ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

la reconnaissance de l’unité économique et sociale BRIGADES NATURE

et

la mise en place des institutions représentatives du personnel

Entre les soussignées :

ENVIRONNEMENT REPONSE AMENAGEMENT (E.R.A.), Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé Chemin des Moureisses, Les Acadiens E1 – 04300 FORCALQUIER, SIREN 434 135 166, dont l’établissement Les Brigades Vertes – R.I.E. est enregistré sous le SIRET 434 135 166 00057 ;

PROVENCES ALPES GROUPEMENT D’ECONOMIE SOLIDAIRE (PAGES), Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé Les Emeyères, 120, route de Valserres – 05000 GAP, SIREN 794 972 620 ;

LACS, RIVIERES ET SENTIERS (L.R.S.), Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé Haras Les Emeyères, 120, route de Valserres – 05000 GAP, SIREN 400 921 409.

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Secteur, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommées « la Direction »

D’une part,

Et :

Syndicat National des Métiers de l’Insertion - Confédération française démocratique du travail (SYNAMI-CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté aux fins des présentes en sa qualité de Délégué Syndical ;

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté aux fins des présentes en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les parties »

Table des matières

Table des matières 3

Préambule 5

Partie I – Reconnaissance et mise en place d’une Unité Economique et Sociale 6

Article 1^er : Définition de l’Unité Economique et Sociale 6

Article 2 : Sort des mandats en cours des représentants du personnel 7

Partie II – Les relations collectives au sein de l’U.E.S. BRIGADES NATURE 8

Chapitre 1 : Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique – Nombre et périmètre des établissements distincts 8

Article 1^er : Objet de l’accord et champ d’application 8

Article 2 : Définition des périmètres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements 8

Article 3 : Rattachement des nouvelles entités 8

Article 4 : Calendrier de mise en place 9

Article 5 : Concomitance des élections professionnelles 9

Chapitre 2 : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (C.S.E.E.) 10

Article 1^er : Composition 10

Article 2 : Fonctionnement 11

Article 3 : Convocation, ordre du jour, déroulement des réunions 12

Chapitre 3 : L’Instance Santé Conditions de Travail (I.S.C.T.) 13

Article 1^er : Objet 13

Article 2 : Composition de l’I.S.C.T. 14

Article 3 : Fonctionnement 14

Article 4 : Convocation, ordre du jour, déroulement des réunions 15

Chapitre 4 : Le Comité Social et Economique Central (C.S.E.C.) 16

Article 1^er : Composition 16

Article 2 : Fonctionnement 18

Article 3 : Convocation, ordre du jour, déroulement des réunions 18

Chapitre 5 : Les représentants de proximité 20

Article 1^er : Désignation 20

Article 2 : Attributions 20

Article 3 : Crédit d’heures et moyens 20

Article 4 : Durée du mandat 21

Partie III – Dispositions communes au C.S.E.C. et aux C.S.E.E. 22

Article 1^er : Moyens d’information et de communication des IRP 22

Article 2 : La gestion du crédit d’heures de délégation 22

Article 3 : Recours à la visioconférence 24

Article 4 : Formation et parcours professionnel des représentants du personnel 24

Article 5 : Mise à disposition des locaux et équipements 25

Article 6 : Contribution et répartition des Activités Sociales & Culturelles (A.S.C.) et Frais de Fonctionnement 25

Partie IV – Durée et conditions de validité du présent accord 27

Article 1^er : Durée et entrée en vigueur 27

Article 2 : Commission de suivi 27

Article 3 : révision de l’accord 27

Article 4 : Dénonciation de l’accord 27

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord 28

Préambule

Les « Ordonnances travail » du 22 septembre 2017, publiées au journal officiel le 23 septembre suivant et en particulier, l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique.

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel.

En parallèle, les parties ont fait le constat d’une unité de direction et de complémentarité des activités entre les associations E.R.A., PAGES et L.R.S.

La situation présentement exposée rend indispensable une organisation du dialogue social rationnalisée afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés des différentes entités de par notamment une représentation du personnel opérationnelle et fonctionnelle.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs entités de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont alors décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (U.E.S.). Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs entités distinctes à une seule structure en matière de représentation du personnel.

C’est dans cet optique que les parties négocient la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale ainsi que la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts, en application des dispositions des articles L. 2313-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Partie I – Reconnaissance et mise en place d’une Unité Economique et Sociale

Article 1^er : Définition de l’Unité Economique et Sociale

De prime abord, les parties se sont entendues sur le cadre de l’Unité Economique et Sociale mais également sur son objet.

Ainsi, les parties conviennent de la reconnaissance de l’U.E.S. ci-dessous définie aux fins de servir de cadre à la représentation du personnel. Il est alors rappelé dans le cadre du présent accord que l’U.E.S. n’a pas vocation à favoriser les flux financiers d’une entité à une autre au sein des entités constituant l’U.E.S.

A cet effet, les parties actent de l’existence à la date de la signature du présent accord des associations suivantes :

• PAGES ;

• L.R.S. ;

• E.R.A. selon deux établissements :

  • LES BRIGADES VERTES – R.I.E. ;

  • FORCALQUIER.

Les parties considèrent qu’il existe entre les entités susmentionnées :

• Une unité économique caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction :

  • Un même Directeur Général Secteur en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXX ;

  • Un même Membre du Directoire en charge du Secteur Transition Ecologique en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXX ;

  • La même appartenance au secteur transition écologique du Groupe SOS ;

  • Ces associations ont des services communs de gestion et d’exploitation (paie, comptabilité, juridique, communication, finances, ...)

