ACCORD DE PROROGATION

DE L’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUELLE

Entre

La société :

Raison sociale : FLOA

Siret : 434 130 423 00446

Siège Social : 71 rue Lucien FAURE

Code postal : 33300 BORDEAUX

Représentée par Madame

Agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

Madame , Déléguée Syndicale CFDT

Madame , Déléguée Syndicale SNB

Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

L’accord prolongé portant sur la rémunération variable des collaborateurs de l’entreprise en vigueur depuis le 01/01/2020 est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

Lors d’une réunion extraordinaire du CSE en date du 09/01/2023, La Direction de l’Entreprise, les membres du CSE et les délégués des organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, l’accord portant sur la rémunération variable des collaborateurs de l’Entreprise pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La présente prorogation est justifiée par la situation actuelle liée à l’intégration de l’entreprise au sein du groupe BNPP, impliquant la migration des outils SIRH vers une solution internalisée qui nécessite une adaptation de l’outil de gestion de la rémunération variable.

Article 4. Conditions et termes de la Prorogation

L’accord en cours tel qu’il est stipulé est prorogé dans son intégralité.

Il est précisé que l'accord mentionné ci-dessus continuera d’être en vigueur dans l’entreprise pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord pour l’Entreprise.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 01 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an s’achevant de facto au plus tard à la date de signature du nouvel accord.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.

Fait à Bordeaux, le 09 janvier 2023 en 5 exemplaires

Signatures des parties à l’accord

Pour l’ENTREPRISE : Madame

Directrice Générale

POUR LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTRPRISE

Madame Madame

Représentant la CFDT Représentant le SNB