Accord d'entreprise "ACCORD 2018 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS CHEZ CENTRAPEL" chez DEFENSE CONTENTIEUX - CENTRAPEL (Siège)

ACCORD 2018 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

CHEZ CENTRAPEL

Conclu entre :

La Société CENTRAPEL dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales (OS) représentatives représentées par :

• Pour la CFDT, Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour la CGC-CFE : Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour la CGT, Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour FO FEC, Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

• Pour SUD, Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ont débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 03/04/2018 à 13h00 et au cours de laquelle les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions.

La Société a ensuite présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause, notamment :

• PV DE DESACCORD TEMPS DE TRAVAIL 2014

• ACCORD 2015 RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A CENTRAPEL

• PV DE DESACCORD TEMPS DE TRAVAIL 2016

• ACCORD ANNUEL 2014 SALAIRES EFFECTIFS

• ACCORD 2015 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS A CENTRAPEL

• ACCORD 2016 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS A CENTRAPEL

• ACCORD 2011 SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES COLLABORATEURS CADRES DE CENTRAPEL

• CENTRAPEL BDUES 2013 2014 2015 2016

• PYRAMIDES DES AGES PAR SERVICE

• GRILLE DES POSTES ET DES SALAIRES APPLIQUES AU 28 02 2017

• REPARTITION DES ANCIENNETES PAR SERVICE

• HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL

• SALAIRES BRUTS MOYENS ET MEDIANS 2016 MOIS PAR MOIS

• SYNTEC - AVENANT_43_MC_IC_signe_le_21_mai_2013

• SYNTEC - AVENANT_42_MC_ETAM_signe_le_21_mai_2013

• SYNTEC - Classification ETAM - _Convention_Syntec_Annexe_01

• SYNTEC - Classification IC - Convention_Syntec_Annexe_02

• HEURES SUPPLEMENTAIRES 2016 PAR CATEGORIE DE METIER

• FICHE METIER - Conseiller commercial

• FICHE METIER - Conseiller multimédia

• FICHE METIER - Conseiller premium

• FICHE METIER - Conseiller Relation Consommateur

• FICHE METIER - Responsable d'équipe

• FICHE METIER - Responsable de plateau

• FICHE METIER - Support Métier

• FICHE METIER - Technicien BO OPTIQUE

• FICHE METIER - Technicien BO SAV Technique et logistique

• FICHE METIER - Technicien Système Réseau

• FICHE METIER - CHARGE DE RELATIONS MOBILE

• FICHE METIER - Vigie Locale

• FICHE METIER - CHARGE DE CONFORMITE

• FICHE METIER - CONSEILLER LITIGES ABONNES

• FICHE METIER - RESPONSABLE SUPPORT METIER

• PROJET - Situation comparée HF -CENTRAPEL NAO - transmis aux OS dans le cadre des NAO 2017

• PARCOURS PRO - VIGIE LOCALE

• Parcours Pro Technicien Helpdesk 1

• Parcours Pro Technicien Helpdesk 2

• PARCOURS PROFESSIONNELS RE – SME

• Parcours PRO BOO

• Parcours PRO BOSAV

• COLLEGE ENCADREMENT - effectifs & HSUPP 2014-2015-2016-2017

• COLLEGE ENCADREMENT - Salaires 2014-2015-2016

• COLLEGE ENCADREMENT - augmentations 2014-2015-2016

• FICHE METIER - ASSISTANTE RH

• FICHE METIER - CHARGE DE RECRUTEMENT

• FICHE METIER - CHARGE RH

• FICHE METIER - FORMATEUR RELATION ABONNES

• FICHE METIER - COORDINATEUR SNC

• FICHE METIER - RESPONSABLE - GESTIONNAIRE DE PAIE

• FICHE METIER - RESPONSABLE SNC

• FICHE METIER - RESPONSABLE RH

• FICHE METIER - RESPONSABLE DES HELPDESKS IDF, ADMIN SYSTÈME ET RESEAU

La négociation s’est tenue selon le calendrier suivant :

