Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MOYENS DE COMMUNICATIONS AINSI QUE LES MODALITES D’AMENAGEMENT ET D’UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL CHEZ CENTRAPEL" chez DEFENSE CONTENTIEUX - CENTRAPEL (Siège)

ACCORD SUR LES MOYENS DE COMMUNICATIONS AINSI QUE LES MODALITES D’AMENAGEMENT ET D’UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL CHEZ CENTRAPEL

Conclu entre :

La Société CENTRAPEL dont le siège social est situé 57 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475, représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales (OS) représentatives représentées par :

Pour la CFDT, Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Pour la CGC-CFE : Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Pour la CGT, Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Pour FO FEC, Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

Pour SUD, Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

La négociation s’est tenue selon le calendrier suivant :

Ouverture négociation	01/10/2018
Réunion 1	08/10/2018
Réunion 2	22/10/2018
Réunion 3	19/11/2018
Réunion 4	26/11/2018
Réunion 5	17/12/2018
Réunion signature	14/12/2018

ETATS DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Les organisations syndicales représentatives ont remis les revendications suivantes :

		FORCE OUVRIERE Revendications 2018	CGT Revendications 2018	CFE-CGC Revendications 2018
LOCAL syndical	Mobilier & aménagement	Nous demandons qu'une marge de 3 heures de délégations supplémentaires soit toléré, par la direction, pour tous les Délégués Syndicaux en fonctions (marge 24/27 heures).	- reconduction accord de 2012 - point eau - Une opacification des baies vitrées d'extérieure et intérieure du local pour en assurer la confidentialité	9) Nous demandons la mise à disposition de chacune des 6 OS d’un bureau, d’une chaise, d’un ordinateur disposant de logiciels à jour, d’une connexion internet, et d’une imprimante dont la maintenance sera assurée par les services informatiques de l’entreprise.
LOCAL syndical	Moyens informatiques et reprographie	3/ Nous demandons qu'une imprimante fonctionnelle soit mise à disposition du local syndical (cartouche d'encre, papiers…).	- un stock de consommables de réserve lors de la remise des clefs ( le renouvellement se fera trimestriellement par l'employeur ).	Des consommables devront être mis à disposition des OS, et le matériel informatique être de gamme équivalente à celui utilisé par les collaborateurs de l’entreprise. De plus, il devra être renouvelé au maximum tous les 4 ans.
LOCAL syndical	Moyens de communication			11) Nous demandons à ce que les outils de l’entreprise puissent être utilisés (dans le cadre d’une utilisation raisonnable) par les représentants du personnel (boite mail, imprimante, etc)
LOCAL syndical	Accès au local et règles d'utilisation

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical chez CENTRAPEL, ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.

CENTRAPEL s’engage à mettre à disposition des sections syndicales un local convenable (chauffé, éclairé) et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, ce qui vise un mobilier courant (table, chaises, armoire fermée).

Le local pourra être utilisé par le représentant de la section syndical, le délégué syndical ou pour les adhérents de la section aux heures d’ouverture de l’entreprise exclusivement.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord ne vaut que pour le local syndical situé au 57 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS, rez-de-chaussée, dont les sections syndicales ont la jouissance exclusive.

Il est rappelé que l’employeur demeure libre de changer le local syndical, sans que l’accord des sections ne soit préalablement légalement requis et sans porter atteinte de manière injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. Le déménagement en revanche devra se faire en concertation avec les sections syndicales.

Article 2 – Mise à disposition du local syndical

2.1 - Un local syndical commun aux sections syndicales

Compte tenu des effectifs de CENTRAPEL (entre 201 et 999 salariés), il est mis à la disposition des sections syndicales un local unique, commun aux sections syndicales. Ce local est situé au 57 boulevard Malesherbes – 75008 PARIS. Ce local est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

A l’heure de la négociation, CENTRAPEL comprend 6 sections syndicales : la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, FO, SUD et l’UNSA.

Si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de l’accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisées aux mêmes conditions de fonctionnement.

La porte d’accès au local est verrouillable et chaque section syndicale est en possession d’une clef. Les clés seront remises aux Délégués Syndicaux ou Responsables de Section Syndicale qui seront désignés comme seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite.

Aucune clef ne pourra être détenue par des personnes n’appartenant pas aux sections syndicales et à plus forte raison n’appartenant pas au personnel de l’entreprise.

La Direction ne sera en possession d’aucun double des clefs et déclinera toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local. Si en urgence, l’employeur ou son représentant devait se rendre dans un de ces locaux syndicaux, l’autorisation pourra être considérée comme acquise, dès lors qu’un membre disposant du droit de pénétrer dans le local lui en donnera l’autorisation. Dans ce cadre, l’employeur ou son représentant devra obligatoirement être accompagné, à minima, de la personne lui ayant donné son autorisation. L’employeur ou son représentant pourra également être accompagné d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou de tout autre représentant de l’état, si cela s’avère nécessaire.

