accord d'entreprise "Accord sur la prime fixe" chez GEOSTOCK (Siège)

GEOSTOCK

ETABLISSEMENTS

DE RUEIL/AIX-EN-PROVENCE – MANOSQUE - LAVERA

ACCORD SUR LA PRIME FIXE

Entre d'une part

La société GEOSTOCK, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est à Rueil-Malmaison 92569 cedex, 2 rue des Martinets - CS 70030, représentée par le representant légal de l’entreprise,

et d'autre part

Le Comité Socio-économique d’Entreprise, dûment mandaté selon le processus de négociation dérogatoire, statuant selon les avis des comités socio – économique d’établissement et à la majorité selon le procès-verbal de la séance comité socio-économique d’entreprise du 12 mai 2020.

Etant préalablement exposé que

Le présent accord couvre l’exercice 2020.

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I. OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de calcul et de répartition de la prime fixe des établissements de Rueil-Malmaison, Aix-en-Provence, Manosque et Lavera.

ARTICLE II. PRIME FIXE

• Montant :

En juin, il sera versé à chaque salarié présent et rémunéré pendant la totalité de la période de référence (1^er juin 2019 au 31 mai 2020) une prime fixe représentant 0,6 mois de salaire de base (à la date du versement) auquel s’ajoute la prime d’ancienneté mensuelle pour le personnel ETAM.

• Montant spécifique pour le personnel posté

La prime fixe représente 0,6 mois de salaire de base (à la date du versement) et de la prime d’ancienneté mensuelle pour le personnel ETAM auquel s’ajoute 5% du total des primes de quart de la période de référence.

• Prorata :

Cette prime sera proratisée pour les salariés présents à la fin de période de référence mais n’ayant pas fait partie des effectifs rémunérés pendant la totalité de celle-ci. Le prorata sera fait en fonction de la date d’entrée ou de sortie en cours de période.

Elle sera ainsi versée sur le solde de tout compte, au prorata du temps de présence rémunéré dans les effectifs, pour les salariés quittant l’entreprise au cours de la période de référence.

• Déduction des absences:

La prime fixe fera l’objet d’un abattement en fonction du nombre de jours d’absence du salarié au cours de l’année de référence à savoir nombre de jours rapportés au nombre de jours ouvrés sur l’exercice de référence soit 249 jours pour l’exercice 2019-2020 pour les non postés, et 184 postes pour les postés.

Ainsi, les absences suivantes feront l’objet d’une déduction :

 Maladie : Aucun abattement ne sera pratiqué si le nombre de jours d’absence cumulé sur cette période est inférieur ou égal à 3 jours. L’abattement est appliqué au-delà de 3 jours pointés en maladie.

 Absences non payées 

 Congés sans solde 

 Congé sabbatique

 Congé parental

 Mi-temps thérapeutique

Les absences suivantes ne feront pas l’objet d’un abattement :

 Maternité

 Paternité

 Accident du travail

 Accident de trajet

 Maladie professionnelle

 Congés exceptionnels

 Congé pour enfant malade ou hospitalisé

 Les congés sans solde correspondant à des congés payés pour les embauchés dans le cadre d’une mobilité du Groupe VINCI.

• Temps partiel et collaborateurs ayant eu une modification de salaire en cours de période :

Dans le cas où le salarié a changé son temps de travail ou sa rémunération au cours de l’exercice, le salaire de base sera calculé en faisant une moyenne des 12 derniers mois précédant le versement.

ARTICLE III. CONTROLE ET INFORMATION

III. 1. Contrôle

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique, qui vérifiera les modalités d'application du présent accord.

III. 2. Information individuelle

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

En outre, ce texte fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'établissement.

ARTICLE IV. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an s'étendant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

ARTICLE V. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE VI. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rueil - Malmaison

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 28 mai 2020

pour GEOSTOCK pour le Comité Central d'Entreprise