Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise relatif à la qualité de vie mettant en place en Compte Epargne Temps" chez HABITAT EURELIEN - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR (Siège)

Habitat Eurélien

O.P.H d'Eure-&-Loir

Accord Collectif d’Entreprise

relatif à la Qualité de Vie au Travail

instituant un Compte Epargne Temps

Entre :

HABITAT EURELIEN, OPH d’Eure-&-Loir, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 6, rue Jean Perrin 28300 MAINVILLLIERS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 434 059 192,

représenté par le Directeur Général,

D’une part,

Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT,

• le syndicat FO,

D’autre part,

PREAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés et agents FPT de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises.

Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et n° 2008-789 du 20 août 2008, les organisations syndicales ont souhaité négocié un accord Compte Epargne-Temps pour l’ensemble du personnel de l’Office, salariés de droit privé et agent de la Fonction Publique Territoriale.

Cet accord est établi conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail pour les salariés de droit privé, ainsi qu’aux décrets 2004-818 du 24 août 2004 et 2010-531 du 20 mai 2010 pour les agents de la fonction publique territoriale.

Il a Eté convenu ce qui suit

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié ou agent d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux, dans le cadre des dispositifs liés à la qualité de vie au travail, de permettre aux salariés de se constituer des droits de jours de repos liés à des évènements de vie particuliers, et à l’employeur de gérer les périodes d’activité.

L’épargne ainsi constituée peut être utilisée :

1. En cours de carrière pour réaliser un projet personnel ou répondre à des besoins familiaux,

2. En fin de carrière, pour anticiper une fin d’activité au moment de liquider ses droits à la retraite.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de droit privé ou agent de la fonction publique ayant au moins 1 (un) an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue du compte épargne-temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié ou agent FPT.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette ouverture n’est pas conditionnée à l’alimentation simultanée du compte.

Le compte est ensuite tenu par la Direction des Ressources Humaines. Le salarié ou agent FPT bénéficiaire pourra connaître à tout moment le solde de ses jours capitalisés, soit en interrogeant la DRH, soit en utilisant l’application informatique de gestion des temps.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos suivant les modalités définies dans le présent accord.

4.1 - Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 9 jours ouvrés de congés payés volontairement non pris, à l’exception des 4 semaines de congés annuels (représentant 20 jours ouvrés), ou 9 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) – hors les jours de RTT imposés annuellement par l’employeur (Ponts)

Le CET est alimenté par journée entière ou par demi-journée.

Les congés ne rentrant pas dans l’alimentation du CET :

• Les congés bonifiés,

• Les heures supplémentaires,

• Les jours de récupération,

• Les jours pour événement familial (mariage, naissance, décès, ….)

• Tout autre congé non défini dans la nature des congés pouvant alimenter le CET.

4.2 – Conditions d’alimentation du compte

Le salarié ou agent FPT qui souhaite alimenter son compte doit en faire la demande par écrit aux Ressources Humaines, 1 fois par an, entre le 1 et 15 décembre de chaque année.

Il s’agira :

• des jours de congés payés acquis au titre de l’année civile en cours,

• des jours RTT acquis au titre de l’année en cours

Le CET sera alimenté en janvier de l’année N+1, sous réserve des soldes positifs de CP/RTT de l’année N (notamment du fait des abattements possibles).

Le salarié ou agent FPT sera informé annuellement, en janvier de chaque année, de l’alimentation de son compte CET.

4.3 - Plafond

Agents de la fonction publique territoriale :

• La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60  jours (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010)

Salariés de droit privé :

• Le plafond de 60 jours sera également appliqué aux salariés de droit privé, par souci d’équité avec les agents de la Fonction Publique présents à l’Office.

Article 5 - Utilisation du compte comme capital de droit à congé

5.1 - Nature des congés pouvant être pris

Les droits épargnés à l’initiative du salarié ou agent FPT lui permettent d’indemniser divers temps non travaillés (tout ou partie d’un congé, d’une période d’inactivité).

