ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société X, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de X euros, dont le siège social est situé X, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro X, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CFDT représenté par X

• Le syndicat CGT représenté par X

• Le Syndicat FO représenté par X

D’AUTRE PART,

Préambule

Il est rappelé ce qui suit :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 publiées au journal officiel le 23 septembre 2017, étendent et entérinent les évolutions de la loi Rebsamen du 17 Aout 2015, en matière de représentation des salariés au sein des entreprises, en fusionnant le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), les Délégués du Personnel (DP) dans une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties au présent accord souhaitent conserver un dialogue social de qualité tout en évitant la professionnalisation des élus dans leur mandat, qui pourrait découler de la mise en place de cette instance unique.

Dans cet esprit de dialogue social de qualité, il apparait nécessaire que l’exercice des mandats, dans le cadre des instances de représentation des salariés mises en place au sein X, se fasse sur une base de connaissance suffisante sur les différents sujets abordés ; que ces connaissances et compétences ainsi acquises soient valorisées dans l’évolution de carrière des salariés exerçant un mandat.

Les parties conviennent que la société X soit constituée de différents établissements distincts qui seront définis ci-après, et que par application de l’article L2311-2 un comité social et économique d’établissement (CSEE) sera mis en place dans chacun d’entre eux.

Les parties conviennent, par conséquent, qu’un Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSECE) sera constitué au niveau du siège social de l’entreprise.

Ainsi les parties entendent organiser, par le présent accord, les différents niveaux de représentation des salariés au sein X, en définissant la composition des instances, leur fonctionnement et les moyens mis à leur disposition.

Les parties souhaitent rappeler que cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord sur le droit syndical signé à l’unanimité des Organisations Syndicales le 20 novembre 2017.

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Les Instances Représentatives du Personnel

Article I. Le Comité Social Economique d’Etablissement 5

Section 1.01 Périmètre des établissements distincts. 5

Section 1.02 Composition des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement 5

(a) Membres élus 5

(b) Membres désignés 5

(c) Membres de droit 5

(d) Composition du Bureau des CSEE 6

Section 1.03 Attributions et Fonctionnement du CSEE 6

(a) Heures de délégation des membres titulaires et membres suppléants du CSEE 6

(b) Organisation et Tenue des réunions du CSEE 6

Article II. Le Comité Social et Economique Central (CSE-CE) 8

Section 2.01 Composition du CSE-CE 8

(a) Membres élus 8

(b) Membres désignés 8

(c) Membres de droit 9

(d) Composition du Bureau du CSE-CE 9

(e) Heures de délégation au CSE-CE 9

Section 2.02 Attributions et Fonctionnement du CSE-CE 9

(a) Modalités de la tenue des Réunions 9

(b) Outils Informatiques 10

(c) Ordre du jour 10

(d) Procès-Verbal 10

(e) Information Consultation 10

(f) Les modalités d’expertise 11

(g) Droit de vote 11

(h) Comité Européen 11

Section 2.03 Les Moyens de Communication Sociale 11

(a) Conditions d’acquisition et d’utilisation du matériel informatique du CSEE 12

(b) Utilisation de la messagerie électronique par les CSEE 12

(c) Activités sociales et culturelles 12

(d) Accès à l’intranet de la société X 12

(e) Utilisation de la messagerie électronique par les Comités dans le cadre de leur mandat. 12

(f) Règles générales d’utilisation des outils informatiques. 13

Article I. Au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement 14

(a) La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 14

(b) Précision sur la nomination des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel 14

(c) La commission d'Information et d'Aide au Logement 15

(d) La commission Formation Professionnelle 15

(e) La commission Egalité Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail 15

(f) La commission Restaurant d’Entreprise 15

Article II. Les commissions des œuvres sociales 16

Article III. Au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise 16

Article I. Prise d’effet et durée de l’accord 17

Article II. Dépôt et publicité 17

Chapitre 2 : La base de données économiques, et sociales et environnementales (BDESE)

Chapitre 3 : Les Commissions

Chapitre 4 : Généralités

Chapitre 1 : Les Instances Représentatives du Personnel

Le Comité Social Economique d’Etablissement

Un Comité Social et Economique d’Etablissement, ci-après « CSEE » est mis en place dans tous les établissements distincts X.

