Avenant de l’Accord Compte Epargne Temps du 16 décembre 2006

Personnel sédentaire COGEREM

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de la mise en place au 19 décembre 2006 du Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise COGEREM.

Le Compte Epargne Temps permet au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne. Ce dispositif s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Cet avenant a pour objet d’augmenter le nombre limite de jours à positionner dans le Compteur Epargne Temps et de prendre en compte les évolutions relatives à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

PERIMETRE

Cet avenant est applicable à l’ensemble du personnel sédentaire de l’entreprise COGEREM selon les conditions d’ancienneté définies dans l’accord en date du 19 décembre 2006.

Article 1- Alimentation du compte

Cet article annule et remplace la section 4.04 « Plafond » de l’article IV de l’accord du 19 décembre 20O6.

A compter du 1er janvier 2021, l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) se fera dans la limite de 15 jours par an quelque soit la source d’alimentation du compteur (alimentation du CET en jours de repos ou par élément de salaire) conformément aux éléments présentés dans l’accord du 19 décembre 2006 et du présent avenant.

Article 2 - Situation du salarié en congé

Cet article complète les sections du chapitre V « utilisation du compte pour rémunérer un congé ».

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 3- Monétisation financière du compte épargne-temps

Cet article annule et remplace la section 5.02 de l’accord du 16 décembre 2006.

Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération.

Conformément à l’article 3151-3 du code de travail, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours ouvrables fixée à l'article L. 3141-3 (soit 25 jours ouvrés), soit pour les jours de fractionnements.

Pour exprimer sa demande de monétarisation du CET, le salarié doit compléter le formulaire dédié à cet effet.

DUREE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2021 pour une durée indéterminée.

Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, porté à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'Entreprise. Il sera également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Fait à Marseille, le 7 décembre 2021

Pour la Société COGEREM

Pour les représentants des salariés COGEREM