Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez BANQUE CASINO BC - FLOA (Siège)

PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

La société: 

Raison sociale : FLOA

Siret : 434 130 423 00446

Siège Social : 71 rue Lucien FAURE

Code postal : 33300 BORDEAUX

Représentée par Madame

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines………………….......

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

Madame …………Déléguée Syndicale CFDT

Madame ……………………..Déléguée Syndicale SNB

Et

D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord pour l’année 2022 ;

Préambule

Conformément à l’Article L 2242-1 du nouveau Code du Travail, Floa a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : Rappel du planning

Les représentants des délégations syndicales CFDT et SNB ont été valablement convoqués et la première réunion s’est tenue le 1^er mars 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, les Délégués Syndicaux ont communiqué les noms des personnes qui participeront aux réunions ; ainsi Virginie Balaye et Vincent Magnaudeix assisteront Nadege Cornuault et Astrid Roux dans les négociations.

Les parties ont convenu du calendrier suivant :

Réunion 1  1^er mars 2022

Réunion 2 08 mars 2022 

Réunion 3 31 mars 2022

Article 2 : Les thèmes abordés

1. Les rémunérations, notamment les salaires effectifs

2. Le temps de travail

3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

4. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, La qualité de vie au travail.

Article 3 : Les documents fournis

• Effectifs moyen

• Effectif par répartition par catégorie professionnelle et par genre

• Effectif temps partiel par catégorie professionnelle et par genre

• Effectif apprentissage et professionnalisation par genre

• Les rémunérations moyennes par direction par genre et par ancienneté

• Les rémunérations moyennes par direction et classification

• Le pourcentage des augmentations salariales

• La pyramide des âges par catégorie professionnelle

• La pyramide des âges par ancienneté

• Les atteintes moyennes des versements PVI et la répartition par direction

• Index égalité Hommes / Femmes

Article 4 : Les demandes des partenaires sociaux

Les représentants syndicaux ont fait les demandes suivantes :

• Une prime de 2000€ nets pour tous les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle fixe inférieure ou égale à 3 fois le SMIC

• Une prime de 1000€ bruts pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC

• Une augmentation générale de 3%

• Une allocation forfaitaire de Télétravail de 30€ mensuels

• Le passage à 3 jours de Télétravail 

• Un abondement au PERCO à hauteur de 70% dans la limite de 560€ bruts

• Un abondement au PEE à hauteur de 70% dans la limite de 560€ bruts

Des discussions se sont engagées et compte tenu du budget estimé les partenaires sociaux ont décidé de revoir leurs demandes ; ainsi lors de la 2^ième réunion du 08 Mars 2022 les demandes ont été ajustées ainsi :

• Une prime de 450€ nets pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 1 an au 1^er avril 2022 et dont la rémunération n’excède pas 45K€

• Une enveloppe de 3% d’augmentation individuelle

• La revalorisation des salaires au SMIC

• Une allocation forfaitaire de Télétravail de 20€ mensuels

• Le maintien de la demande de passage à 3 jours de Télétravail 

• Le passage à 9€28 en lieu et place de 8€90 de la valeur faciale des Tickets restaurants

• Le maintien de la demande d’abondement au PERCO à hauteur de 70% dans la limite de 560€ bruts

• Le maintien de la demande d’abondement au PEE à hauteur de 70% dans la limite de 560€ bruts

Article 5 Négociation portant sur les rémunérations et l’attribution d’une prime exceptionnelle

Il est rappelé qu’une prime défiscalisée a été versée en 2021 pour un montant de 450€ nets a bénéficié à l’ensemble des salariés hors Comex, ayant 1 an d’ancienneté et ayant une présence effective au 30 avril 2021.

Au titre de la négociation 2022, la Direction informe qu’à ce jour il n’est pas prévu de reconduction de la défiscalisation pour l’exercice 2022.

Les partenaires sociaux demandent s’il est en conséquence possible de verser la différence entre les 1000 euros défiscalisés et les 450 euros perçus en 2021.

Au titre de l’année 2021 le versement de la prime Macron pouvait faire l'objet d'un versement en plusieurs échéances intervenant au plus tard le 31 mars 2022. Ces modalités devaient être définies dans l’accord d’entreprise d’origine et ne pouvaient être modifiées ultérieurement. Notre Accord NAO 2021 ne prévoyait qu’un seul versement, intervenu en mai 2021. A ce titre, la Direction confirme qu’il n’est plus possible de verser un complément défiscalisé comme suite à la demande des Organisations Syndicales.