Périmètre des établissements distincts.

Les parties entendent définir un établissement distinct comme un groupement de salariés sous la direction d’un chef d’établissement qui dispose du pouvoir de décision dans la gestion de l’activité de l’établissement, ainsi que du pouvoir en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent qu’au jour du présent accord les établissements distincts au sein X sont les suivants :

• L’établissement de X

• L’établissement de X

• L’établissement de X

• L’établissement de X

Le critère géographique bien qu’important n’est pas un critère déterminant ainsi les parties conviennent que le site de X sera rattaché à l’établissement de X.

La société X comptera ainsi à la signature du présent accord, 4 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et un Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Composition des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement

Membres élus

Il est ici convenu que pour s’adapter aux nouvelles technologies l’élection se fait par vote électronique. Celui-ci s’organise au niveau des établissements conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les modalités déterminées par voie d’accord préélectoral.

Membres désignés

Chaque Organisation syndicale représentative dans l’établissement désigne parmi les salariés de l’établissement, un représentant syndical au CSEE. Le représentant syndical au CSEE assiste aux réunions.

Membres de droit

Le CSEE est présidé par le directeur d’établissement ou tout autre représentant de la direction qui détient ses pouvoirs d’engagement de la société par délégation du président X.

Le président du CSE peut être assisté de deux conseillers dont un représentant des ressources humaines.

Composition du Bureau des CSEE

Afin d’assurer le fonctionnement des CSEE, chaque CSEE organisera à la première réunion de l’instance, l’élection d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, et d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires du CSEE.

Il est ici précisé, afin d’éviter tout litige que le vote se fera selon les modalités convenues à la majorité des membres titulaires au sein de chaque CSEE. En l’absence de majorité, les dispositions légales en vigueur seront applicables.

Attributions et Fonctionnement du CSEE

Afin de permettre aux membres des CSEE d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions, les parties conviennent qu’en plus de leurs heures de délégation, les membres nouvellement élus, titulaires et suppléants, bénéficieront d’une formation spécifique liée aux prérogatives du CSEE. Cette formation sera prise en charge par l’entreprise et dispensée par un organisme externe choisi par l’employeur. Le relevé des besoins sera établi conjointement avec le secrétaire du CSEE pour les définir au mieux pour la formation. Celui-ci servira à la sélection d’un organisme de formation .La direction proposera deux choix aux membres du CSEE.

Heures de délégation des membres titulaires et membres suppléants du CSEE

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives et doivent être utilisées dans le cadre de l'exercice du mandat.

Le nombre d'heures de délégation attribué mensuellement aux membres titulaires sera fixé localement par chaque protocole d'accord préélectoral.

Les parties conviennent que pour garantir une juste organisation des missions du CSEE et ne pas professionnaliser les titulaires dans leur mandat, il est nécessaire que les suppléants disposent également d’un nombre d’heures de délégation.

Les heures de délégation seront déclarées dans l’outil de gestion des temps (Chronos) avant leur prise,

le manager ou / et le service des ressources humaines sera prévenu de l’absence engendrée.

Organisation et Tenue des réunions du CSEE

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions de CSEE.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 

Réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par année calendaire pour tous les établissements dont le seuil d’effectif est jusqu’à 149 au sens du protocole préélectoral. Les parties conviennent que 4 de ces réunions seront consacrées aux sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail des salariés.

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par année calendaire pour tous les établissements dont le seuil d’effectif à partir de 150 au sens du protocole préélectoral. Les parties conviennent que les questions portant sur la Santé Sécurité au travail seront traitées par la Commission Santé Sécurité au Travail lors de 4 réunions annuelles supplémentaires.