• Une complémentarité de l’activité exercée :

  • Les trois associations véhiculent les mêmes valeurs à savoir :

    • L’insertion par l’activité économique ;

    • Un projet respectueux de l’environnement ;

  • Les association L.R.S. et E.R.A. sont des ateliers et chantiers d’insertion conventionnées par l’Etat ayant vocation à proposer des activités d’entretien de l’environnement et de gestion des déchets ;

  • L’association PAGES rassemble les deux entités afin d’agir dans le champ de l’économie sociale et de l’économie solidaire pour œuvrer en faveur de l’accès aux droits communs et en particulier à l’emploi pour tous.

• Une unité sociale caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés comme suit :

  • Une même politique sociale (formation, conditions de travail, ...)

  • Une gestion du personnel centralisée et assurée par l’association PAGES ;

  • Une analogie des statuts des personnels (même convention collective applicable, fonctionnements identiques : insertion par l’activité économique via le support de chantiers d’entretien de l’environnement, même organigramme : encadrement technique et accompagnement socio-professionnel, même grille de classification, ...).

Tous les critères jurisprudentiels et légaux permettant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont donc satisfaits. Les parties reconnaissent dès lors l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les trois associations PAGES, L.R.S. et E.R.A. (et son établissement Les Brigades Vertes – R.I.E.).

L’Unité Economique et Sociale ainsi reconnue sera désignée « l’U.E.S. BRIGADES NATURE ».

Article 2 : Sort des mandats en cours des représentants du personnel

Au jour de la conclusion du présent accord, les parties constatent que seul l’établissement Les Brigades Vertes – R.I.E. compte des représentants du personnel.

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est convenu que le mandat des représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) est maintenu jusqu’aux prochaines élections professionnelles, conformément à la réunion d’information et de consultation des représentants du personnel qui s’est déroulée le 05 juin 2019.

Les dates envisagées pour ces élections seront entérinées dans le protocole d’accord préélectoral dont la première réunion de négociations a été fixée au 23 janvier 2020.

La présente reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entraîne l’organisation des élections professionnelles au sein de l’U.E.S. BRIGADES NATURE présentement constituée dans les conditions ci-après définies.

Partie II – Les relations collectives au sein de l’U.E.S. BRIGADES NATURE

Chapitre 1 : Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique – Nombre et périmètre des établissements distincts

Article 1^er : Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (C.S.E.) et de ses différentes commissions, y compris l’Instance Santé Conditions de Travail (I.S.C.T.), ainsi que les moyens alloués aux élus pour leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.

Cet accord a également pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de l’U.E.S. BRIGADES NATURE et traite à ce titre des attributions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (C.S.E.E.), du Comité Social et Economique Central (C.S.E.C.) et de l’I.S.C.T.

Le présent accord s’applique à l’U.E.S. BRIGADES NATURE dans son ensemble, et a vocation à se substituer à l’intégralité des dispositions relatives aux anciennes institutions, quel que soit leur niveau de conclusion (Etablissement, entreprise, usage, …).

Article 2 : Définition des périmètres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements

Des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements sont mis en place à compter des prochaines élections professionnelles au sein de l’U.E.S. BRIGADES NATURE.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de l’existence de deux établissements distincts au sein de l’U.E.S. BRIGADES NATURE selon le découpage suivant :

Etablissements

Les Brigades Vertes – R.I.E.

PAGES/L.R.S./FORCALQUIER

Conformément aux dispositions légales, et notamment à l’article R. 2314-1 du Code du travail, il est précisé que les effectifs permettant de déterminer le nombre de sièges des représentants du personnel et les désignations syndicales, seront définitivement arrêtés lors des négociations du protocole d’accord préélectoral.

Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de l’U.E.S. BRIGADES NATURE autour des deux secteurs géographiques : « région Auvergne-Rhône-Alpes » d’une part et « région Provence-Alpes-Côte d'Azur » d’autre part.

Article 3 : Rattachement des nouvelles entités

De nouvelles entités (associations, entreprises, etc.) sont susceptibles de rejoindre les associations existantes par le biais d’une filialisation ou de tout autre lien juridique.

Le présent article entend statuer sur les conséquences qu’aurait cette éventualité sur la représentation du personnel.

En cas de rapprochement avec une autre entité

Il convient de distinguer deux hypothèses possibles :

Hypothèse N°1 : l’entité absorbée n’a pas de Comité Social et Economique, l’entité sera rattachée au C.S.E.E. de l’entité absorbante.

Hypothèse N°2 : l’entité absorbée a un ou des Comités Sociaux et Economiques, il convient de distinguer selon que l’entité absorbée conserve son caractère d’établissement distinct ou non :

• Si l’entité absorbée conserve un caractère d’établissement distinct au sens des critères légaux et jurisprudentiels, elle conservera son Comité Social et Economique jusqu’à la fin des mandats, ou, si un accord de substitution le prévoit, un Comité Social et Economique regroupé sera réalisé. Les modalités de regroupement seront définies par ledit accord de substitution ;

• Si l’entité absorbée ne conserve pas un caractère d’établissement distinct au sens de critères légaux et jurisprudentiels, l’entité sera rattachée au Comité Social et Economique d’Etablissement de l’entité absorbante.

En cas création d’une nouvelle entité

L’entité nouvellement créée sera rattachée au Comité Social et Economique de l’Etablissement dont elle relèvera, et telle que défini à l’article 2 du présent chapitre.

Dispositions communes

En tout état de cause, la représentation du personnel après le rattachement de nouvelles entités ne pourra être inférieure à celle prévue par la loi, sauf si les mandats en cours se terminent dans les 6 mois.