Si la Direction ne souhaite pas verser une prime exceptionnelle non défiscalisée, elle entend prendre en considération pour partie les demandes des Organisations Syndicales et propose les différentes mesures détaillées ci-dessous.

Article 6 : Négociation sur les revalorisations salariales

La mesure 1750€ :

Consciente des difficultés que peuvent avoir les collaborateurs Floa rémunérés au SMIC ou à une rémunération proche du SMIC, et soucieuse de reconnaitre, entre autre, l’implication de ces collaborateurs la Direction propose :

• Une revalorisation salariale effective au1er avril 2022 pour l’ensemble des collaborateurs quelques soient le type de contrat (en dehors des contrats d’alternance) fixée à 1750€ bruts mensuels sur une base temps plein.

Un salaire mensuel de 1750€ sur une base 13 mois représente un salaire mensuel lissé hors PVI de 15% au-dessus de la valeur du SMIC au 1^er mai 2022.

Les mesures individuelles :

Comme exposé précédemment la direction de Floa ne souhaite pas s’engager dans des augmentations collectives mais récompenser les collaborateurs au travers d’augmentations individuelles. Pour l’année 2022 la Direction propose une augmentation de 2.5% de la masse salariale.

Ces deux mesures seront effectives sur paie de mai avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Article 7 : Négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée

Les partenaires sociaux ont demandé à reconduire un abondement sur le PERCO à hauteur de 70% ainsi qu’un abondement sur le PEE à hauteur de 70% ; dans la limite de 560€ bruts.

Après discussion un accord a été trouvé sur les modalités d’abondement suivantes à savoir :

• Abondement au PERCO à hauteur de 70% des versements volontaires numéraires et plafonné à 560€ bruts

• Abondement au PERCO en valeur jour à hauteur de 70% et plafonné à 560€ bruts

• Abondement au PEE à hauteur de 70% des versements volontaires numéraires et plafonné à 560€ bruts*

Ces mesures d’abondement feront l’objet de la signature d’avenants au PEE et au PERCO en parallèle de la signature du présent Procès-Verbal.

Ces mesures ne peuvent avoir d’effet rétroactif, elles prendront effet le 28 mai, (date de signature des avenants) et prendra fin au 31 décembre 2022.

Article 8 : Négociation sur la valeur faciale des Titres Restaurant

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux et à compter du 1^er juin 2022 la valeur faciale des titres restaurant passera de 8€90 à 9€30.

La répartition demeurera inchangée à savoir 60% pris en charge par Floa soit 5€58 et 40% pris en charge par le collaborateur soit 3€72.

Article 9 : Négociation portant sur le Télétravail

Les partenaires sociaux ont demandé la mise en place d’une allocation forfaitaire de 30€ mensuels pour les collaborateurs réalisant du Télétravail.

La Direction rappelle que pour que cette allocation soit exonérée de charges sociales et fiscales pour les collaborateurs et l’entreprise, cette allocation ne peut être supérieure à 20€ par mois pour 2 jours téléravaillés par semaine (plafonnement URSSAF)

Après discussion sur les modalités de mise en place de cette allocation forfaitaire, les conditions d’éligibilité seront celles prévues actuellement dans notre accord de télétravail à savoir :

• Allocation de 20€ par mois pour les collaborateurs éligibles au Télétravail sur la base d’un temps plein :

  • CDI après 3 mois de présence

  • CDD d’une durée initiale de plus de 6 mois après 3 mois de présence (en dehors des alternants)

  • Durée du travail au moins égale à 70% d’un temps plein 

• Calcul au prorata pour les collaborateurs éligibles au télétravail en temps partiel

Modalités :

• Paiement en août pour le prorata du 1^er semestre ; en février N+1 pour le 2^nd semestre N)

• Paiement sur la base d’un mois complet de présence (en entrée, comme en sortie) :

  • pour une entrée avant le 15 du mois paiement sur la base d’un mois complet, pour une entrée au-delà du 15 pas de paiement

  • pour une sortie avant le 15 du mois pas de paiement pour une sortie au-delà du 15 paiement sur la base d’un mois complet

• En cas de départ entre les 2 mois de versement, paiement au prorata sur le mois du solde de tout compte 

• Pour les salariés en CDI ; neutralisation forfaitaire et automatique du paiement pour l’équivalent des durées annuelles de congés et/ou de RTT,

  • Non versement de l’allocation au titre du mois d’aout pour un collaborateur non cadre ;

  • Non versement des allocations au titre des mois de juillet et aout pour un collaborateur cadre,

Cette ou ces périodes neutralisées et ne donneront pas lieu à paiement et ce, indépendamment de la prise et ou de l’acquisition effective ou non de congés payés ou RTT sur les périodes ci-dessus concernées.

