Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM" chez MFA - UNION MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,

La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur Y.

Et d’autre part,

L’organisation syndicale ci-après,

• CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires telle que définie dans l’article L 2242-8 du Code du Travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 27/11/2017 : réunion d’ouverture des négociations, établissement des documents à communiquer et définition du calendrier prévisionnel

• 12/12/2017 : remise des documents

• Réunion 2 : (négociation) 09/01/2018

• Réunion 3 : 22/01/2018

• Information du CE 26/01/2018

Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale, et après information du Comité d’Entreprise, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la MFA SSAM régit par la Convention Nationale de la Mutualité et celle de la FEHAP ainsi que les chirurgiens dentistes et médecin généraliste (pour les praticiens et les salariés FEHAP, ceux-ci ne sont pas concernés par les augmentations salariales citées ci-dessous).

Article 2 : Augmentation générale

En vertu des dispositions conventionnelles de la Mutualité et en l’absence d’accord au niveau national entre les syndicats de salariés et le syndicat d’employeur, il est attribué cette année une augmentation générale du salaire brut de base (RMAG) de 0,2%.

Les salariés de la FEHAP bénéficient des augmentations telles que définies dans leur convention collective.

Article 3 : Augmentation « au choix » ou individuelle

La Direction consacrera 1,5% de la masse salariale calculée sur la base de l’effectif présent au 1^er janvier 2018, au titre des augmentations individuelles, soit 119.000€.

Les augmentations individuelles qui résulteront de la mesure définie ci-dessus seront intégrées aux rémunérations dès le mois de janvier 201.

Article 4 : Participation/Intéressement

L’accord de participation qui a été signé en 2014 est toujours en cours. L’accord d’intéressement sera renouvelé en l’état ce jour, 22 janvier 2018 pour une durée de trois ans.

Article 5 : Egalité Hommes-Femmes

Selon l’accord Egalité Hommes-Femmes signé le 20 janvier 2012, un bilan a été présenté aux élus en 2017. Cet accord avait fait l’objet d’un avenant signé le 24 janvier 2017. L’objet de cet avenant est le droit à la déconnexion et l’extension du bénéfice à la participation à la complémentaire santé d’entreprise pendant 6 mois aux salariés bénéficiant d’un congé parental.

Article 6- Complémentaire Santé et Chèque Déjeuner

La Direction rappelle qu’elle maintient sa participation à hauteur de 65% de la cotisation individuelle des salariés pour la Complémentaire Santé d’Entreprise et à hauteur de 50% pour les chèques déjeuner pour les salariés ayant droits.

Article 7- Prime décentralisé EHPAD

Les modalités de versement de la prime décentralisé pour les salariés de l’EHPAD a été renégociée et précisée lors des NAO. Cet accord sera diffusé aux salariés concernés.

Article 7- Information du Personnel

Le texte du présent contrat fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet

Article 8- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Janvier 2018 au
31 Décembre 2018.

Article 8- Formalités – dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera aussi publié sur le site legifrance conformément à la loi du 8 août 2016.

Les autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité d’Entreprise, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord.

Fait à Strasbourg

Le 22 janvier 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace

• Y – Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

• Pour la CFDT- X - Déléguée syndicale