Accord d'entreprise "Accord égalité entre les Femmes et les Hommes" chez WE + (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES

FEMMES ET LES HOMMES

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La Société WE +,

Dont le siège social est situé à 980 AVENUE ROUMANILLE 06410 BIOT

Représentée par Monsieur X, dument habilité à l’effet

Et

La CGT représentée par Monsieur X

L’UNSA représentée par Monsieur X

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les Parties »

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 2 du code du travail. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Son champ d'application est la société WE+ dans son ensemble et concerne l'ensemble des salariés.

La Société WE+ a toujours été attachée au respect des principes de non-discrimination et d’égalité.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Tous les actes de gestion ou d’évolution de carrière doivent reposer sur des critères professionnels, indépendants de tout critère lié au sexe ou au genre.

Le présent accord a pour objectif de réaffirmer les principes d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, fixer des objectifs précis dans les domaines de la rémunération, du recrutement, de l’accès à la formation professionnelle et de l’articulation des temps de vie ainsi que de veiller au respect de ces engagements pendant sa durée d’application.

Article 1 – Analyse de la situation comparée des hommes et des femmes

A mettre en Annexe

Article 2 – Mesures pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Rémunérations effectives

   1. Analyses chiffrées

Voici la situation constatée au 31/12/2021 portant sur le salaire de base annuel brut au sein de la société WE+ :

	Hommes	Femmes	Ecart de Rémunération
Employés/agent de maitrise	29 115€	28 662€	- 1.55%
Cadres	46 152€	46 681€	+ 1.13%

2. Objectifs de progression

La société poursuit son engagement de garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et de lutter contre les discriminations salariales.

Pour ce faire, la société s’engage à assurer un niveau de salaire, à l’embauche et tout au long de la relation contractuelle, équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités confiées, de compétences et d’expériences requises pour le poste.

Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base Femmes/Hommes par catégorie professionnelle (employé, agent de maitrise, cadre) est menée chaque année.

Lorsque, à travail égal au sens des dispositions de l’article L. 3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.

Si aucune justification objective liée au diplôme, au niveau d’étude, aux missions ou à l’ancienneté (date d’obtention du diplôme ou présence dans l’entreprise) ne peut être apportée, la Direction s’engage à résorber cet écart en appliquant des mesures correctrices individuelles se traduisant soit par un changement de classification, soit par une augmentation salariale.

 Une salariée au retour de congé maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

La société veillera à ce que les femmes et les hommes concernés, bénéficient de cette disposition.

3. Actions et indicateurs de suivis

Actions	Indicateurs de suivi
Sensibiliser les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale	Nombre de salariés sensibilisés aux obligations légales en matière d’égalité salariale
Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors de l’embauche sur la base d’une comparaison entre les femmes et les hommes recrutés sur des emplois correspondant à des travaux de valeur égale	Nombre de contrôles réalisés
Evaluer la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations individuelles bénéficient aux femmes et aux hommes dans les mêmes conditions	Comparaison de la moyenne des augmentations versées aux femmes et de la moyenne des augmentations versées aux hommes sur la base des emplois correspondant à des travaux de valeur égal

4. Mesures correctrices

La société s’engage à garantir l’évolution de la rémunération des salariées bénéficiant d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption prévue par les articles L.1225-26 et L1225-44 du code du travail.

Actions	Indicateurs de suivi
Sensibiliser les managers à l’application de la garantie d’évolution de la rémunération des salariés en congés de maternité ou d’adoption et plus largement à l’accompagnement du retour à l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption.	Nombre de salariés sensibiliser aux obligations légales en matière d’égalité salariale

2. Embauche

   5. Analyses chiffrées

L’étude des embauches en contrat à durée indéterminée réalisées ces dernières années au sein de WE+ fait apparaître des embauches masculines globalement et proportionnellement plus concentrées sur certaines filières métier et à certains niveaux de responsabilités.

A ce jour, un déséquilibre se perçoit essentiellement pour l’emploi de « consultant ».