• Neutralisation sur la base du réel des périodes d’absences pour congés payés, RTT au autres motifs pour les salariés en CDD

• Suspension du paiement en cas d’absence supérieure à 1 mois civil complet (cumulé sur l’année) quel que soit le motif (arrêt maladie, maternité, suspension du contrat de travail…)

• date d’effet : 1^er aout 2022 (rétroactif au 01/01/2022 pour les salariés payés sur le mois d’aout 2022.

Exemple n°1 : collaborateur non cadre en CDD en contrat du 18 février 2022 au 13 décembre 2022

• Sur aout paiement d’une mensualité au titre de juin ;

• Sur décembre (solde de tout compte) paiement de 5 mensualités au titre de juillet à novembre (sauf en cas de prise de congés payés)

Exemple n° 2 : collaborateur cadre en CDI arrivé le 1^er mars 2022

• Sur aout paiement d’une mensualité au titre de juin ;

• Sur Février N+1, paiement de 4 mensualités au titre de septembre à décembre

Les outils à disposition du Département Ressources Humaines de Floa (paie, gestion des temps, Floaflex) vont être amenés à évoluer d’ici l’année prochaine. Les modalités de calcul et de paiement sont à ce titre susceptibles d’évoluer selon les données exportables puis exploitables par la Direction des Ressources Humaines.

Cette allocation bénéficie d’une exonération de charges sociales et fiscales.

Ainsi, en cas de contrôle des administrations, FLOA devra apporter la preuve des jours de Télétravail réalisés par chaque collaborateur. A ce titre, l’alimentation régulière et rigoureuse de l’outil Floaflex (ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué) est indispensable.

Pour éviter tout redressement qui serait préjudiciable tant au collaborateur qu’à la société, un manquement volontaire et délibéré, ou des négligences répétées pourraient légitimer le non versement ou la suspension de l’allocation des collaborateurs concernés.

Article 10 Négociation portant sur l’accord Compte Epargne Temps

La direction et les délégués syndicaux ont signés un nouvel accord Compte Epargne Temps pour une durée d’un an. Il reste identique au précédent accord :

• 5 congés payés et 10 RTT transférables par an

• Monétisation limitée à 15 jours en juillet

• Plafond fixé à 100 jours

• Motifs de recours inchangés

Article 11 Autre mesures 

Les 3 mesures mentionnées ci-après n’ont pas fait l’objet d’une demande initiale de la part de nos Organisations Syndicales mais sont nées des échanges entre les participants et font sens pour tous.

Elles figurent à ce titre de plein droit dans le présent accord.

Deux de ces mesures s’intègrent pleinement dans le cadre de notre accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail dans le sens où elles concernent les sujets liés à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et aux conditions de travail.

• Mesure diversité égalité : maintien de la rémunération à 100% tout au long du congé paternité :

Pour rappel, depuis le 1^er juillet 2021 la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris en charge par la CPAM dans la limite du Plafond de la Sécurité Sociale, a été portée à 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant et 32 jours calendaires pour une naissance multiple.

Ces 25 ou 32 jours CPAM étaient pris en charge par FLOA à 100% (sous déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) dans la limite des 11 premiers jours calendaires, au-delà, la prise en charge se limitait au Plafond de la Sécurité Sociale.

A compter de la signature du présent accord, la totalité des 25 jours ou des 32 jours calendaires d’absence paternité seront désormais pris en charge à 100% par Floa sans application de plafond.

Cette prise en charge sera intégrée au prochain accord sur la mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de validité de cette mesure sera associée à celle de l’accord.

