Recyclage et valorisation des déchets – France

Région Grand Ouest

SUEZ RV GRAND OUEST LOGISTIQUE

Protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du CSE

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la jurisprudence. Il a pour objet de définir la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du comité social et économique d’entreprise.

Entre

La société SUEZ RV GRAND OUEST LOGISTIQUE dont le siège social est situé 11 Avenue Saint Martin, 50540 ISIGNY-LE-BUAT, représentée par agissant en qualité de Manager Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après :

• Le syndicat CGT, représenté par, et, dûment habilités,

• Le syndicat CFTC, représenté par, dûment habilité,

D'autre part,

A la suite de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 10 et 19 septembre 2019, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. Date et lieu des scrutins

La date d’ouverture du premier tour de scrutin pour les élections du comité social et économique est fixée au 11 octobre 2019 à 00h01 et la date de fermeture du premier tour est fixée au 17 octobre 2019 à 23h59, pour l’ensemble des collèges. Le dépouillement du premier tour aura lieu le 18 octobre 2019.

La date d’ouverture du second tour éventuel est fixée au 31 octobre 2019 à 00h01 et la date de fermeture du second tour est fixée au 7 novembre 2019 à 23h59, pour l’ensemble des collèges. Le dépouillement du second tour aura lieu le 8 novembre 2019.

Les scrutins se dérouleront par voie électronique et un bureau de vote sera installé au Mans le jour du dépouillement. Chaque salarié recevra à son domicile des codes de connexion et aura la possibilité de voter soit sur son site de rattachement, ou alors depuis son domicile.

Il sera possible aux salariés de voter en continu, depuis l’heure d’ouverture du scrutin jusqu’à la fermeture, sans interruption nocturne.

2. Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail disposent que les effectifs sont calculés au premier jour du scrutin.

Pour faciliter le déroulement des opérations électorales, les parties conviennent par la présente, d’arrêter l’effectif de l’entreprise au 10 septembre 2019. Cet effectif est de 43,74 salariés.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du comité social et économique à élire est fixé à :

2 membres titulaires et 2 membres suppléants

3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux et heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 24,53 ouvriers et employés : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• 2^ème collège, qui regroupe 19,21 agents de maitrise, cadres et assimilés (article 36) : 1 titulaire et 1 suppléant.

4. Heures de délégation

En ce qui concerne les heures de délégation, conformément à la législation, chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit de 10 heures par mois.

Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail : 

- les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;

- les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation).

5. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du comité social et économique de l’entreprise nouvellement élus est de 4 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique de l’entreprise est limité à trois.

6. Salariés électeurs, Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés qui, à la date du début du scrutin, soit le 17 octobre 2019, ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise sans interruption, et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et aux critères d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître leur choix à la Direction avant le 20 septembre 2019.

Les listes électorales par collège seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le 24 septembre 2019. Elles précisent pour chaque salarié électeur : le nom, le ou les prénoms, la date d’entrée dans l’entreprise, et la date de naissance. L’affichage sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats des élections.

Les contestations qui pourront naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

7. Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés, devront être remises au service ressources humaines avant le 7 octobre 2019 pour le premier tour, et avant le 28 octobre 2019 pour le second tour. Elles seront remises au format papier pour les électeurs qui demanderont éventuellement à voter par correspondance, ainsi que sur support électronique.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale, et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste (concerne les impressions papier).

Les campagnes électorales prendront fin la veille de chaque début de scrutin.

8. Dépôt des candidatures

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 octobre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats pour les deux tours sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, pour le premier tour, les listes seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 7 octobre 2019, à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des ressources humaines contre récépissé.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n’a pas été atteint ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 19 octobre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 28 octobre 2019 à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes du second tour seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le 29 octobre 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées au sein d’un collège, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.

Les listes incomplètes sont admises.

9. Organisation matérielle du scrutin

Un bureau de vote unique sera constitué sur le site du Mans et réuni le jour du scellement des urnes et du dépouillement des élections. Il sera composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs. Il s’agit des deux électeurs les plus âgés et du plus jeune électeur, ou à défaut, des salariés volontaires. La présidence appartient au plus âgé des trois.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, et procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister au dépouillement. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections.

La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

10. Déroulement du scrutin

Le personnel peut voter dans les conditions définies par la décision unilatérale d’entreprise relative au vote électronique du 20 août 2019. A cet effet, chaque électeur aura la possibilité de se connecter au site de vote depuis son domicile, ou bien depuis un ordinateur qui sera mis à sa disposition sur son site de rattachement.

