Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de prorogation des mandats des membres du CSE" chez VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES

Entre les soussignés :

La société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, dont la Direction est située rue de Roux - CS 10132 - 17005 LA ROCHELLE cedex 01, représentée par xxx XXX, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur(trice) du Pôle DSE Poitou-Charentes,

d'une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative majoritaire, au sein de la société VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES, à savoir XX représentée par xxx XXX,

d'autre part.

Préambule :

Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique devraient prendre fin le 13 juin 2023.

La branche RVD du Groupe Veolia a entamé une réflexion visant à envisager une simplification de l’organisation sociale pouvant avoir des effets sur le CSE. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.

Article 2 – Date des élections professionnelles

Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tour seront organisés en mars 2024 au plus tard.

Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à La Rochelle, le 20 Février 2023

Pour la DirectionPour XX

xxx XXXxxx XXX

SignatureSignature