Accord d'entreprise "Protocole d'accord en faveur de l'emploi des séniors 2020 et dispositif intergénérationnel" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD EN FAVEUR DE

L’EMPLOI DES SENIORS 2020

ET DISPOSITIFS INTERGENERATIONNELS

Le présent accord est conclu :

Entre,

L'OPH PAYS d’AIX HABITAT METROPOLE, représenté, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part,

Et les organisations syndicales

CFTC

SDU

UNSA

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut en aucun cas être plus restrictif que les dispositions légales.

Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Le montant de cette pénalité est fixé à 1% des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du présent code, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.

Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 2 : CONTENU DE L’ACCORD

PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE propose le présent accord pour une mise en place effective au 1^er Décembre 2020.

I – Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés 

A ce jour, le personnel de l’Office comprend 75 agents de 50 ans et plus dont 46 agents de plus de 55 ans sur un effectif total de 146 agents.

L’Office s’engage à ne pas procéder au licenciement de salariés de plus de 55 ans (sauf licenciement pour faute).

L’Office s’engage à conserver un nombre de salariés âgés de 55 ans et plus, au moins égal à 17% de ses effectifs, sachant qu’ il est actuellement égal à 31.5%

II – Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés âgés portant sur trois domaines d’action :

1. Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation :

La poursuite d’une activité professionnelle par les personnels de 55 ans et plus peut exiger la mise à jour ou à niveau des compétences, notamment par rapport à certaines évolutions considérées comme stratégiques pour la branche et pour les entreprises (développement durable, nouvelles pratiques de maîtrise d’ouvrage sociale, qualité de service, relations avec de nouveaux publics….)

Afin de favoriser la qualification des personnes visées par rapport à l’évolution actuelle et prévisible des métiers, des actions de développement des compétences et des qualifications et d’accès à la formation professionnelle seront menées :

• bilans de compétences

• évaluation des besoins de formation

• accès à la formation à la fonction de tuteurs

• priorité pour accéder à un parcours de formation

2) Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités.

PAHM a pour objectif :

1. l’amélioration des conditions de travail dans l’emploi, la prise en compte de la santé au travail, la prévention des situations de pénibilité et des risques psycho-sociaux (modulation du temps de travail) ; l’accès à des formations adaptées à l’emploi exercé (qualification) ou à un nouvel emploi (requalification)

2. la possibilité d’affecter ces personnels à la transmission des savoirs et des compétences en les intégrant dans les actions de tutorat, ce qui devra également favoriser le recrutement de jeunes salariés en apprentissage ou inscrits dans un dispositif d’alternance pour permettre ce transfert de compétence.

3. Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail dans l’emploi et de la prise en compte de la santé au travail, les salariés âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier de droit d’une réduction de leur temps de travail à hauteur de 80 ou 90 %. Les salariés devront en faire la demande écrite auprès du service RH.

4. possibilité de déroger à l’accord sur le télétravail en augmentant, à la demande du salarié, le nombre de jours télétravaillés. Cette demande doit être soumise à validation du supérieur hiérarchique et visée par la Direction des Ressources Humaines après consultation éventuelle du médecin du travail.

3) L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Dans le but d’anticiper les évolutions de carrière des salariés à partir de 45 ans, détecter au plus tôt les souhaits d’évolution des salariés et construire un parcours professionnel identifié, des entretiens de deuxième partie de carrière sont mis en place :

1. L’organisation d’entretiens de seconde partie de carrière des personnels dès 45 ans et la proposition d’un projet de déroulement de la seconde partie de carrière en lien avec l’OPCO de référence

2. L’accès pour les salariés de 55 ans et plus à une information personnalisée sur les dispositions en matière de retraite.

3. L’aménagement de la fin de carrière pour les salariés de 55 ans et plus avec la possibilité d’exercer leur activité à temps partiel (80 ou 90%) avec prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales pour un emploi en équivalence à temps plein.

4. possibilité pour les agents entre 60 et 65 de pouvoir bénéficier durant 24 mois maximum d’un temps partiel (80% ou 90%) rémunéré comme un temps plein avec prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations salariales et patronales. La condition obligatoire étant de partir à la retraite à la fin de la période des 24 mois. A défaut, le salarié devra rembourser les sommes versées par l’employeur pour compléter le temps partiel (salaires et cotisations salariales et patronales). Il pourra cependant être accepté un report de la date de retraite dans les cas suivants : décès du conjoint, procédure de surendettement (dossier déposé banque de France), maladie grave (affection de longue durée) ou survenue d’un handicap du conjoint, de l’agent ou d’un enfant à charge.

5. Au cours des 12 mois précédant leur départ en retraite, les personnes pourront utiliser les heures de formation acquises au titre de leur compte personnel de formation sur leur temps de travail et ce, même si leur projet est strictement personnel.

Article 3 : dépôt et publicité de l’accord

Après notification à toutes les organisations syndicales représentatives, une copie du présent accord sera :

- affichée au siège de Pays d’Aix Habitat Métropole pendant un mois complet après son dépôt,

- consultable sur l'intranet de l'établissement

- disponible sur l’intranet de PAHM sous partage collectif

- disponible auprès du service RH

- remise à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché,

Un exemplaire sera déposé sur le site dématérialisé de la DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr)

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aix

en Provence.

Cet accord sera publié dans la base de données nationale.

Article 4 : entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2020 pour une durée de trois ans

Fait Aix en Provence, le 15 novembre 2020

Pour PAYS d’AIX HABITAT,