Des emplacements répondant à la confidentialité requise seront mis à la disposition des salariés au sein de l’entreprise.

1. Vote électronique

Conformément à la décision unilatérale d’entreprise relative au vote électronique, conclue le 20 août 2019, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

Ce dernier assura la confidentialité des données transmises.

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net.srvgol

Dans le cadre du vote électronique, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative, seront envoyés au domicile des électeurs, par courrier postal le 4 octobre 2019, par le prestataire extérieur mentionné ci-dessus.

Ces identifiants et mots de passe seront valables pour les deux tours de scrutin.

Le premier, et le cas échéant, le deuxième tour de scrutin se déroulent dans les mêmes conditions.

Une description détaillée du système retenu est annexée au présent protocole électoral (annexe 2).

1. Paramétrage de la langue, du clavier virtuel, de l’ordre des instances et de l’affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en langue française.

Le clavier virtuel disponible dans l’interface de vote est mis à la disposition des électeurs.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L’interface de vote prévoit deux possibilités d’affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L’électeur peut basculer d’une présentation à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.

L’affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.

2. Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes.

La présentation de ces listes est réalisée sur une ou deux colonnes, alimentées de haut en bas.

Liste numéro 1
Liste numéro 2
Liste numéro 3
Liste numéro 4

L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :

• Ordre alphabétique des sigles des Organisations Syndicales,

• Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

Ces éléments devront le cas échéant être fournis au moment du dépôt de la liste de candidats.

3. Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être fournies par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 215 pixels, largeur 175 pixels.

Ces éléments devront le cas échéant être fournis au moment du dépôt de la liste de candidats.

4. Consultation de la participation

Conformément à la décision unilatérale relative au vote électronique conclue le 20 août 2019, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il est expressément convenu qu’une seule consultation par jour et par site de rattachement de vote sera réalisée à 14 heures.

Le prestataire communique alors les résultats à la Direction afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

5. Clés de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours. Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

• Si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

• Si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Une demande est adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines, à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants :

- copie de la carte d'identité ou du passeport de l'électeur,

- numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote,

- mot de passe au choix de l'électeur.

A réception de la demande, et après son contrôle par le Président, le prestataire recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

A noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

6. Scellement du système et formation (article R.2314-15 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement.

Cette intervention consiste à :

- installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,

- remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

- pour tous les salariés, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.

7. Cellule d’assistance technique (articles R.2314-13 et R.2324-9 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

8. Lieu des votes par internet

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Des ordinateurs seront mis à la disposition des salariés sur les sites suivants :

• Isigny-le-Buat

• Le Mans

• Narbonne

• Saint Etienne du Rouvray

• Blainville-sur-Orne

• Périers

Les salariés peuvent également voter depuis n’importe quelle connexion internet (smartphone, ordinateur personnel, tablette…)

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance car les bulletins de vote sont accumulés jusqu’à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l’auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n’enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l’horaire de clôture prévu précédemment est dépassé.

Ceci étant, conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s’identifiant quelques minutes avant l’horaire de clôture leur permettant ainsi d’enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet pas de s’identifier et elle reste limitée à une durée de 5 (cinq) minutes.

2. Vote par correspondance

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance dans le sens où il n’est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible mais exceptionnel pour les cas où le vote par internet s’avère impossible dans les conditions fixées précédemment.

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement, sans possibilité d’accès à internet la semaine où ils auraient dû voter sur leur site de rattachement, sont autorisés à demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.

Les électeurs qui sont susceptibles d’être concernés par l’un des cas suscités sont invités à se rapprocher du service des Ressources Humaines avant le 7 octobre 2019 pour le premier tour et le 28 octobre 2019 en cas de second tour.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

• Un courrier explicatif,

• Un bulletin de vote de chacune des listes « titulaires » et « suppléants » de son collège,

• Deux enveloppes destinées à recevoir l’expression de ses votes,

• Une enveloppe d’émargement/expédition capable de contenir les enveloppes de vote et comportant l’identité de l’électeur. L’enveloppe sera pré-timbrée et devra être cachetée et signée par l’électeur sous peine de nullité,

• Une copie des professions de foi

L’envoi du matériel de vote par correspondance sera réalisé par la Direction ou son prestataire :

• Pour le premier tour : le 11 octobre 2019

• Pour le second tour : le 31 octobre 2019

L’adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

E-Votez (élections professionnelles Société SUEZ RV GRAND OUEST LOGISTIQUE)

144 avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

• Pour le premier tour : le 17 octobre 2019

• Pour le second tour : le 7 novembre 2019

Les parties au présent protocole s’entendent à l’unanimité pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après les dates précitées ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu’elles auraient pu avoir sur les résultats.