MARDI 03/04/2018  à 13h Salle Emeraude	Réunion d’ouverture  (NAO & accord cadre)
VENDREDI 13/042018 à 10h Salle 4.3 – 4ème Etage	Réunion n°1   - Accord Cadre
MARDI 17/04/2018 à 11h Salle Emeraude – 1er Etage	Réunion n°1 – Négociations annuelles obligatoires
LUNDI 30/04/2018 à 10h Salle Emeraude – 1er Etage	Réunion n°2   - Accord Cadre Réunion n°2 – Négociations annuelles obligatoires
MERCREDI 16/05/2018 à 11h Salle Emeraude – 1er étage	Réunion n°3 – Négociations annuelles obligatoires
MERCREDI 23/05/2018 à 11h Salle Emeraude – 1er étage	Réunion n°4 – Négociations annuelles obligatoires
LUNDI 28/05/2018 à 11h Salle Emeraude – 1er étage	Réunion n°4 – Négociations annuelles obligatoires

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié sur les Salaires effectifs applicables au sein de CENTRAPEL, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT :

De : XXX

Envoyé : vendredi 27 avril 2018 17:20

À : XX

Cc : XX

Objet : Revendications CFDT 2018

Bonjour,

ci-dessous les revendications de la CFDT :

Rémunération :

- Augmentation de la prise en charge de la prime panier

- Augmentation de la prise en charge frais de transport

- Prise en charge des frais de carburant

- Augmentation du budget CE

- Augmentation du plafond de prime helpdesk

- Augmentation salaire SME

- Primer la SATCLI à chaud ou la retirer

- Ré instaurer le full prime lors des missions

- Augmentation de la prime vacances

- Augmentation de la connexion salariale

- Négociations de salaire pour le salarié ayant atteint le dernier niveau à son poste

- 13eme mois

- Prime d'ancienneté de 250€ et ce pour tous les salariés

- Prise en charge de la sur-complémentaire

- Prime d'assiduité (deux mois consécutifs sans absence ni de retard)

- Mise en place de niveaux RSME

CGC-FEC :

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous les revendications de la CFE CGC relatives aux négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur les salaires et le temps de travail.

1) Les résultats du groupe sont cette année encore, positifs, et en augmentation. Les dividendes octroyés sont en augmentation de 7.5%. L’intéressement et la participation versés à chacun ne suivent malheureusement pas la même courbe de progression. Il en va de même concernant les augmentations.

Nous sollicitons donc l’octroi d’une augmentation collective de 3% de la masse salariale, ce qui resterait bien en deçà de la variation des dividendes octroyés entre 2016 et 2017.

2) Nous demandons le passage au statut cadre de l’ensemble des collaborateurs Responsables d’Equipe, assorti d’une réévaluation salariale de 2% afin de pallier notamment l’augmentation des charges salariales liées à une telle modification de statut.

3) Nous demandons une réévaluation du salaire des supports métiers à hauteur de 100 euros, et l’application de pourcentages d’augmentation similaires à ceux définis dans le parcours pro des responsables d’équipe (soit 7,5% pour le passage sur le statut confirmé, puis 5,34% pour le passage sur le statut expert.). Il est incompréhensible que le salaire des Supports Métiers, prime incluse, soit moindre que celui des Conseillers Premium par ex (prime incluse également), ou qu’un Support Métier niveau 3 ait une rémunération équivalente à un Responsable d’Equipe Niveau 1.

4) Nous demandons le paiement mensuel de l’intégralité des heures supplémentaires effectuées, ainsi que leur mention sur les fiches de paie, ou la possibilité de les épargner sur un Compte Epargne Temps.

Le discours visant à dire que seules les heures supplémentaires réalisées à l’initiative de la Direction ouvrent droit à paiement n’est plus tenable. La Direction dispose d’un outil de pointage relevant précisément le temps travaillé par chacun. Il n’est plus admissible que seuls les retards et départs anticipés soient pris en compte dans le calcul mensuel des rémunérations et que le temps réalisé au-delà des 35 heures prévues au contrat soit tout bonnement occulté.

Il est surréaliste de constater que certaines catégories de métier, comme les Responsables Plateau, ne se voient comptabiliser aucune heure supplémentaire sur l’année 2017…

5) Nous demandons l’augmentation des primes des Responsables Support Métier afin que celles-ci soient calquées sur le montant de celles proposées aux Responsables Plateau

6) La prime d’ancienneté est toujours octroyée de façon hétérogène, étant plus conséquente pour les collaborateurs « en appel ». L’ancienneté étant indépendante des caractéristiques de tel ou tel métier, nous demandons l’homogénéisation de cette prime afin de garantir le principe d’équité.