Information consultation ponctuelle

Les informations consultations ponctuelles, concernant un projet important impactant les conditions de travail, et ne concernant qu’un seul établissement est traité au niveau local. Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’établissement.

Les informations consultations ponctuelles, concernant un projet important impactant les conditions de travail, concernant plus d’un établissement est traité au niveau central et local. Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis au niveau de l’établissement et à un avis au niveau de l’entreprise.

Les CSEE sont seuls informés et consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement dont ils dépendent, notamment sur :

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

• Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés.

De plus, il est ici entendu que lorsque l’employeur envisage la rupture du contrat de travail pour motif économique de plus de 9 salariés sur une période de trente jours, la procédure légale en matière de licenciement économique est applicable. Le CSECE ainsi que le CSEE concerné seront informés et consultés en conséquence.

Ordre du jour et PV du CSEE

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSEE en respectant les délais légaux.

Les procès-verbaux seront établis après chaque réunion du CSEE conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les modalités d’expertise du CSEE

Un expert-comptable pourra être désigné pour assister les représentants du CSEE à rendre un avis sur les questions évoquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Droit de vote

Les membres titulaires ont une voix délibérative. En cas d’absence du titulaire, le suppléant a les mêmes prérogatives que le membre titulaire qu’il remplace.

Le Comité Social et Economique Central (CSE-CE)

La société X est constituée d’au moins deux établissements distincts et par conséquent un Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSE-CE) est établi au siège social de la société X.

Composition du CSE-CE

Membres élus

Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise est composé d'une délégation élue des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central d’Entreprise sont élus au vote majoritaire à un tour lors de la tenue de la première réunion de chaque Comité Social et Economique d’ Etablissement après l’élection. Ainsi, à chaque renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, les nouveaux élus doivent procéder à l'élection de leur délégation au CSE-CE.

Il est ici rappelé que ne peuvent être élus comme membres du CSE-CE que les élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Seront élus :

• 1 représentant par établissement de moins de 100 salariés

• 2 représentants par établissement de 100 à 199 salariés

• 3 représentants par établissement de 200 à 300 salariés

• 4 représentants par établissement de plus de 300 salariés.

Lors de l’élection des titulaires chaque Comité Social et Economique d’Etablissement aura la possibilité de désigner un suppléant par titulaire absent qui participerait au CSE-CE au cas où le titulaire en serait empêché pour raison de force majeure.

Le suppléant sera désigné par les membres du CSEE par vote majoritaire des titulaires.

Les établissements s’organiseront pour qu’au moins un siège du CSE-CE soit pourvu par un cadre

Membres désignés

Chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne parmi les salariés de l’entreprise, un représentant syndical au CSE-CE. Le représentant syndical au CSE-CE assiste aux réunions.

Membres de droit

Le CSE-CE est présidé par le président X qui a pouvoir d’engager la société dans sa marche générale.

Le président du CSE-CE peut être assisté de trois conseillers dont un représentant des ressources humaines.

Composition du Bureau du CSE-CE

Le CSE-CE désigne par vote majoritaire un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint qui a pour mission de remplacer le secrétaire en cas d’empêchement de ce dernier et un Trésorier.

Heures de délégation au CSE-CE

L’exercice du mandat d’élu au CSE-CE nécessite une préparation particulière et des connaissances plus pointues. Afin de permettre aux membres du CSE-CE d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions, les parties conviennent d’attribuer annuellement 60 heures de délégation incluant la réunion préparatoire avant les trois consultations obligatoires aux membres titulaires du CSE-CE. En plus de ces heures de délégations, ceux-ci bénéficieront d’une formation spécifique portant sur les connaissances nécessaires à l’examen des trois blocs d’information consultation obligatoires. Cette formation sera prise en charge par l’entreprise et dispensée par un organisme externe choisi par l’employeur.

Le secrétaire du CSE-CE disposera de 4 heures de délégation par mois pour notamment procéder aux relectures des procès-verbaux des réunions de CSE-CE.

Attributions et Fonctionnement du CSE-CE

Modalités de la tenue des Réunions

Lorsque la nécessité se présente, une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir dans le cadre fixé par la loi.

Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise pourra se réunir par visioconférence dans les conditions de droit commun avec l’accord du Secrétaire du CSE-CE. Le PV de ces réunions par visioconférence sera établi par le Secrétaire. Le Secrétaire du CSE-CE bénéficie de l’aide d’un service de sténotypie. Les motions et les résolutions lues en séance seront quant à elles envoyées par mail au Président du CSE-CE.

En cas de déplacement pour assister aux réunions, les frais de déplacement seront imputés sur la carte d’entreprise ou remboursés individuellement aux intéressés par chaque établissement selon la politique de remboursement de frais en vigueur dans l’entreprise et après validation des Ressources Humaines et en respectant notamment en priorité les 3 étoiles pour la réservation des hôtels et la limite de voyages en train en 2^ème classe. Les notes de frais communes ne seront pas remboursées.

Le temps de déplacement pour venir à ces réunions doit être pris en compte pour le calcul d’un éventuel repos compensateur. Dans le cadre de négociations de grands projets de réorganisation, ces heures peuvent générer des heures supplémentaires.

Pour les Elus et les salariés Désignés au forfait jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixés dans la convention de forfait (c. trav. art. L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 modifiés). Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

Ces heures (pour les salariés au forfait ou non) pourront faire l’objet d’une compensation répartie comme suit :

• 50% de repos compensateur

• 50% de rémunération des heures si toutefois ces heures supplémentaires ont été réalisées dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Le paiement des heures se fera après validation de la Direction des Ressources Humaines X ou pourront être versées au CET.

La compensation des heures, prise en repos ou en rémunération, devra être consommée dans les 12 mois après leur déclenchement.

Outils Informatiques

Des PC portables seront fournis par l’Entreprise à tous les membres titulaires du CSE-CE et aux représentants syndicaux qui ne seraient pas dotés de PC portables professionnels.

Ordre du jour

Le Président du CSE-CE et le Secrétaire rédigent conjointement l’ordre du jour des réunions du CSE-CE. L’ordre du jour et la convocation sont envoyés dans les délais légaux par la Direction à tous les membres du CSE-CE et aux représentants syndicaux au CSE-CE.

Procès-Verbal

Un cabinet de sténotypie ou de prise de notes sera présent lors des réunions et sera chargé d’assister le Secrétaire du CSE-CE dans la rédaction du procès-verbal. Les frais de sténotypie sont pris en charge par l’entreprise. Le prestataire enverra le projet de procès-verbal concomitamment au Secrétaire du CSE-CE et à la Direction dans un délai de 8 jours. Le Secrétaire envoie le projet de procès-verbal aux membres du CSE-CE et aux représentants syndicaux, ceux-ci répondront au Secrétaire du CSE-CE dans les 10 jours. Le Secrétaire recueille et transmet à la Direction les modifications demandées par les participants. Le projet de procès-verbal modifié sera joint à la convocation de la réunion suivante du CSE-CE dont l’ordre du jour comprendra l’approbation dudit procès-verbal. Le processus d’approbation du procès-verbal se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Information Consultation

Le CSE-CE est seul informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale X (au niveau de l’entreprise), notamment sur :

• La modification de son organisation économique ou juridique

• L'introduction de nouvelles technologies au niveau de l’entreprise.

Lorsqu’une consultation est effectuée en local et en central, les avis des CSEE seront transmis au CSE-CE 3 jours avant le recueil d’avis du CSE-CE sur la question.

Outre ces thèmes, le CSE-CE est informé et consulté sur :

• La restructuration et la compression des effectifs

• Le licenciement collectif pour motif économique

• L’offre publique d'acquisition

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

La consultation obligatoire portant sur la situation économique et financière de l’entreprise est traitée annuellement au niveau national ; en conséquence seul le CSE-CE est reconnu compétent en la matière. Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

La consultation obligatoire portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise est traitée annuellement au niveau national ; en conséquence seul le CSE-CE est reconnu compétent en la matière. Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

De plus, il est ici rappelé que 20% des frais d’expertise sur les orientations stratégiques sont à charge du CSE-CE.