Après fermeture du site de vote électronique, le Président fait procéder à l’ouverture des enveloppes d’expédition.

L’émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes adressées par l’électeur.

Les enveloppes de vote sont ensuite conservées sous le contrôle du Président en attente de dépouillement.

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la Direction ou par son prestataire.

Les bulletins de vote et l’enveloppe d’un scrutin porteront la même couleur ; une couleur différente sera attribuée aux bulletins et à l’enveloppe d’un autre scrutin (exemple : couleur rose pour les bulletins et l’enveloppe du scrutin Titulaires et couleur jaune pour les bulletins et l’enveloppe du scrutin Suppléants).

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

- le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

- la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

- la date et le tour,

- la mention "Élections CSE SUEZ RV GRAND OUEST LOGISTIQUE",

- le collège,

- la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

- les nom et prénom des candidats.

3. Priorité des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu’à deux possibilités de vote :

• Vote par internet

• Vote par correspondance.

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur les votes par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure.

11. Validité des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont réputés nuls :

• Les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés ainsi que les bulletins panachés,

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate,

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,

• Deux bulletins différents dans la même enveloppe (deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable),

• Les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants",

• Les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne "titulaires",

• Dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote, de même les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et non signée,

• Les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables à condition que tous les noms ne soient pas rayés. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenus par chaque candidat,

• Un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin.

Sont réputés blancs :

• Les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Dépouillement

Le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement comme suit :

• Pour le vote par correspondance

• Au tri des enveloppes par collège, en présence d'un représentant par organisation syndicale (les enveloppes sont remises au bureau de vote après clôture du scrutin).

• À la mise à l'écart des enveloppes envoyées par les électeurs qui auraient déjà voté électroniquement

• Au dépouillement des votes par correspondance. Le président du bureau, à l'aide de sa clé informatique, enregistre ensuite ces votes par correspondance sous le contrôle des deux assesseurs après avoir procédé à la vérification énoncée ci-dessus

• À l’intégration automatisée des résultats du vote par correspondance

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président grâce au logiciel prévu à cet effet :

- nombre de votes,

- nombre de votes blancs et nuls,

- nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Cas particulier de quantité très faible de bulletins de vote

Le vote par correspondance restant limité à un petit nombre d'électeurs, il peut arriver que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible.

La probabilité est alors élevée de constater lors du dépouillement que les bulletins de vote sont identiques, permettant ainsi de connaître le vote des électeurs correspondants.

Dans le cadre de ce protocole, il est donc décidé pour chaque scrutin que si le nombre de bulletins de vote est inférieur à 10, le prestataire aura la mission de saisir les votes sur internet en toute confidentialité, grâce au logiciel prévu à cet effet.

• Pour le vote électronique

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

1 - carence de candidat au premier tour,

2 - quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

3 - un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste présentée au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :

- tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,

- tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants de la même liste,

- tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant de la même instance, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,

- toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.

Les parties conviennent qu’il est conseillé de redéposer une liste modifiée en cas de second tour afin d’éviter tout risque d’erreur.

Prise d’effet des mandats

Par accord unanime, les parties conviennent que les mandats prendront effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos ou le jour de la proclamation des résultats du second tour dans le cas contraire.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Formation des membres du CSE

Les parties conviennent que les membres titulaires et les membres suppléants pourront bénéficier, chacun, d’une formation Santé Sécurité et Conditions de Travail de 3 jours maximum.

Première réunion du CSE

Les parties conviennent que les membres titulaires et les membres suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSE.

Règlement intérieur du CSE

Un règlement intérieur du CSE sera adopté au sein de l’instance.

18. Procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés. Communication en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.

19. Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le jour du dépouillement du premier tour est fixé au 18 octobre 2019 et pour le second tour éventuel.

20. Publicité et affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature et d’un dépôt dans le cadre des dispositions légales.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Isigny-le-Buat, le 19 septembre 2019

M.

Pour la société SUEZ RV GRAND OUEST LOGISTIQUE

Pour le syndicat CGT

M.

Pour le syndicat CFTC

M.

ANNEXE 1 : Décision unilatérale de l’employeur relative au vote électronique

ANNEXE 2 : Descriptif du système de vote électronique (notice du site de vote)