Il est rappelé que l’employeur est libre de modifier l’emplacement du local syndical, sans que l’accord des sections ne soit préalablement requis. Le déménagement en revanche devra se faire en concertation avec les sections syndicales.

Ce local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Nul n’est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.

Personne n’est autorisé à pénétrer dans les locaux en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, pour des raisons de sécurité évidentes. (Cass. crim., 16 mars 1993, no T 91-84.767 PF : Bull. crim., no 118).

Toute personne présente dans ce local, devra se conformer aux dispositions de sécurité et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise.

2.2 - Aménagement du local syndical

Conformément à l’article L. 2142-8 du code du travail, les parties signataires sont convenues de l’aménagement suivant :

2.2.1. Le Mobilier

CENTRAPEL s’engage à fournir aux organisations syndicales :

• un bureau,

• un siège,

• une armoire fermant à clefs,

• un panneau d’affichage au format A3 par section syndicale

CENTRAPEL fournira également 6 chaises pliables ainsi qu’un porte manteau.

En commun accord avec la Direction, le service de nettoyage passera tous les lundis matin en présence d’un représentant du personnel. Ce temps de présence ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif, les représentants du personnel du personnel devront s’organiser en conséquence.

CENTRAPEL s’engage au remplacement du dit matériel dès lors qu’il s’agit d’une usure considérée comme normale et qui exclut tout cas de dégradation volontaire.

L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels et, d’une façon générale, les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau…) sont à la charge de l’employeur. L’obsolescence du matériel informatique fera l’objet d’une évaluation par l’employeur tous les 5 ans.

Les Organisations syndicales ont la possibilité d'afficher sur leurs portes le nom de leur syndicat et leur permanence dans le respect des chartes graphiques imposées par l'entreprise et en cohérence avec les affichages présents aux étages où ils sont situés.

2.2.2 Moyens informatiques et de reprographie

CENTRAPEL s’engage à fournir un ordinateur configuré de manière standard, en état de marche par section syndicale.

CENTRAPEL fournira également une imprimante à destination du local syndical. Les consommables sont à la charge de l’employeur. Le renouvellement des consommables aura lieu tous les trimestres dans la limite du raisonnable déterminé par l’employeur.

La Direction s’engage à remplacer ou réparer le matériel informatique défaillant sauf cas de dégradation volontaire (par du matériel au moins équivalent). L’intervention du Helpdesk, si elle est requise, ne se fera qu’en accord avec les sections syndicales, en leur présence afin d’assurer de la préservation de la confidentialité.

2.2.3 Moyens de communication du local syndical

La Direction mettra à disposition des sections syndicales une ligne téléphonique fixe ainsi qu’une connexion internet chez l’opérateur de leur choix. Elle prendra à sa charge :

- le coût de la connexion internet,

- le coût de l’abonnement téléphonique fixe ou mobile ainsi que le forfait associé dans la limite de 30€,

- le coût des communications comprises dans le forfait exclusivement.

Il est entendu que les consommations hors forfait seront à la charge exclusive des sections syndicales.

En aucun cas, le dispositif mis en place ne pourra permettre, par quelque moyen que ce soit, l’interception des communications téléphoniques et l’identification des correspondants. CENTRAPEL s’engage à ne pas contrôler ni tenter de prendre connaissance des relevés téléphoniques et déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de l’employeur. Les opérations de dépannages seront à la charge exclusive des sections syndicales.

L’utilisation de cette ligne à des fins autres que celles prévues dans le cadre de cet accord est strictement interdite. Tout abus ou usage non conforme relèvera de la responsabilité des seules sections syndicales, conjointement. La Direction déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de l’employeur.

2.3 - Utilisation du local syndical

2.3.1. Accès au local par les salariés

Tous les salariés de CENTRAPEL disposent d’un badge d’accès permettant facilement l’accès au local syndical. L’utilisation et l’accès du local doit impérativement se faire dans le respect des règles de sécurité établies par la Direction. Le local syndical faisant partie des locaux de l’entreprise, le principe de sécurité est indissociable de l’utilisation du local. Toute personne ne respectant pas ces règles de sécurité s’expose à des sanctions.

Des personnes extérieures à l’entreprise pourront être reçues par les sections syndicales au sein du local sous réserve d’en avoir préalablement informé l’employeur. Il est entendu que toute personne extérieure à l’entreprise sera soumise au respect des règles de sécurité et de confidentialité, propres à l’entreprise (interdiction de prendre des photos...) la visite des plateaux et des locaux est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Direction. Par ailleurs, l’accès doit se faire impérativement par le hall d’entrée de l’immeuble, et l’accès aux issues de secours ne peut avoir lieu sans en informer l’employeur dans le respect des règles de sécurité et du droit de libre circulation des représentants du personnel dans l’entreprise.

