Accord d'entreprise "accord frais de transport domicile travail" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

Accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel de PAHM domicile travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

PAHM, représenté par son Directeur général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de PAHM représentées par les Délégués

Syndicaux :

· Pour le Syndicat CFTC:

· Pour le Syndicat UNSA:

· Pour le Syndicat SDU :

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a

instauré :

· Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports

Publics

· Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés

Utilisant leur véhicule personnel.

En application du dispositif autorisé par la loi, PAHM souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de PAHM régis par un contrat de droit privé (Contrat à durée indéterminé et Contrat à durée déterminée), aux fonctionnaires  et agents publics en Position de détachement s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif

Sur présentation d’un justificatif, PAHM participe déjà à hauteur de 50 % aux frais d’abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélos souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50% (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux.

Article 3 - Participation aux frais de transport personnels

Article 3.1 - Les conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

1. Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d’Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains;

2. Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans ce cadre PAHM participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.

Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :

1. Dont la résidence habituelle n’est pas desservie par les Transports en commun. Ou pour lequel leur utilisation aboutit à un allongement de 30% de la durée du trajet habituel et/ou nécessite plusieurs changements de ligne.

2. Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun. (Horaires variables en fonction d’une activité fluctuante, horaires incompatible avec l’usage de transport en commun)

3. En situation de handicap à mobilité réduite

• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours

de validité

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente.

Article 3.2 - Le montant de la participation aux frais de transport

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

Les travailleurs en situation de handicap à mobilité réduite bénéficieront de la 1ère

Tranche du barème même si la distance lieu de travail – résidence habituelle est

Inférieure au seuil fixé.

Distance en km A/R Lieu de travail – Résidence habituelle 1	Montant maximal annuel de la prime transport 2
Distance > ou = à 10 km et < à 15 Km	100 €
Distance > ou = à 15 Km et < à 30 Km	150 €
Distance > ou = à 30 km et plus	200 €

1^er le calcul kilométrique se fait en fonction des relevés sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.

2^ème Le montant annuel sera calculé selon les modalités définies par l’article 3.3 du présent accord.

Article 3.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports

Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :

• sont bénéficiaires les salariés de droit privé et les agents de droit public comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la fin de l’année de référence,

• la participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence (en heure sur l’année de référence). Un abattement de 1 mois sur l’année est applicable sur l’ensemble des absences tous motifs confondus (ne sont pas considérées comme des absences les congés légaux, RTT, formations professionnelles et syndicales, les réunions extérieures, les jours de délégation des membres du CSE)

• Le versement de cette participation interviendra en fin d’année

Le salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir à la DRH:

- une attestation sur l’honneur,

- une copie de la carte grise de son véhicule (si non fourni à la direction générale)

- un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

Article 4 - Formalités

Article 4.1 - Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord,

Article 4.2 - Révision

Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, PAHM engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

Article 4.3 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2222-6 du code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.

Article 4.4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la

Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des bouches du Rhône et au greffe du tribunal des prud’hommes

Fait à Aix le 05 mars 2019

Le Directeur Général

le Syndicat CFTC

le Syndicat UNSA:

le Syndicat SDU :