La consultation obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise est traitée annuellement au niveau national avec un point concernant chaque établissement ; en conséquence seul le CSE-CE est reconnu compétent en la matière. Les parties conviennent que cette consultation donnera lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise. Le rapport d’expertise ainsi que l’extrait du PV de CSE-CE sera transmis à chaque établissement pour la partie qui le concerne dans le cadre d’un processus d’information. 

Les modalités d’expertise

Un expert-comptable pourra être désigné pour assister les membres du CSE-CE à rendre un avis sur les questions évoquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Droit de vote

Chaque membre titulaire du CSE-CE dispose du droit de vote. En cas d’absence du titulaire, le suppléant dispose des mêmes prérogatives que le titulaire qu’il remplace.

Comité Européen

Les membres du Comité Européen sont élus au vote majoritaire à un tour lors de la tenue de la première réunion du CSE-CE à l’occasion de son renouvellement.

Le nombre de sièges est défini dans l’accord du Comité Européen.

Les Moyens de Communication Sociale

Dans un contexte où les nouvelles technologies sont prégnantes, la Direction et les élus conviennent de réguler l’accès aux outils de communication et d’information des instances représentatives du personnel. Les articles qui suivent visent à définir les conditions d’utilisation des CSEE et du CSE-CE à la messagerie électronique X.

Conditions d’acquisition et d’utilisation du matériel informatique du CSEE

Le micro-ordinateur et ses périphériques (clavier, écran, souris, imprimante) seront fournis par l’établissement de rattachement au CSEE, en respectant les spécifications techniques définies par la société pour permettre l’accès au réseau dans de bonnes conditions.

Les équipements informatiques en sus du matériel de base fourni par l’employeur, seront achetés sur le budget de fonctionnement de chaque CSEE en respectant les règles de sécurité et les spécifications techniques définies par la société pour permettre l’accès au réseau dans de bonnes conditions.

Le Comité est responsable de l’utilisation et de l’entretien du matériel informatique qu’il a acheté.

La formation du personnel pour l’utilisation de ce matériel sera prise sur le budget de fonctionnement de chaque comité (sauf en cas de formation effectuée en interne).

Une adresse électronique est attribuée à chaque CSEE.

Utilisation de la messagerie électronique par les CSEE

Les CSEE pourront utiliser la messagerie de l’entreprise pour correspondre avec le secrétariat de la direction de l’établissement, et pour correspondre entre eux.

Les CSEE pourront utiliser les emails afin de communiquer avec le personnel sur les activités sociales et culturelles.

Il est ici entendu que les échanges par email entre les salariés et les comités se feront à partir de l’adresse mail attribuée à chaque comité.

Activités sociales et culturelles

La messagerie électronique peut être utilisée sous la responsabilité du Secrétaire du CSEE pour communiquer avec le personnel sur les activités sociales et culturelles du CSEE.

La liste de diffusion de ces informations peut être créée. Chaque salarié aura la possibilité de s’inscrire à cette liste de diffusion. L’utilisation de la messagerie de l’entreprise dans ce cadre doit demeurer raisonnable. Tout abus dans cette utilisation entrainerait la suppression du compte mail CSEE.

Accès à l’intranet de la société X

Un espace de capacité raisonnable est réservé au Comité sur l’Intranet de la Société X. Le contenu de cet espace est strictement limité aux activités sociales et culturelles.

Utilisation de la messagerie électronique par les Comités dans le cadre de leur mandat.

Les Comités pourront correspondre par mail avec la Direction, les Directions d’établissement, entre eux, et avec les Organisations Syndicales à l’aide d’un compte mail distinct.

Le micro-ordinateur et ses périphériques (clavier, écran, souris, imprimante) seront fournis par l’établissement de rattachement au CSEE, en respectant les spécifications techniques définies par la société pour permettre l’accès au réseau dans de bonnes conditions.