Les sections syndicales pourront communiquer leur adresse mail syndicale ou/et leur numéro de téléphone via les panneaux d’affichage ou sur la porte du local syndicale afin que les collaborateurs souhaitant se rendre au local syndical puissent y être accueillis.

2.3.2 Règles générales d’utilisation du local

CENTRAPEL souhaite que les sections syndicales puissent mettre en place un planning d’occupation par roulement établi à leur convenance et en communiquer l’organisation par voie d’affichage et/ou sur la porte du local.

2.4 - Portée de ces dispositions

La Direction s’engage à procéder aux aménagements conclus dans le présent accord dans les meilleurs délais. 

En cas de déménagement, les dispositions sur le local syndical devront être renégociées en totalité.

Article 3 – Moyens de communications et informations des sections syndicales

Le contenu des communications est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications syndicales. Ces communications, publications et tracts doivent, en outre, respecter le cas échéant, le caractère confidentiel de l’information donnée par la Direction.

Il est, par ailleurs, rappelé conformément aux dispositions légales, que si le contenu d'une affiche, d'une publication ou d'un tract est illicite, la Direction de la société pourra intenter une action en justice contre le syndicat et/ou ses membres qui ont procédé à l'affichage ou à la diffusion du document litigieux. Par ailleurs, l'employeur pourra prendre des sanctions disciplinaires contre les membres de la section syndicale qui affichent des communications ou diffusent des publications ou tracts dont le contenu est illicite, cela même si le syndicat a donné l'ordre de procéder à l'affichage ou à la diffusion.

Enfin, il est rappelé que le logo de l’entreprise ou plus généralement de l’une de ses entreprises, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

3.1 - Tracts de nature syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

Les tracts ne peuvent être distribués sur le parking et glissés sous les parebrises à l’insu des salariés.

Les tracts ne doivent pas être abandonnés sur les bureaux ou mis à disposition dans les salles de pause ni les espaces communs.

3.2 - Affichage sur les panneaux syndicaux

Pour faciliter la communication des sections syndicales auprès des collaborateurs, et conformément aux dispositions des articles L 2142-3 et suivants du nouveau Code du travail, des panneaux d’affichage seront installés à la disposition de chaque section syndicale dans les locaux occupés par CENTRAPEL. 

Les panneaux seront positionnés à chaque étage (du 1^er au 7^ème étage) sur les murs à gauche des portes de pallier face aux salles de réunion et des salles de pauses.

Les panneaux seront étiquetés par la Direction avec le nom de l’organisation syndicale concernée (étiquette déposée sur le cadre du panneau) et disposés, dans la mesure du possible, en ligne (sens portrait) et par ordre alphabétique afin de n’induire aucune hiérarchie entre les sections syndicales de l’entreprise. Ces panneaux devront permettent d’accueillir 4 feuilles A4 simultanément.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux qui sont réservés et distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage.

Les affiches ne pourront revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique, sexiste ou religieux. Toute affiche apposée en dehors des panneaux sera enlevée.

3.3 – Boite aux lettres & courriers

Pour de garantir la confidentialité du courrier destiné aux sections syndicales, une boite aux lettres sera disposée sur la porte du local syndical afin de recevoir le courrier postal non décacheté ainsi que les courriers directement déposés par les salariés.

En cas de perte du courrier déposé dans la boite aux lettres, la Direction ne saurait être tenue pour responsable.

3.4 – Intranet

Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur l’intranet L’utilisation de cette interface répond rigoureusement aux mêmes dispositions que les affichages sur les panneaux dédiés. 

La demande de mise en ligne se fera auprès du service RH qui se charge de procéder à celle-ci sous 24h. Sauf accord de la Direction, pour éviter les perturbations au sein de l’entreprise, les Organisations syndicales ne pourront pas avoir accès à la messagerie professionnelle des salariés.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

S’agissant d’un accord collectif à durée déterminée, celui-ci ne peut pas être dénoncé unilatéralement.

Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord, chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 5 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte de Paris en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Paris,

Le 8 mars 2019,

En huit exemplaires originaux

SIGNATURES

Pour la société CENTRAPEL, XXXX, Directeur de site

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXXX	XXXX	Délégué Syndical
Pour la CGC-CFE
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXXX	XXXX	Délégué Syndical
Pour la CGT
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXXX	XXXX	Délégué Syndical
Pour FO FEC
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXXX	XXXX	Délégué Syndical
Pour SUD
Nom	Prénom	Mandat	Signature
XXXX	XXXX	Délégué Syndical