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour tout ou partie sous forme de jours de congé pour convenance personnelle exclusivement, comme par exemple :

• un congé pour création d’entreprise,

• un congé sabbatique,

• un congé de solidarité internationale,

• une cessation anticipée progressive ou totale d’activité des salariés de plus de 50 ans,

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,

• un congé sans solde.

• Ainsi que, en application de la loi du 9 mai 2014 et des dispositions des art. L. 1225-65-1 et -2 CT et décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, un salarié ou agent de la FPT peut faire don de jours de repos non pris affectés à son CET en les cédant à un autre salarié ou agent FPT de l’Office ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, le salarié ou l’agent FPT qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

5.2 – Conditions d’utilisation du CET

Le salarié ou agent FPT peut utiliser les jours disponibles de son CET dès le 1^er jour épargné et sans que puisse être imposé un nombre minimum de jours à prendre.

Les jours épargnés sont utilisés sous la forme de jours de congés qui ne peuvent être pris qu’à la demi-journée ou à la journée (la prise en heure n’est pas possible).

Le salarié ou agent FPT doit adresser une demande écrite validée par son supérieur hiérarchique, dans le respect des procédures en vigueur au sein d’Habitat Eurélien, pour les congés inférieurs à 30 jours.

Pour les congés supérieurs à 30 jours, la demande doit être effectuée dans les 3 mois avant la prise de congé.

La prise des jours CET est subordonnée aux nécessités de service.

Le salarié privé ou agent FPT ne peut invoquer aucun droit à être réintégré à l’Office avant l’expiration du congé.

Article 6 – Clôture du compte épargne-temps

6.1 – Conditions d’utilisation du CET

Les congés épargnés peuvent être maintenus dans le CET jusqu’au départ de l’Office (dans la limite de 60 jours).

Ils peuvent être débloqués, soit par demi-journée, soit par journée (et en aucun cas en heure) à tout moment, sous réserve des nécessités de service.

6.2 – Modalités de liquidation du CET

6.2.1 – Formalisme

Les jours demandés au titre du CET doivent respecter la procédure de l’article 5.2 du présent accord ; ils peuvent être accolés aux divers types de congés en vigueur à l’Office.

Durant cette période, la durée du congé est considérée comme du temps de travail effectif au regard des droits à congés payés.

6.2.2 – Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié ou agent FPT lors de la prise de son congé correspondent au calcul des droits à congé. L’indemnisation est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise du congé et versée à hauteur du nombre de jours pris du compte épargne-temps.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales.

6.2.3 – Rupture et fin du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

En cas de fin de contrat pour cause de départ en retraite, les jours non utilisés figurant sur le CET sont indemnisés sous la forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis à la date de la fin de contrat.

Pour les agents FPT, les jours stockés sur le CET doivent être débloqués en jours avant la sortie des effectifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser ces jours CET avant la sortie des effectifs (notamment du fait d’une maladie), le temps capitalisé sera indemnisé à l’agent. Les montants fixés forfaitairement par jour accumulé et pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

6.2.4 – Décès du salarié ou de l’agent

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié ou de l’agent décédé.

Pour les agents FPT : les montants fixés forfaitairement par jour accumulé et pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

6.2.5 – Cessation à l’initiative du salarié ou de l’agent

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié ou de l’agent. Il sera alors demandé à l’intéressé de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

6.2.6 – Plafonnement des droits acquis

Lorsque les droits épargnés sur le compte épargne-temps atteignent le plafond des droits garantis par l’Assurance de Garantie de Salaire (AGS) – plafond variable en fonction de l’ancienneté du contrat de travail – les droits excédentaires feront l’objet d’une conversion monétaire puis versés sous forme d’indemnité au salarié.

Article 7 – Dispositions réglementaires

7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Il s'appliquera à compter de sa signature.

 7.2 – Révision de l’accord

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre avec AR à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. Tous les syndicats représentatifs présents au moment de la révision seront convoqués.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

 7.3 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’art. L. 2261-9 du CT, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 7.4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chartres, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans Habitat Eurélien – OPH d’Eure & Loir et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

A Mainvilliers, le 17 juin 2020, fait en 4 exemplaires originaux.

Pour Habitat Eurélien :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO