Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez GEOSTOCK (Siège)

GEOSTOCK

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AUX CONGES PRE RETRAITE (C.P.R)

DU PERSONNEL POSTE

Entre d'une part

La société GEOSTOCK, SAS au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est à Rueil-Malmaison 92568, 2, rue des Martinets,

représentée par …,

et d'autre part

Le Comité Central d’Entreprise, ayant statué à la majorité lors de sa séance du 6 décembre 2021 juin 2018, et représenté par …,

Etant préalablement exposé que

le protocole d’accord relatif au Congé de Pré Retraite signé en 2018 a été conclu pour une durée de 3 ans et arrive à son terme le 31 décembre 2021 ,

l’article 712 de la Convention Collective du Pétrole instituant le principe d’une cessation anticipée d’activité (ou Congé de Pré Retraite) pour le personnel posté jusqu’à la date de liquidation de la retraite à taux plein dans les conditions légales et réglementaires en vigueur avait été modifié dans le cadre de l’accord collectif portant sur la pénibilité et le stress au travail dans les industries pétrolières du 19 septembre 2011

• les parties souhaitent signer un nouvel accord afin de poursuivre la mise en œuvre du système de dispense d’activité dans le cadre de la gestion des fins de carrière du personnel posté,

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I.

Les travailleurs postés visés aux paragraphes 701-b, 701-c et 701-d alinéa 2 de la Convention collective nationale de l’industrie du pétrole peuvent bénéficier sur leur demande de dispositions particulières pour la cessation anticipée d’activité professionnelle en fonction du temps passé en service posté au sein de la société Géostock (l’ancienneté acquise au sein des sociétés Géogaz Lavéra et Géosel Manosque étant reconnues).

ARTICLE II.

Selon l’article 712 modifié, le mode de calcul de la durée du C.P.R est le suivant :

• Pour les salariés employés sous le régime posté 3 x 8 continu visé au paragraphe 701-b:

Le nombre de mois d’anticipation acquis par rapport à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la Sécurité Sociale est de 1,25 mois par année de service posté.

Si la durée de service est au moins égale à 30 ans révolus et inférieure à 36 ans sous ce même régime posté, le nombre de mois d’anticipation est porté à 1,75 mois par année de service posté supplémentaire effectuée au-delà de la 30e.

• Pour les salariés employés sous le régime posté 3 x 8 discontinu visé au paragraphe 701-c:

Le nombre de mois d’anticipation acquis par rapport à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la Sécurité Sociale est de 0,8 mois par année de service posté.

• Pour les salariés employés sous le régime posté 2 x 8 discontinu visé au paragraphe 701-d, alinéa 2 :

Le nombre de mois d’anticipation acquis par rapport à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la Sécurité Sociale est d’un tiers de mois par année de service posté.

• Pour les salariés accomplissant durant leur carrière dans l’entreprise des périodes de travail posté selon les trois régimes postés décrits aux alinéas précédents, les droits acquis pendant ces différentes périodes de travail posté se cumulent, sous réserve que la durée minimale de 10 mois de cessation anticipée d’activité soit notamment respectée.

• Les droits à cessation anticipée d’activité acquis peuvent être exercés par un salarié qui n’est plus en régime de travail posté, sous la condition expresse que lesdits droits aient été acquis durant sa carrière passée dans l’entreprise où il demande à les exercer.

• En tout état de cause, la durée minimale de cessation anticipée d’activité est fixée à 10 mois, ce qui correspond à une période d’acquisition de :

• 8 ans pour les postés 3 x 8 continu,

• 12 ans et 6 mois pour les postés 3 x 8 discontinu

• 30 ans pour les postés 2 x 8 discontinu

• La période d’acquisition de mois d’anticipation est plafonnée à 36 années de carrière postée, ce qui correspond à une durée d’anticipation de

• 4 ans pour les postés 3 x 8 continu,

• 2 ans et 4,8 mois pour les postés 3 x 8 discontinu

• 12 mois pour les postés 2 x 8 discontinu

Le temps passé en service 3x8 continu antérieurement à Géostock sera pris en compte à hauteur de 50% des années passées dans ce système d’organisation du travail.

ARTICLE III.

Entre la date d’effet du C.P.R et la date de départ en retraite à taux plein, la Société Géostock verse aux intéressés une rémunération fixée à 65% de la rémunération brute de référence. La rémunération brute de référence comprend limitativement :

• le salaire brut de base du dernier mois d’activité

• la prime d’ancienneté

• la prime de quart

• le prorata mensuel de la gratification semestrielle

Sont exclus de l’assiette de référence ainsi que de la rémunération tous les autres éléments de rémunération tels que la prime annuelle, l’intéressement, l’indemnité de transport, etc…

ARTICLE IV.