Des élections partielles pourront être organisées afin de compléter la représentation du personnel au C.S.E.E. Le mandat des nouveaux élus se terminera à la fin du cycle électoral commun aux C.S.E.E. et C.S.E.C.

Article 4 : Calendrier de mise en place

Les parties ont convenu que la mise en place des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été communiqué lors de la réunion de consultation de la Délégation Unique du Personnel en dates des 05 juin et 18 septembre 2019. Il a dernièrement été modifié le 20 septembre 2019 suite à la première réunion de négociations du présent accord et sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 5 : Concomitance des élections professionnelles

Afin d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au Comité Social et Economique Central, les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement seront organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de l’U.E.S. BRIGADES NATURE.

Chapitre 2 : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (C.S.E.E.)

En application des dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, les C.S.E.E. disposent de la personnalité civile.

Ils gèrent leur patrimoine.

Ils peuvent ester en justice.

Instances locales, les C.S.E.E. sont informés et consultés sur les questions touchant l’organisation, la stratégie, la gestion ou l’organisation du travail de chaque établissement, dès lors qu’il y a des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement en question et/ou des dispositions qui relèvent de la seule compétence du chef d’établissement.

Les C.S.E.E. ont également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, à la convention collective, et aux accords et règlements applicables à l’association.

Les C.S.E.E. contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans chaque établissement concerné. A cette fin, ils sont consultés sur les projets ou question relatives à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement, sur la base des travaux d’analyse et recommandations que leur fourniront les I.S.C.T.

Les C.S.E.E. seront consultés avant toute proposition de reclassement suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle, et qu’elle soit temporaire ou définitive.

Article 1^er : Composition

Présidence

Chacun des C.S.E.E. sera présidé par le directeur d’établissement ou par son représentant. Le président du C.S.E.E. pourra être assisté éventuellement par deux collaborateurs.

Délégation du personnel

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’établissement, selon les dispositions légales en vigueur, et tel qu’indiqué à l’article 2, chapitre 1, partie II du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du C.S.E.E.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail selon lesquelles, lorsqu’un membre titulaire a quitté le C.S.E.E. ou est momentanément absent, il est remplacé par :

• Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;

• A défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation ;

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Chacun des C.S.E.E. désignera à la première réunion dudit comité parmi les membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. Le président du C.S.E.E. participe au vote. En cas de partage des voix, le candidat ayant l’ancienneté la plus élevée dans l’association sera désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.

Chaque C.S.E.E. désignera également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application des dispositions de l’article L. 2314-1 alinéa 4 du Code du travail.

Cette désignation s’opérera par le vote d’une résolution à la majorité des membres présents.

Article 2 : Fonctionnement

Nombre et durée des mandats

Par dérogation à l’article L. 2316-10 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au C.S.E.E. sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Périodicité des réunions

Le C.S.E.E. PAGES/LRS/FORCALQUIER tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, lesquelles se tiendront une fois tous les 2 mois.

Le C.S.E.E. Les Brigades Vertes – R.I.E. tiendra 1 réunion ordinaire mensuelle.

Les réunions seront organisées suivant le calendrier indicatif défini lors de la première réunion du C.S.E.E. faisant suite aux élections professionnelles pour la première année, puis selon le calendrier défini lors de la dernière réunion de l’année N pour l’année N+1, pour les 2 années suivantes.

Parmi ces réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du C.S.E.E. en matière de santé, sécurité, prévention et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Ce nombre pourra être augmenté en cas de besoin en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail, le C.S.E.E. est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave, lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Pour ces réunions, le C.S.E.E. peut s’appuyer sur les constatations et recommandations faites par l’Instance Santé Conditions de Travail mentionnée au chapitre suivant.

Le C.S.E.E. peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou de la majorité de ses membres titulaires.

Lors des réunions du C.S.E.E. qui traiteront des questions de santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :

• Le président de l’Instance Santé Conditions de Travail ;

• Les représentants des services de santé au travail ;

• L’inspecteur du travail ;

• Les services de prévention de la CARSAT.

Le responsable sécurité peut également être invité ainsi que toute autre personne ressource.

A cette fin, un calendrier annuel sera établi et communiqué à ces organismes, et les réunions leur seront confirmées au moins 15 jours calendaires à l’avance.

Par ailleurs, pour les établissements de 50 Equivalents Temps Plein (E.T.P.) et plus, deux fois par an la réunion du C.S.E.E. portera en partie sur l’accompagnement du personnel en insertion par :

• L’étude de l’accompagnement socioprofessionnel ;

• L’étude du parcours d’insertion par l’activité économique proposé.

A chacune de ces deux réunions pourra être invité un ou deux salarié(s) en insertion sur la base du volontariat.

Article 3 : Convocation, ordre du jour, déroulement des réunions

Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux le cas échéant, seront convoqués aux réunions du C.S.E.E. dans un délai d’au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du C.S.E.E. devra en avertir le suppléant concerné.

Cependant, au cours des 6 derniers mois couvrant le mandat des membres du C.S.E.E., les suppléants pourront assister aux réunions sans voix délibérative, en vue des futures élections.

Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du C.S.E.E., et aux représentants syndicaux le cas échéant.

Pour les réunions portant en tout ou partie sur les attributions du C.S.E.E. en matière de santé, sécurité, prévention et conditions de travail, l’ordre du jour sera également adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera de préférence par mail.

En application des dispositions de l’article L. 2315-31 du Code du travail, dans le cas où le C.S.E.E. se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.