Conformément aux dispositions légales en vigueur le matériel informatique nécessaire est fourni par l’entreprise au CSEE. Il sera utilisé selon la charte informatique en vigueur au sein X.

Règles générales d’utilisation des outils informatiques.

Dans le cadre d’une utilisation en « bonne intelligence » des outils informatiques, les membres des Comités veilleront notamment au respect des dispositions légales en vigueur en la matière et notamment sur les éléments suivants :

• Loi du 29 juillet 1881 sur la presse : absence de tout propos diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou raciste, et tout propos visant à contourner la protection de la vie privée et du droit à l’image

• Obligation de discrétion telle que définie au code du travail

• Absence de trouble à l’exercice normal du travail ou à la marche de l’entreprise

• Non téléchargement de vidéo, d’images animées, bandes son en application de la charte informatique.

• Interdiction du « spam » (diffusion d’un document non sollicité à un grand nombre de destinataires) des forums externes et le « chat » (causeries interactives) externe et autres pratiques susceptibles d’encombrer et paralyse le réseau

• Le logo est la propriété de l’entreprise et ne peut être utilisé ni modifié sans l’accord préalable de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle

Les informations obtenues grâce à cet outil qui relèvent de l’information interne peuvent en aucun cas être utilisées à des usages externes.

Pour des raisons de sécurité du réseau informatique, il est interdit aux comités de créer des liens informatiques entre le site et un quelconque site extérieur à l’entreprise.

Les logiciels installés sur le matériel des Instances Représentatives du personnel et tous leurs représentants, bénéficieront des licences pour l’utilisation des logiciels de base en vigueur dans l’établissement. Aucune copie ou diffusion, interne ou externe à l’entreprise, n’est autorisée à quelque titre que ce soit. Dans le cas contraire, les contrevenants s’exposent à des poursuites juridiques à titre personnel, tant par X que par les sociétés ayant accordé les dites licences à X.

Afin de préserver l’intégrité du réseau informatique X, comme pour tous les comptes intranet, les techniciens du réseau auront la possibilité de vérifier la mise à jour du système anti-virus sur les appareils connectés, ainsi que sur les sites mis à disposition.

D’une manière générale la direction, les Instances Représentatives du personnel et tous leurs représentants s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de confidentialité

Chapitre 2 : La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Une base de données économiques, sociales et environnementales telle que définie à l’article R. 2312-9 du Code du Travail, rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des comités.

Chapitre 3 : Les Commissions

1. Au sein des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

   1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place dans les établissements à partir de 150 effectifs au titre du PAP. Elle a pour mission de préparer, tenir les réunions du CSEE dédiés aux questions liées à la Santé et la Sécurité au travail et à mener les enquêtes liées à ces sujets. A cette fin, seront nommés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSEE:

• 4 membres de la CSSCT par établissement à partir de 150 effectifs au sens du PAP.

• 4 membres titulaires de la CSSCT,

• 4 membres suppléants de la CSSCT.

Il est ici entendu que le cas échéant au moins un représentant du troisième collège sera nommé à la CSSCT.

De plus, une formation spécifique liée à la Santé et la Sécurité au travail sera dispensée à l’ensemble des membres du CSEE, afin d’examiner les recommandations de la CSSCT.

Précision sur la nomination des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Les élus exerçant la mission de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique à ce titre.

Il est néanmoins convenu qu’en cas d’alerte sur des allégations de harcèlement sexuel par l’intermédiaire du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, la question des moyens nécessaires en heures de délégation serait examinée avec l’employeur.

La commission d'Information et d'Aide au Logement

Une commission d'information et d'aide au logement est mise en place dans les établissements de plus de 100 salariés afin d’avoir une visibilité sur le suivi des dossiers mais également sur les actions entreprises dans le cadre des organismes d’aide au logement.

A cette fin, seront nommés parmi les membres du CSEE:

• 2 membres de la commission d'information et d'aide au logement par établissement jusqu’à 299 salariés

• 3 membres de la commission d'information et d'aide au logement par établissement de plus de 300 salariés.