La rémunération visée à l’article III ne connaîtra aucune modification de ses bases (en particulier, elle ne subira aucune variation de la prime d’ancienneté) et sera revalorisée exclusivement par application des augmentations des minimas de la convention collective du pétrole et communiquée par l’UFIP. Ces augmentations seront appliquées au 1^er janvier de l’année (ou avec effet rétroactif en cas de communication tardive par l’UFIP). La rémunération versée a le caractère d’un revenu professionnel et est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.

Exemple : en 2024, dans l’hypothèse où les minimas UFIP seraient revalorisés de 1,8%. La rémunération versée pour les salariés bénéficiant du congé préretraite serait donc revalorisée de 1,8% pour l’année 2024.

ARTICLE V.

Entre la date d’effet du C.P.R et la date de départ en retraite, les intéressés gardent leur statut de salarié de la société. De ce fait, ils continuent à bénéficier des accords collectifs sur la Participation et l’Intéressement ainsi que des avantages sociaux suivants :

• Dans le cadre du régime de prévoyance :

• l’assurance décès et rente de conjoint

• l’assurance individuelle accidents

sur la base des appointements perçus au titre de la période contractuelle de référence, à l’exclusion de toute autre garantie du régime de prévoyance applicable au personnel Géostock, à savoir : la garantie longue maladie, l’invalidité, l’accident du travail.

• Dans le cadre du régime des frais de santé :

• la mutuelle MERCER

• Dans le cadre de l’accord du PEG :

• la possibilité de bénéficier de l’abondement lors des placements volontaires

• Dans le cadre de la retraite :

• l’article 83

• Dans le cadre de l’accord du PERCO :

• la possibilité de bénéficier de l’abondement lors des placements volontaires

Les intéressés continuent à bénéficier des œuvres sociales et culturelles proposées par le Comité d’Etablissement.

Le maintien du statut de salarié interdit au salarié d’exercer une autre activité rémunérée simultanée, sous peine de perte intégrale de ses droits à C.P.R. La prise d’une telle activité rendrait imputable au salarié la rupture immédiate de son contrat de travail.

ARTICLE VI.

L’indemnité de fin de carrière prévue dans le protocole d’accord sur les indemnités de fin de carrière (GK/PER/2010/184 du 22/09/2010) est versée lors du départ en retraite du salarié, lorsque celui-ci perd son statut de salarié, et sur la base de sa rémunération avant son départ en C.P.R.

Les paiements anticipés des indemnités de fin de carrière ne sont pas autorisés.

ARTICLE VII.

Le CPR devant être exercé en amont de la date à laquelle les conditions d'âge et de trimestres requis sont au plus tôt réunies pour liquider à taux plein la retraite de base de la sécurité sociale, il est précisé que cette date du taux plein définie en fonction de l’âge ou de la durée d’assurance prévue par les textes, doit être fournie préalablement à l’employeur tel que validé par la Caisse d’Assurance Retraite.

Cette date du taux plein  tient bien évidemment compte des dispositifs dérogatoires en vigueur de retraite anticipée, et peut éventuellement être avancée par rapport à la date correspondant au droit commun,  notamment dans l’hypothèse du salarié ayant acquis le nombre de points nécessaires dans son compte personnel de prévention (lié à la pénibilité du poste).

Le salarié aura ainsi préalablement effectué une demande d’utilisation de points pénibilité pour une majoration de la durée d’assurance pour la retraite auprès du compte prévention pénibilité. Cette demande aura été validée pour être prise en compte dans le calcul de la date de départ en C.P.R..

ARTICLE VIII.

Le départ en C.P.R s’effectue exclusivement sur demande du salarié. La demande doit être formulée au minimum 6 mois avant la date de départ en C.P.R. Ce départ fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prend toujours effet le 1^er du mois. Il est contresigné par le salarié et la société.

ARTICLE IX.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra donc fin au 31 décembre 2024.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision avant cette date par l’une ou l’autre des parties, notamment dans le cas d’une modification notable de la législation sur les modalités de liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein, ou des règles appliquées dans ce même domaine par les régimes de retraites complémentaires (et notamment dans le cas d’une déconnexion des conditions offertes par ces derniers par rapport au régime général).

Cette demande de révision sera formulée par lettre RAR.

ARTICLE X.

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE XI.

Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’Hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison, le 15 décembre 2021

pour GEOSTOCK pour le Comité Central d’Entreprise