En outre, nous demandons que cette prime soit portée à 300 euros par collaborateur, au bout de 3 ans d’ancienneté.

7) Depuis plusieurs années, aucune évolution de la prime panier (ou participation pour les tickets restaurant) versée à chaque collaborateur n’a été constatée, ne se calant donc même pas sur l’inflation constatée. Nous demandons donc son augmentation à hauteur de 5 euros par jour (vs 4,50 euros par jour actuellement).

8) Pour les collaborateurs ne prenant pas les transports en commun pour effectuer les trajets domicile-travail, nous demandons la prise en charge des frais de carburant/parking à même hauteur que les frais de transports de commun à hauteur de 34.50 euros par mois.

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

FIECI CFE-CGC

35 rue du Fbg Poissonnière

75009 PARIS

www.fieci-cgc.org

cfecgc@fieci-cgc.com

CGT :

Monsieur directeur, veuillez trouver ci-après les revendications CGT pour les NAO 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Salaires :

Nous demandons :

1. Comme chaque année, nous demandons un 13ieme mois.

2. Pour réduire l’élargissement de l’écart entre les salaires, nous demandons une augmentation uniforme à hauteur de 50 € net du salaire fixe (sans aucune distinction de service ou de poste).

3. Une vraie prime d’ancienneté sans critère de poste à hauteur de 200 € à partir de 3 ans d’ancienneté revalorisé de 50 € par an.

4. Le travail les jours fériés majorés de 200%.

5. Une prime exceptionnelle dite d’assiduité pour toute personne ayant atteint un taux de présence de 95% (hors temps de formations, congés et absences conventionnelles).

6. Un forfait Free mobile illimité au tarif préférentiel « vente-privée » pour tous les salariés dans les mêmes conditions que la connexion salariée ADSL.

7. Le statu cadre pour les Responsables d’équipe et SME niveau 3.

8. Une augmentation de la prime panier de 1 euro.

9. Un remboursement du titre de transport à hauteur de 60 %.

10. Une prime exceptionnelle dite de « fidélité » pour tout salarié ayant atteint 10 ans de présence dans l’effectif de Centrapel équivalant à 1 mois de salaire et une majoré de 25% pour chaque 5 années supplémentaires.

11. Un Plan Epargne Entreprise ( PEE ) au sein du groupe Iliad.

12. Une prime exceptionnelle de 500 € dite de « vie sur Paris ».

XXX

Monsieur le Directeur,

Vous voudrez bien trouver ci-dessous les revendications de Force Ouvrière dans le cadre des négociations NAO 2018.

1/ 3 % d'augmentation de salaire brut pour tous les services.

2 / Une prime d'ancienneté de 200 euros pour les salariés de plus de 2 ans

Une prime d'ancienneté de 500 euros pour les salariés de plus de 5 ans

Une prime d'ancienneté de 1000 euros pour les salariés de plus de 10 ans

3/ Compte tenu des bénéfices exceptionnels du groupe Iliad, pour la troisième année de suite, un 13 eme mois

4/ Augmentation de l'intéressement et de l'investissement (a hauteur minimum d'un mois de salaire si l'entreprise ou le groupe fait des bénéfices).

5/ Part variable équivalente entre les SME et RE

6/ Que les pauses biologiques ne soient pas comtabilisées dans les 30 mn de pause quotidiennne.

7/ Un panier repas ou des tickets restaurant d'une valeur de 8 euros/par jours travaillés.

Transmis le 23/02/2016

XX

SUD :

Monsieur le Directeur,

I-Sur les salaires :

• Nous demandons une augmentation générale de 50,00 € net/mois du salaire de base pour l’ensemble des personnels de Centrapel.

• Nous demandons une revalorisation du pourcentage de prise en charge de la prime panier.

• Nous demandons un 13ème mois de salaire, à l’instar des sociétés concurrentes dans le même secteur d’activité, d’autant plus qu’en France l’octroi d’un 13ème mois a tendance à se généraliser dans tous les secteurs confondus.

• Nous demandons une revalorisation de la prime d’ancienneté

200 € pour tous les salariés à partir de 4 ans d’ancienneté avec une majoration de X (négociable) € supplémentaire par année d’ancienneté.