Heures de délégation et réunions préparatoires

Pour exercer efficacement leur mandat, les élus disposent d’un volume global d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

En revanche, le temps passé en réunion du comité sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Afin de permettre aux élus suppléants du C.S.E.E., qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation.

Une prévision annuelle de la répartition et de la modulation de ces heures de délégation serait faite au moyen d’un outil de gestion interne en cohérence avec le calendrier de programmation des réunions.

Procès-verbal

Le secrétaire du C.S.E.E. établit et adresse aux membres du C.S.E.E. le projet de procès-verbal, dans les 3 semaines suivant la réunion et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion suivante.

Chaque membre, y compris le président, peut transmettre ses observations au secrétaire du C.S.E.E. avant la réunion suivante au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à adoption, éventuellement avec derniers ajouts.

Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres titulaires présents avec la participation du président, étant précisé que la voix du président compte pour une.

Le règlement intérieur du C.S.E.E. peut prévoir une autre modalité d’adoption du procès-verbal.

Les procès-verbaux des réunions du C.S.E.E. sont communiqués sur les panneaux d’affichage et par mail.

Chapitre 3 : L’Instance Santé Conditions de Travail (I.S.C.T.)

Article 1^er : Objet

Les parties conviennent de faire de la prévention des risques et de l’étude des conditions de travail une priorité.

Tenant compte de ces enjeux de sécurité, et également des spécificités en termes de prévention des risques, les parties conviennent de la mise en place au sein des C.S.E.E. d’établissement ayant un seuil d’effectif égal ou supérieur à 50 E.T.P., d’une I.S.C.T. dans les conditions décrites ci-après.

Pour les établissements ayant des effectifs inférieurs à 50 E.T.P., l’I.S.C.T. sera mise en place selon les modalités précisées dans la Convention Collective Nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

L’I.S.C.T. se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Préparer les réunions de consultation des C.S.E.E. dont elles dépendent sur les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Faire des propositions de prévention et d’amélioration des conditions de travail ;

• Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits de personnes ;

• Procéder à une alerte en cas de danger grave et imminent.

Elle pourra être saisie pour des faits de harcèlement.

Article 2 : Composition de l’I.S.C.T.

L’I.S.C.T. est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’association ne faisant pas partie du C.S.E.E., à condition que l’employeur et son assistance ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Outre l’employeur, l’I.S.C.T. sera composée de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés parmi les représentants élus titulaires et suppléants du C.S.E.E.

Dans les établissements de plus de 100 E.T.P., l’I.S.C.T. sera composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

L’appel à candidatures et le planning prévisionnel de la désignation seront réalisés selon les modalités fixées lors de la première réunion du C.S.E.E.

Les membres seront désignés par la délégation du personnel titulaire du C.S.E.E. dénommée « le collège désignatif ». Un suppléant ne participe à la désignation qu’en l’absence de son titulaire.

Le collège désignatif procède à la désignation des membres de l’I.S.C.T. selon un scrutin uninominal majoritaire par vote à bulletin secret sous enveloppe ; c'est-à-dire que les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés.

Chaque électeur vote pour un seul candidat. En cas d'égalité de suffrages, le candidat ayant l’ancienneté la plus élevée dans l’association sera désigné.

Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal du collège désignatif.

Lors de la première réunion de l’I.S.C.T., seront désignés un secrétaire et un secrétaire adjoint par vote à main levée.

Article 3 : Fonctionnement

Prise d’effet et durée des mandats à l’I.S.C.T.

La durée des mandats des membres de l’I.S.C.T. est équivalente à celles des membres élus au C.S.E.E. et prend fin avec celui-ci.

Périodicité des réunions

L’I.S.C.T. tiendra quatre réunions annuelles ordinaires, selon le calendrier annuel des quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du C.S.E.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. La réunion de l’I.S.C.T. aura lieu six semaines avant celle du C.S.E.E.

Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. De plus les participants ne bénéficiant pas de crédit d’heures en qualité d’élu du C.S.E.E. (c’est-à-dire les participants ayant été élus en qualité de suppléant lors des élections professionnelles) bénéficient de 5 heures de délégation par mois.

Des réunions extraordinaires de l’I.S.C.T. peuvent se tenir à la demande de l’employeur ou à la demande de 2 élus titulaires au moins.

Article 4 : Convocation, ordre du jour, déroulement des réunions

Convocation

Les membres titulaires seront convoqués aux réunions de l’I.S.C.T. dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion de l’I.S.C.T. devra en avertir le suppléant concerné.

Sont invités :

• Le responsable sécurité de l’association ;

• Les représentants des services de santé au travail ;

• Les représentants syndicaux ;

• L’inspecteur du travail ;

• Les services de prévention de la CARSAT ;

• Toute autre personne ressource.

Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 10 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants de l’I.S.C.T. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera de préférence par mail.

Procès-verbal

Le secrétaire de l’I.S.C.T. établit et adresse aux membres de l’I.S.C.T. le projet de procès-verbal, dans les 2 semaines suivant la réunion.

Chaque membre, y compris le président, peut transmettre ses observations au secrétaire de l’I.S.C.T. dans les 2 semaines suivantes. Le projet de procès-verbal est ensuite transmis aux membres du C.S.E.E.

Le procès-verbal peut être adopté à la réunion du C.S.E.E. par les membres de l’I.S.C.T. si la majorité sont présents, ou à la réunion suivante de cette dernière instance.

Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres de l’I.S.C.T. présents.

