Accord d'entreprise "Accord attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez DFI DELLE FONDERIE INDUSTRIELLE (Siège)

ACCORD

Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

- La société : DFI Delle Fonderie Industrielle

10 Rue des Parcs

90100 DELLE

N° de SIRET 434 026 290 00016

Code NAF 2454Z

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-après désignée :

- L’organisation syndicale C G T

Représentée par Madame

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 Décembre 2018, et conformément à la loi du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties s’entendent pour négocier et conclure un accord en vue du versement à ses salariés d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

• Ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ; c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80 € bruts

• Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018

ARTICLE 2 : Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.

ARTICLE 3 : Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 Mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 25 Mars 2019 et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 31 Mars 2019. A l’issue du versement de cette prime, le présent accord cessera de produire tout effet.

ARTICLE 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

ARTICLE 8 : Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.

Fait à DELLE en deux exemplaires le 25 Mars 2019

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Direction

Madame Monsieur

Directeur Général