	Hommes	Femmes
	2021	2021
Employés /Agent de maîtrise	11	5
Cadres	63	27

6. Objectifs de progression

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Elle permet à l’entreprise de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la société et de mieux refléter la société et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des clients de l’entreprise. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’entreprise de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe ou genre.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles…), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, WE + s’engage à assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion des recrutements en favorisant la prise de conscience par les chargés de recrutement des stéréotypes Femmes/Hommes.

7. Actions et indicateurs de suivi

Actions	Indicateurs de suivi
Offres d’emploi sans distinction de sexe ou genre Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par WE+ s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, WE+ restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.	Nombre d’offres d’emploi contrôlées, analysées et validées.
Egalité de traitement des candidatures WE+ s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.	Nombre de chargés de recrutement sensibilisés à la lutte contre les discriminations à l’embauche notamment au regard du sexe et du genre.
La conclusion de contrat en alternance et stage atteindre l’équilibre WE+ s’engage dans la conclusion de ses contrats en alternance ou ses demandes de stage à favoriser à compétences égales le recrutement de femmes ou d’hommes sous représentés dans l’emploi.	Nombre de contrats et de stages conclus par catégorie sous représentée. A ce jour les femmes étant sous représentées dans la catégorie consultant par rapport aux fonctions support ou un équilibre existe.
La promotion du métier de consultant dans les salons écoles WE+ s’engage à promouvoir dans les salons écoles le métier de consultant afin de sensibiliser les étudiants aux métiers sous représentés dans l’entreprise par les femmes et par les hommes.	Nombre de salons et noms des salons étudiants ou WE+ a participé sur l’année

3. Accès identique à la formation professionnelle

   8. Analyses chiffrées

Voici la situation constatée au 31 décembre 2021 portant sur la formation professionnelle dispensée par année.

		2020	2021
Consultants	Hommes	55	39
	Femmes	23	12
Managers et Sièges	Hommes	12	8
	Femmes	15	13

Nombre d’heures de formation en 2020 : 5262h dont 3894h certifiantes

Nombre de personnes bénéficiaire d’une action de formation en 2020 : 102

Nombre d’heures de formation en 2021 : 4587h dont 3289h certifiantes

Nombre de personnes bénéficiaire d’une action de formation en 2021 : 71

9. Objectifs de progression

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par WE+.

Par la formation, la société veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

10. Actions et indicateurs de suivi

Actions

Indicateurs de suivi

Apporter une réponse à 100% des souhaits de formations exprimés par nos salariés Femmes et Hommes en mission. L’entreprise s’engage à équilibrer la catégorie professionnelle des employés/agents de maitrise femme.

% de salariés bénéficiant d’entretiens d’évaluation et d’évolution de carrière périodiques intégrant une composante formation et par sexe. Nombre moyen d’heures de formation par an Fournir un tableau contenant l’ensemble des demandes de formation et des formations réalisées sur l’année avec les données suivantes : CSP, sexe, retour suite à la demande, initiateur de la demande, nombre d’heures de la formation, en présentiel où à distance.

4. L’articulation des temps de vie

   11. Analyses chiffrées

   12. Objectif de progression

En matière d’articulation vie professionnelle et responsabilité familiale, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés à leur retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé familial.

13. Actions et indicateurs de suivi

Actions

Indicateurs de suivi

Le salarié s’il le souhaite sera reçu lors d’un entretien individuel afin de convenir les conditions de sa réintégration, soit dans son emploi d’origine ou dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle. A cette occasion, les actions de formation nécessaires seront évoquées. Ces entretiens individuels font l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire du document est remis au salarié. Ils ne se substituent pas aux entretiens d’évaluation annuelle.

• nombre d’entretien ayant eu lieu au retour d’un congé familial par rapport aux reprises d’activités à la suite d’un congé.

Article 3 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, publicité, révision, renouvellement et suivi

3.1 Durée de l’accord.

Le présent accord collectif est établi pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.

3.2. Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

3.4. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

3.5. Clause de rendez-vous

Un mois avant le terme du présent accord, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Les parties signataires se réuniront alors en en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail.

Fait à Biot, le 18 mai 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la CGT Pour la société WE+

Monsieur X

Pour l’UNSA

Monsieur X