• Mesure diversité égalité : maintien de la prise en charge de la cotisation mutuelle pour les congés parentaux courts

A compter de la signature du présent accord, tout collaborateur Floa, qui à l’issue de son congé paternité ou maternité, souhaitera suspendre son contrat de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation pour une durée maximum de 3 mois bénéficiera du maintien de la prise en charge de la cotisation mutuelle (cotisation famille sans option) pour la totalité de cette durée.

Cette mesure sera intégrée au prochain accord sur la mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Mesures sur la mobilité douce :

La direction de Floa souhaite poursuivre ses actions dans le cadre de sa politique RSE et s’engager dans l’accompagnement de ses collaborateurs à poursuivre ou s’orienter vers des modes de transports plus vertueux.

A ce titre, 2 nouvelles mesures ont été proposées et seront mises en place au cours de l’année 2022 :

• Mise en place d’un forfait mobilité durable :

Au titre de l’année 2022 l’aide prendra la forme d’une carte souscrite auprès de SWILE d’un montant annuel de 207€60, permettant de faire des achats en lien avec ses déplacements doux (équipement et ou entretien).

Cette mesure pourra également concerner l’acquisition d’un vélo, vélo à assistance électrique, une trottinette ou trottinette électrique pour réaliser ses déplacements domicile/Floa. Cette somme sera alors versée directement aux collaborateurs après présentation d’une facture acquittée de moins de 2 mois à compter de la date de mise en œuvre de cette mesure.

Cette mesure pourra intervenir en cours d’année suite au changement de mode de transport (abandon des transports en commun ou de son véhicule au profit du vélo ou de la trottinette. Dans ce cas de figure, le cumul annuel de la prise en charge TBM ou parking avec le forfait mobilité douce ne pourra pas dépasser le plafond annuel de 207€60.

• Date de mise en œuvre : à partir du 1^er juillet 2022

• Montant du forfait sur 2022 : calcul au prorata temporis dans la limite de 103€80, (plafonné à hauteur de 17€30 par mois)

La remise de la demande accompagnée de l’attestation sur l’honneur devra intervenir au plus tard le 15 du mois auprès de la DRH pour être prise en compte à compter du 1^er du mois concerné. Les demandes adressées au-delà de cette date auront pour date d’effet le 1^er du mois suivant.

• Le nombre de changement de mode de déplacement devra être limité à un seul changement par année civile.

Pour être éligible à cette mesure, il faut, au moment de la demande :

• Etre en CDI

• Avoir à minima 4 mois d’ancienneté lors de la demande

• Ne pas bénéficier d’une prise en charge Floa au titre d’un abonnement transport en commun (TBM et/ou SNCF) ou ne pas bénéficier d’une place de stationnement prise en charge partiellement par Floa

• S’engager à réaliser la majorité de ses déplacements domicile/Floa à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique par le biais de d’un formulaire fourni par la DRH

• Intervention d’un prestataire pour SAV :

Floa propose de faire intervenir un prestataire sur le site de Bordeaux en 2022 afin que des techniciens réalisent l’entretien de vélos (dont VAE) des collaborateurs.

TOUS les collaborateurs (sans conditions d’ancienneté) utilisant ce type transport comme moyen de déplacement domicile/travail (pourront bénéficier de cette prestation.)

Le déroulement de cette intervention fera l’objet d’une communication détaillée ultérieure, précisant les prestations incluses, les modalités de mise en œuvre de cette intervention.

L’opération de prestation pourra également être mise en œuvre sur le site de Chauray on fonction du volume de collaborateurs utilisant les mobilités douces pour se rendre dans les bureaux.

Article 12 Négociation à venir

Les accords mentionnés ci-dessous arrivant à échéance dans les prochaines semaines, une seconde phase de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction va prochainement s’engager.

• accord sur la mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• accord temps de travail dans la continuité de l’accord précédent arrivé à échéance.

• accord sur le télétravail.

• accord relatif à la mise en place des astreintes.

• accord relatif au droit à la déconnexion et la régulation de l’utilisation des outils numériques.

• accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

Article 13 : Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés, après expiration du délai d’opposition, sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements.

L’ensemble des accords signés mentionnés ci-dessus ont été déposés auprès de la Dreets.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Bordeaux le 13 juin 2022, en 5 exemplaires

Signatures des parties

Madame

Représentant CFDT

Madame

Représentant SNB

Madame

Directrice des Ressources Humaines