Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez RKW SAINT FRERES EMBALLAGE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Art L2242-1 du Code du travail Année 2018

ENTRE :

• La Société RKW SFE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 € ayant son siège social à 80420 VILLE LE MARCLET Rue Marius Sire B.P 4, n°Siret 434 027 926 000 30, code APE 2222Z, représentée par Monsieur ---, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société, et par --- agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART, 

ET :

Pour les organisations syndicales :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur --- Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1^er tour titulaires : 32/73, soit 43,8%) ;

• Le syndicat FO, Monsieur ---, Délégué Syndical (Résultats obtenus aux élections de la DUP du 21/04/2015 1^er tour titulaires : 41/73, soit 56,2%),

se déclarant régulièrement mandatés à cet effet et y domicilié ès qualité.

D’AUTRE PART,

Préambule

Les organisations syndicales, ont été conviées par la Direction, le 18 mai 2018, à entamer les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de l’article L2242-2 du code du travail. Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• Le 25 mai 2018 : réunion 1 remise des documents ;

• le 5 juin 2018 : réunion 2 ;

• le 11 juin 2018 : réunion 3 ;

• le 19 juin 2018 : réunion 4 ;

• le 16 juillet 2018 : réunion 5 ;

A l’issue de négociations « loyales, sincères » engagées, les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont repris dans le présent document.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.

1. le temps de travail ET LA REMUNERATION

   1. Les rémunérations

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs.

1. Augmentation générale

• A compter du 1er avril 2018 augmentation générale du salaire mensuel brut de % par effet rétroactif, mis en application sur les bulletins de salaire du mois d’aout 2018 ; à compter du 1^er septembre 2018 augmentation générale de % du salaire mensuel brut. Ces revalorisations seront également appliquées à l’accord d’entreprise signé le 7 juin 2012 sur le positionnement des postes, niveaux et coefficients sur les ateliers d’extrusion et d’impression. Ces hausses s’appliquent aux collaborateurs présents au 31/03/2018 (date d’embauche). Ces hausses ne s’appliquent pas aux collaborateurs concernées par une évolution de poste associée à une augmentation de rémunération contractuelle, incluant l’éventuelle augmentation générale négociée.

Pour le personnel dont la rémunération est inférieure € brut de l’heure, la hausse appliquée sera de % (au lieu des augmentations mentionnées différemment).

2. Prime de fermeture de fin d’année

• A compter du mois de décembre 2018 et en cas de fermeture de fin d’année pour travaux de maintenance (entre Noel et Nouvel an), une prime de € bruts (contre € auparavant) sera versée pour le personnel présent pendant toute la période de fermeture, à la demande de la Direction. En cas de présence partielle, un prorata sera calculé au nombre de jours complet de présence soit € brut par jour de travail.

  3. Prime d’assiduité

• La prime d’assiduité est revalorisée de € brut à € brut mensuel. L’effet sera rétroactif sur les absences et présences du mois d’avril 2018. Les conditions de versement demeurent inchangées

  2. Prime de production

La Direction souhaite reconduire le bonus sécurité, instauré lors de la NAO 2017, qui s’ajoute à la prime de production pour une durée déterminée à compter du 1^er juin 2018 jusqu’au 31 mai 2019.

Rappel : Ce mode de calcul prévoit de récompenser les efforts individuels et collectifs en faveur de la sécurité qui se traduisent concrètement par l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail d’au moins un jour, appelé « LTA ». Cela doit contribuer à faire évoluer la culture sécurité au sein de RKW SFE.

Principe : L’absence de « LTA » durant 3 mois consécutifs, entraine le versement d’une prime de € brut (soit € par mois). Si cette période de 3 mois consécutifs sans « LTA », est suivie d’une nouvelle période de 3 mois consécutif sans « LTA », la prime versée passe à € brut (soit € accumulé par mois).

La survenance d’un accident avec arrêt de travail (LTA), nécessite une nouvelle période de 3 mois sans « LTA » pour rendre possible le versement de la prime de € brut.

Période : ce mode de calcul est reconduit pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er juin 2018. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation chaque année. A défaut d’accord, à l’issue de la période de 12 mois, ce critère de sécurité disparait. En l’absence de « LTA » sur la période de 12 mois, le total des primes versées s’élèverait à € brut (€ + € + € + €).

La méthode de calcul est illustrée par les deux exemples ci-dessous :

Exemple 1 : Sur la période de juin 2018 à mai 2019, survenance de 2 accidents de travail (juillet 2018-janvier 2019)

Exemple 2 : Sur la période de juin 2019 à mai 2019, survenance d’un accident de travail (décembre 2018)

Exemple 3 : Aucun accident du travail, sur la période de juin 2018 à mai 2019

2. L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport de situation comparée homme/femme, ne met pas en évidence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Le précédent accord égalité Femme/Homme étant arrivé à échéance, les parties conviennent de négocier un nouvel accord qui sera formalisé dans un accord d’entreprise distinct de celui-ci.

3. EVENEMENT FAMILIAL

En l’absence de dispositions légales et/ou conventionnelle, La Direction accorde une journée d’absence autorisée et rémunérée pour cause de décès d’un grand parent. Cette disposition ne concerne pas le décès d’un grand parent du conjoint. Cette journée sera accordée sous réserve de produire un acte officiel de décès.

4. DISPOSITIONS FINALES

A l’exception du point B intitulé « Prime de production », cet accord est signé pour une durée indéterminée.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction de RKW SFE, en un exemplaire original et par dépôt par voie électronique auprès de la DIRECCTE d’Amiens ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Ville le Marclet

Le 17 juillet 2018

Signatures

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT

Directeur Général

Pour le syndicat FO

Directeur des Ressources Humaines