La commission d'information et d'aide au logement se réunit au moins une fois par an.

La commission Formation Professionnelle

Une commission formation professionnelle est mise en place dans tous les établissements X. Chaque année, la commission formation professionnelle rédigera un rapport annuel qu’elle transmettra à la commission GPEC et au CSEE qui examineront les formations menées dans leur périmètre.

A cette fin, seront nommés parmi les membres du CSEE:

• 2 membres de la commission formation professionnelle par établissement jusqu’à 199 salariés

• 3 membres de la commission formation professionnelle par établissement de plus de 200 salariés

La commission formation professionnelle se réunit au moins une fois par an dans tous les établissements X et dans la limite maximum d’une par trimestre.

La commission Egalité Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail

Une commission Egalité Femmes/Hommes et qualité de vie au travail est mise en place dans tous les établissements. Chaque année, la commission rédigera un rapport annuel à transmettre à la commission GPEC qui examinera les actions menées.

A cette fin, seront nommés parmi les membres du CSEE:

• 2 membres de la commission Egalité Femmes/Hommes et qualité de vie au travail par établissement jusqu’à 199 salariés

• 3 membres de la commission Egalité Femmes/Hommes et qualité de vie au travail par établissement de plus de 200 salariés.

La commission Egalité Femmes/Hommes et qualité de vie au travail se réunit au moins une fois par an dans tous les établissements X et dans la limite maximum d’une par trimestre.

La commission Restaurant d’Entreprise

Une commission restaurant d’entreprise est mise en place dans les établissements X disposant d’un restaurant d’entreprise.

A cette fin, seront nommés parmi les salariés se restaurant au sein du restaurant d’entreprise.

• 4 membres maximum de la commission restaurant d’entreprise par établissement disposant d’un restaurant.

La commission restaurant d’entreprise se réunit au moins une fois par an dans les établissements X disposant d’un restaurant d’entreprise et dans la limite maximum d’une par semestre.

Les commissions des œuvres sociales

Au sein des établissements, sont créées une commission des œuvres sociales afin de gérer les différents services mis en place pour les salariés.

Les parties conviennent que ces commissions sont composées de membres élus et éventuellement de salariés non élus de l’établissement.

Il est ici précisé qu’un contingent de 100 heures mensuellement pour les établissements de plus de 300 salariés et de 80 heures pour les établissements de plus de 100 salariés au fonctionnement de la commission des œuvres sociales. Le contingent d’heure ici stipulé ne sera utilisé que pour les œuvres sociales et en priorité par les salariés non élus. Il est ici entendu que l’effectif mentionné correspond au nombre de CDI dans l’établissement.

Les heures non prises dans le contingent d’heures mensuel pourront être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de trois mois.

Au sein du Comité Social et Economique Central d’Entreprise

Au sein du CSECE se réunit au moins une fois par an les commissions suivantes :

• La commission frais de santé et prévoyance

• La commission épargne salariale

• La commission GPEC et de l'égalité professionnelle

De plus, l’accord GPEC sera renégocié au maximum tous les quatre ans et y seront abordés les thèmes suivants : l'évolution des métiers et des compétences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’égalité femmes hommes et la qualité de vie au travail.

Il est convenu que les sujets de santé sécurité et conditions de travail seront traités au niveau des établissements et que par conséquent il n’y a pas de mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise.

Chapitre 4 : Généralités

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2026 et entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au terme du délai d’opposition, en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la Direccte des Hauts de Seine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire du présent Accord sera remis au Comité Central d’Entreprise, aux Comités d’établissements locaux et aux délégués syndicaux centraux. Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie

Fait à X, le 02 juin 2022 en cinq (5) exemplaires qui, compte tenu des circonstances seront signés par signature électronique.

________________________________ __________________________

X X

X Délégué Syndical Central CFDT

Directrice des Relations Sociales

_________________________

X

Déléguée Syndicale Central CGT

_________________________

X

Délégué Syndical Central FO