Le procès-verbal ainsi adopté est ensuite communiqué au personnel par le secrétaire, ou le cas échéant par le secrétaire adjoint sur les panneaux d’affichage et par mail.

Chapitre 4 : Le Comité Social et Economique Central (C.S.E.C.)

Institution centrale, le C.S.E.C. exerce toutes les attributions qui concernent la marche générale de l’U.E.S.

Le C.S.E.C. est seul consulté une fois par an sur :

• Les projets décidés au niveau de l’U.E.S. qui ne comportent pas de mesures spécifiques relatives aux établissements et/ou qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissements ;

• Les consultations qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique des associations ainsi que leur politique sociale.

Article 1^er : Composition

Présidence

Le C.S.E.C. sera présidé par le Directeur Général Secteur transition écologique ou par son représentant. Le président du C.S.E.C. pourra être assisté éventuellement par deux collaborateurs.

Délégation du personnel

Afin d’assurer la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés des entités composant l’U.E.S. BRIGADES NATURE, il est posé en principe que chaque établissement défini à l’article 2, du chapitre 1 du titre II du présent accord, a vocation à être représenté au C.S.E.C. de l’U.E.S. BRIGADES NATURE par un ou plusieurs membres élus au sein de son C.S.E.E.

L’élection des élus des C.S.E.E. au C.S.E.C. est faite par les titulaires (ou suppléants les remplaçants) par vote à bulletin secret sous enveloppe, en élisant les titulaires et les suppléants par vote séparé. Il s’agit d’un scrutin majoritaire à un tour, uninominal. En cas d’égalité des voix entre 2 candidats, le salarié ayant l’ancienneté la plus élevée dans l’association sera élu.

Le C.S.E.C. de l’U.E.S. BRIGADES NATURE sera composé de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

La désignation des membres titulaires et suppléants aura lieu par élection au sein de chaque C.S.E.E. dans le cadre d’un collège unique regroupant l’ensemble des titulaires toutes catégories professionnelles confondues.

Il est convenu que les sièges seront pourvus à due proportion de l’effectif total de chaque établissement comme suit :

• Soit 3 titulaires et 3 suppléants pour le C.S.E.E. de l’établissement Les Brigades Vertes – R.I.E.

• Soit 1 titulaire et 1 suppléant pour le C.S.E.E. de l’établissement PAGES/L.R.S./FORCALQUIER.

En cas de vacance d’un siège au cours du mandat, le C.S.E.E. correspondant procédera à la nouvelle élection d’un titulaire et d’un suppléant.

Les parties conviennent qu’en cas de variation substantielle de 20% des effectifs par établissement sur une période de 4 mois consécutifs, ils se réuniront afin d’envisager la modification du nombre de représentants par collège et par établissement, ce qui donnera lieu à un avenant au présent accord.

En tout état de cause, en cas de désaccord, la représentation ne pourra être inférieure à 1 titulaire et 1 suppléant par structure (association, entreprise, établissement secondaire, ...).

La représentation des C.S.E.E. sera ajustée de manière à ce qu’un établissement majoritaire en E.T.P. ne puisse en aucun cas se retrouver minoritaire au C.S.E.C.

Désignation des représentants syndicaux

Chaque syndicat représentatif au sein de l’U.E.S. BRIGADES NATURE désigne un représentant au C.S.E.C. choisi, soit parmi les représentants du syndicat au C.S.E.E., soit parmi les membres élus de ces comités.

Le mandat de représentant syndical au C.S.E.C. et de membre élu de cette instance sont incompatibles (Circ. DRT 12 du 30 novembre 1984, N°2-4-2).

Secrétaire et secrétaire adjoint

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du C.S.E.C., à la première réunion dudit comité par vote à bulletin secret. Il s’agit d’un scrutin majoritaire à un tour, uninominal.

Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. Le Président du C.S.E.C. participe au vote. En cas de partage des voix, le candidat ayant l’ancienneté la plus élevée dans les associations sera désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.

Le secrétaire du C.S.E.C. sera notamment chargé d’établir l’ordre du jour avec le président du C.S.E.C. Il est l’interlocuteur privilégié entre l’employeur et les membres du C.S.E.C. Il assure l’organisation des travaux administratifs et de la correspondance du C.S.E.C. Il est responsable de l’élaboration des procès-verbaux des réunions plénières du C.S.E.C.

Le secrétaire adjoint du C.S.E.C. remplace le secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier.

Le secrétaire et son adjoint sont en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (Article L. 2316-13 du Code du travail).

Le secrétaire, titulaire du C.S.E.C., dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures par semestre pour mener à bien ses missions.

Ce crédit d’heures complémentaires ne peut pas faire l’objet de mutualisation mais peut être transféré à l’adjoint uniquement.

Article 2 : Fonctionnement

Prise d’effet et durée des mandats au C.S.E.C.

Les mandats des membres titulaires et suppléants au C.S.E.C. coïncident, dans la durée, avec le mandat électif qu’ils détiennent au sein du C.S.E.E. dont ils émanent.

Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du C.S.E.C. est fixé à 3 réunions par an.

Afin de permettre le déroulement des informations/consultations prévues par la loi dans de bonnes conditions, mais aussi de limiter le nombre de réunions, le planning sera le suivant :

• Première réunion au mois M : information sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Deuxième réunion au mois M+3 : consultation sur ces mêmes sujets, et information sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière ;

• Troisième réunion au mois M+6 : consultation sur ces derniers sujets.

Dans cette optique, les parties conviennent que les avis du C.S.E.C. sur une des consultations annuelles ne seront sollicités que lors de la deuxième réunion portant sur ce sujet, soit environ trois mois plus tard.