• Nous demandons une revalorisation de la prise en charge de l’indemnité transport à hauteur de 70% à la charge de l’employeur

• Augmentation de 10% de la prime de vacance

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants :

RESOLUTIONS 2018

ARTICLE 1 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail.

Il traite des rémunérations applicables au sein de CENTRAPEL située 8/16 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS COLLECTIVES

Il est convenu d’appliquer, dans le cadre de la NAO 2018 une augmentation forfaitaire fixe de 340 €uros annuelle soit une augmentation des rémunérations fixes des collaborateurs déclinée comme listés ci-après.

La nouvelle grille de salaires s’établit comme suit :

Emplois	Salaire fixe après NAO 2017	% NAO 2018	salaire fixe mensuelle après NAO 2018
SERVICE NATIONAL CONSOMMATEUR
Chargé de Conformité	2 020,91 €	1,40%	2 049,24 €
Conseiller Relation Conso junior	1 701,45 €	1,67%	1 729,78 €
Conseiller Relation Conso senior	1 936,70 €	1,46%	1 965,03 €
Conseiller Litige Abonné	2 092,28 €	1,35%	2 120,61 €
BACK-OFFICE
Technicien BO Junior	1 612,85 €	1,76%	1 641,18 €
Technicien BO Senior	1 790,22 €	1,58%	1 818,55 €
Technicien BO Expert	1 893,66 €	1,50%	1 921,99 €
HOTLINE
Chargé De Relation Mobile	1 730,51 €	1,64%	1 758,84 €
Conseiller commercial	1 651,90 €	1,72%	1 680,23 €
Conseiller Multimédia (uniquement AST)	1 691,21 €	1,68%	1 719,54 €
Conseiller Premium	1 841,48 €	1,54%	1 869,81 €
RE1	2 110,12 €	1,34%	2 138,45 €
RE2	2 268,39 €	1,25%	2 296,72 €
RE3	2 389,41 €	1,19%	2 417,74 €
RP1	2 795,31 €	1,01%	2 823,64 €
RP2	3 003,95 €	0,94%	3 032,28 €
RP3	3 235,11 €	0,88%	3 263,44 €
RSME	2 826,06 €	1,00%	2 854,39 €
SME1	1 946,69 €	1,46%	1 975,02 €
SME2	2 054,27 €	1,38%	2 082,60 €
SME3	2 142,19 €	1,32%	2 170,52 €
SUPPORT
Technicien Helpdesk	1 985,60 €	1,43%	2 013,93 €
Vigie locale confirmé	2150,00 €	1,32 %	2 178,33 €

Ces augmentations collectives seront effectives à compter du 1er mai 2018.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Des augmentations individuelles seront potentiellement versées.

La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans l’article 2 ci-dessus.

L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :

• formulation des propositions par l’encadrement direct au Directeur de Site ;

• revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;

Ces augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er mai 2018.

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE

Le dispositif est reconduit pour l’année 2018 selon les modalités suivantes :

• 200€ pour les Conseillers

• 100€ pour les autres collaborateurs

Elle sera versée en décembre 2018 aux collaborateurs ayant 4 ans d’ancienneté révolus à la date du versement.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS

La participation aux frais de repas est égale à 5 € par salarié et par jour de présence. Elle est calculée mensuellement.

ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA PRIME VACANCES

Les parties sont convenues de verser la prime de vacances prévue à l’article 31 de la convention collective au mois de juin 2018 (bulletin de paie du 1er au 30 juin 2018).

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

S’agissant d’un accord collectif à durée déterminée, celui-ci ne peut pas être dénoncé unilatéralement.

Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord, chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Par ailleurs, dans un délai de trois mois au plus tard avant le terme du présent accord, chaque partie signataire peut demander le renouvellement du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à l’ensemble des signataires. Les négociations sur ce projet de renouvellement doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier.

Article 8 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte de Paris en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Paris,

Le 25 juin 2018,

En huit exemplaires originaux

SIGNATURES

Pour la société CENTRAPEL, XXX, Directeur de site

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XX	XX	Délégué Syndical
Pour la CGC-CFE
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXX	XXX	Délégué Syndical
Pour la CGT
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXX	XXX	Délégué Syndical
Pour FO FEC
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXXX	XXX	Délégué Syndical
Pour SUD
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXX	XXX	Délégué Syndical