Un calendrier prévisionnel est transmis, au plus tard au mois de janvier, aux membres du C.S.E.C. A la fin de chaque réunion du C.S.E.C., la date de la réunion suivante du C.S.E.C. est confirmée.

En tout état de cause, le C.S.E.C. pourra être réuni, au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires. Les questions jointes à la demande sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion.

Cependant, au cours des 6 derniers mois couvrant le mandat des membres du C.S.E.C., les suppléants pourront assister aux réunions sans voix délibérative, en vue des futures élections.

Article 3 : Convocation, ordre du jour, déroulement des réunions

Convocation

Le C.S.E.C. est convoqué par son Président au moins 3 semaines avant la tenue de la réunion, aux fins de permettre le déplacement des élus, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas le délai pourra être réduit à 8 jours calendaires, en application des dispositions de l’article L. 2316-17 du Code du travail.

Le C.S.E.C. peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires.

En cas de besoin et avec l’accord des membres du C.S.E.C. et de la direction, une réunion pourra être organisée en visioconférence, tel que prévu aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du C.S.E.C. est établi conjointement par le président et le secrétaire du C.S.E.C.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du C.S.E.C. est communiqué par le président du C.S.E.C. aux membres titulaires et suppléants du Comité ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins 3 semaines avant la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas le délai pourra être réduit à 8 jours calendaires.

Procès-verbal des réunions du C.S.E.C.

Le secrétaire du C.S.E.C. établit et adresse aux membres du C.S.E.C. le projet de procès-verbal, dans les 3 semaines suivant la réunion.

Chaque membre, y compris le président, peut transmettre ses observations au secrétaire du C.S.E.C. au plus tard 15 jours calendaires suivant l’envoi du projet de procès-verbal par le secrétaire du C.S.E.C.

• Le procès-verbal est réputé adopté à la majorité des membres avec la participation du président, dans l’hypothèse où aucun retour n’est fait dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi du projet de procès-verbal par le secrétaire du C.S.E.C.

• Si un ou plusieurs retours est fait dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi du projet de procès-verbal par le secrétaire du C.S.E.C. et que le secrétaire a pu intégrer les retours sans aucune difficulté au projet de procès-verbal, ce dernier communique dans les 7 jours calendaires faisant suite aux retours le projet de procès-verbal ainsi modifié aux membres du C.S.E.C. Dans l’hypothèse où aucun retour n’est fait dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi du nouveau projet de procès-verbal par le secrétaire du C.S.E.C. aux membres du C.S.E.C., le procès-verbal est réputé adopté à la majorité des membres avec la participation du président.

• Si un ou plusieurs retours est fait dans les 15 jours calendaires suivant l’envoi du projet de procès-verbal par le secrétaire du C.S.E.C. et que le secrétaire n’a pas pu les intégrer au projet de procès-verbal pour diverses raisons, le projet de procès-verbal sera soumis à échanges lors de la réunion suivante au cours de laquelle le procès-verbal sera soumis à adoption éventuellement avec derniers ajouts. Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres titulaires présents avec la participation du président, étant précisé que la voix du président compte pour une.

Le règlement intérieur du C.S.E.C. peut prévoir une autre modalité d’adoption du procès-verbal. Les procès-verbaux des réunions du C.S.E.C. sont communiqués sur les panneaux d’affichage et envoyés par mail.

Répartition des compétences et attributions respectives des C.S.E.E. et du C.S.E.C

La répartition des attributions respectives entre les C.S.E.E. et le C.S.E.C. se fera conformément aux dispositions légales et réglementaires rappelées précédemment.

Est joint à titre indicatif au présent accord l’agenda social prévisionnel pour l’année 2020.

Chapitre 5 : Les représentants de proximité

Article 1^er : Désignation

En cas de carence de candidatures sur l’un des deux C.S.E.E. pour les deux tours de scrutin aux élections professionnelles, ou dans l’hypothèse d’un rattachement d’une nouvelle entité ne comportant pas de représentants du personnel à un établissement dépourvu de C.S.E.E., les parties conviennent de la mise en place de la désignation de représentants de proximité.

De même, en cas de carence de représentation en cours de mandat pour quelque raison que ce soit, le C.S.E.C. pourra nommer un représentant de proximité pour la durée du mandat restante.

Le nombre de représentants de proximité pouvant être désignés fera l’objet d’une appréciation au cas par cas par le C.S.E.C. afin de prendre en compte de manière optimale la réalité opérationnelle des établissements et des sites concernés.

En cas de désaccord, le C.S.E.C. pourra nommer au minimum un représentant de proximité par structure (association, entreprise, établissement secondaire, ...). A partir de 50 Equivalents Temps Plein (E.T.P.) pourra s’ajouter un deuxième représentant de proximité, puis un supplémentaire par tranche de 50 E.T.P.

L’appel à candidatures sera réalisé selon les modalités fixées par le C.S.E.C.

Les représentants de proximité seront désignés par le C.S.E.C. Un suppléant ne participe à la désignation qu’en l’absence de son titulaire.

Le C.S.E.C. désignera les représentants de proximité selon un scrutin uninominal majoritaire par vote à bulletin secret sous enveloppe. Chaque électeur vote pour un seul candidat. En cas d'égalité de suffrages, le candidat ayant l’ancienneté la plus élevée dans l’association est élu.

Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal du C.S.E.C.

Le C.S.E.C. peut inviter un représentant de proximité à participer à la réunion si un sujet relatif à son établissement est mis à l’ordre du jour.

Article 2 : Attributions

Les représentants de proximité auront pour principale mission de représenter les salariés auprès de l’employeur en lui faisant part de leurs réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail. Ils devront transmettre les réclamations individuelles ou collectives dont ils auront eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions auprès des salariés sur l’ensemble des chantiers.

Article 3 : Crédit d’heures et moyens

Chacun des représentants de proximité bénéficiera d’un crédit de :

• 10 heures par mois dans les structures comptant jusqu’à 49 E.T.P.

• 15 heures par mois dans les structures comptant de 50 à 99 E.T.P.

• 18 heures par mois dans les structures comptant de 100 à 149 E.T.P.

• 20 heures par mois dans les structures comptant 150 E.T.P. et plus.

Les représentants de proximité bénéficieront par ailleurs des mêmes moyens que les élus.

Article 4 : Durée du mandat

La durée des mandats des représentants de proximité est équivalente à celles des membres élus au C.S.E.C. et prend fin avec celui-ci.

Partie III – Dispositions communes au C.S.E.C. et aux C.S.E.E.

Article 1^er : Moyens d’information et de communication des IRP

Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du C.S.E.C. et des C.S.E.E. sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Messagerie électronique

Une adresse commune aux deux C.S.E.E. sera créée afin de permettre au personnel de l’U.E.S. de communiquer directement avec l’ensemble des membres de la délégation du personnel.

Chaque C.S.E.E. disposera d’une adresse spécifique.

A sa demande, tout élu pourra se voir attribuer une adresse de messagerie spécifique à son mandat.

Affichage

Les C.S.E.E. et le C.S.E.C. disposent d’un panneau d’affichage physique au sein de chaque association et établissement constituant l’U.E.S., pour porter à la connaissance du personnel les activités et services proposés dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles ainsi que l’ensemble de leurs activités.

La base de données économiques et sociales (B.D.E.S.)

L’U.E.S. BRIGADES NATURE a mis en place une B.D.E.S. accessible au moyen d’une zone dédiée sur l’intranet.

Cette B.D.E.S. est accessible aux élus titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux.

Elle est mise à jour régulièrement et rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du C.S.E.C. et des C.S.E.E. en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail, ainsi que les documents nécessaires aux travaux de l’ensemble des commissions (y compris I.S.C.T).

Les informations seront disponibles sans limitation de durée dans le temps.

Les élus seront informés de chaque mise à jour de la B.D.E.S. par une alerte de l’intranet, dès qu’un document est ajouté à la base de données.

Article 2 : La gestion du crédit d’heures de délégation

Le temps considéré comme du temps de travail effectif

Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres des C.S.E.E. et du C.S.E.C. :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;

• Aux réunions ordinaires et extraordinaires ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

2. Les heures de délégation

   1. Définition des heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au C.S.E.E. bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les membres titulaires (ou suppléants par remplacement) élus du C.S.E.C. ne bénéficient, quant à eux, pas de crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat, excepté le secrétaire du C.S.E.C.

La répartition des heures de délégation

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les élus titulaires pourront, chaque mois ou semestre, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

Un élu ne pourra disposer au cours d’un même mois d’un nombre d’heures supérieures à une fois et demi son crédit d’heures.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de la paie.

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des C.S.E.E. par les élus titulaires (ou suppléants par remplacement) disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L. 2315-11 du Code du travail et rappelé ci-dessus.

Les bons de délégation

Les élus devront informer la direction par mail ou par bon de délégation de la prise de leurs heures de délégation et/ou de la mutualisation des heures de délégation. Ledit mail ou le bon de délégation sera à adresser dans la mesure du possible, 48 heures au plus tard avant la prise des heures de délégation, à l’employeur afin de permettre la bonne organisation du service de l’établissement dont relève l’élu.

Un modèle de bon de délégation est joint au présent accord.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le bon de délégation ou le mail a exclusivement pour objet de permettre l’information de l’employeur de l’absence à venir afin d’assurer la bonne marche de l’association.

Les bons de délégation ne constituent aucunement un dispositif d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l’utilisation du crédit d’heures par les élus.

Le temps de déplacement des représentants du personnel à l’occasion de réunions à l’initiative de la direction

Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la direction dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif. Ces dépassements pourront soit être payés soit être récupérés conformément aux règles en vigueur au sein de l’association.

Article 3 : Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le C.S.E.E. ou le C.S.E.C. ainsi que pour les réunions préparatoires, avec l’accord des élus concernés et dans la limite de 3 réunions par an (articles L. 2316-16 et L. 2316-26 du Code du travail).

Article 4 : Formation et parcours professionnel des représentants du personnel

Formation

A travers cet accord, les parties réaffirment l’importance pour les membres de la délégation des C.S.E.E. et du C.S.E.C. d’acquérir et/ou de développer des compétences solides afin de mener efficacement leurs missions.

Formation économique

Tous les membres élus, titulaires et suppléants élus au sein des C.S.E.E. bénéficieront au moment de leur prise de mandat d’une formation économique d’une durée de 5 jours dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Une formation santé, sécurité et conditions de travail de 7 jours sera proposée et entièrement financée par l’employeur. Tous les membres élus aux C.S.E.E. ainsi que les représentants syndicaux et les référents aux C.S.E.E. en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourront bénéficier de cette formation afin de développer leur capacité à déceler et mesurer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail ainsi qu’à les initier aux méthodes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Les élus peuvent bénéficier de ces formations à chaque renouvellement de leur mandat.

2. Parcours professionnel et entretiens liés au mandat

   1. Début de mandat

En début de mandat, ou en cas de renouvellement d’un mandat déjà détenu par l’élu, celui-ci bénéficiera, à sa demande, d’un entretien avec la direction (Services RH de chaque établissement et responsable hiérarchique).

Cet entretien sera réalisé dans les 2 mois suivant l’élection ou la désignation.

Les élus pourront se faire accompagner par toute personne appartenant aux effectifs de l’U.E.S. BRIGADES NATURE en application des dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail.

Dans le cadre de cet entretien, les parties fixeront ensemble les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de leur activité professionnelle, l’objectif étant de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté.

Un compte rendu de cet entretien sera remis aux personnes y ayant participé.

Cet entretien ne se substituera ni à l’entretien individuel, ni à l’entretien professionnel.

En cours de mandat

En cours de mandat, en cas de difficultés pour concilier l’exercice de leurs fonctions représentatives, de leur activité professionnelle et leur vie personnelle, les représentants du personnel, élus ou désignés, pourront solliciter un nouvel entretien avec la direction. Ce dernier devra être organisé dans les 15 jours calendaires de la demande et fera l’objet d’un compte rendu remis aux parties.

En tout état de cause, la direction veillera à ce que chaque élu se voie attribuer une charge de travail et des objectifs professionnels tenant compte de son mandat.

Fin de mandat

Un mois avant l’expiration de leur mandat, les représentants du personnel (élus aux C.S.E.E., délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentants de section syndicale etc.) bénéficieront à leur demande d’un entretien avec la direction. L’objet de cet entretien de fin de mandat est de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, et ce, pour une reprise d’activité dans de bonnes conditions.

Les élus pourront se faire accompagner par toute personne appartenant au personnel de l’U.E.S. BRIGADES NATURE.

Un compte rendu de cet entretien sera remis aux participants.

Cet entretien ne se substitue ni à l’entretien individuel, ni à l’entretien professionnel.

Article 5 : Mise à disposition des locaux et équipements

La direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel des C.S.E.E. un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tels qu’ils seront prévus dans le règlement intérieur de l’instance et au minimum composé de :

• Un ordinateur avec une connexion internet ;

• Un accès à l’imprimante ;

• Une ligne téléphonique directe ;

• Une session C.S.E. sur l’intranet.

Il est précisé que la délégation du personnel bénéficie en outre des mêmes moyens matériels que ceux qui leur sont mis à disposition dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6 : Contribution et répartition des Activités Sociales & Culturelles (A.S.C.) et Frais de Fonctionnement

Fonctionnement

Le C.S.E.E. Les Brigades Vertes – R.I.E. bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le C.S.E.E. PAGES/L.R.S./FORCALQUIER ayant un effectif inférieur à 50 E.T.P., il est convenu de par le présent accord de lui attribuer un budget de fonctionnement de 0.02% de la masse salariale de l’établissement PAGES/L.R.S./FORCALQUIER.

Si l’effectif de l’établissement PAGES/L.R.S./FORCALQUIER venait à être égal ou supérieur à 50 E.T.P., le C.S.E.E. PAGES/L.R.S./FORCALQUIER bénéficierait alors d’un budget de fonctionnement dont le montant sera défini conformément aux dispositions légales.

L’employeur verse au C.S.E.E. le budget de fonctionnement.

En application des dispositions de l’article L. 2315-62 du Code du travail, le budget de fonctionnement du C.S.E.C. est déterminé par accord entre le C.S.E.C. et les C.S.E.E.

A défaut d’accord, le C.S.E.C. n’a pas de budget de fonctionnement. Les frais liés aux mandats des représentants du personnel sont payés par les C.S.E.E. dont ils proviennent. En cas de frais communs, chaque C.S.E.E. paye au prorata du nombre de représentants dont il dispose.

Activités Sociales & Culturelles

Le pourcentage affecté aux A.S.C. est de 1,25% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives de l’U.E.S. BRIGADES NATURE.

La répartition entre les C.S.E.E. sera effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des A.S.C. seront définies au niveau du règlement intérieur des futurs C.S.E.E.

En fin d’exercice clos, le C.S.E.E. peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux A.S.C. et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux A.S.C. peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du C.S.E.E.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au C.S.E.E.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du C.S.E.E.

Partie IV – Durée et conditions de validité du présent accord

Article 1^er : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au nombre et périmètre des établissements distincts qui sont conclues pour la durée des mandats des représentants du personnel à élire.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de son applicabilité.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 2 : Commission de suivi

En cas de modification du périmètre des C.S.E.E. et/ou si l’une des conditions de la reconnaissance de l’U.E.S. BRIGADES NATURE venait à ne plus être satisfaite, une rencontre entre les parties pourra être organisée aux fins de révision ou de dénonciation du présent accord dans les conditions définies ci-après.

En tout état de cause, dans les 6 mois précédant la fin du cycle électoral en cours, les parties conviennent de se rencontrer afin d’analyser l’adéquation des mesures négociées avec l’exercice des prérogatives des élus, et si nécessaire, de réviser l’accord.

Article 3 : révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord conclues à durée indéterminée pourront, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et ou de l’opportunité d'un nouvel accord.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les associations.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichages de chacun des établissements de l’U.E.S. BRIGADES NATURE aux fins d’information des salariés.

Fait à Dardilly, le 14 février 2020 en 04 exemplaires.

Pour la Direction :

Le Directeur Général Secteur, XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Syndicat National des Métiers de l’Insertion - Confédération Française Démocratique du Travail (Synami-CFDT), XXXXXXXXXXXXXXXX

Confédération Générale du Travail (CGT), XXXXXXXXXXXXXXXX