Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2019" chez SPTA - SYNERGIHP AMIENS (Siège)

ACCORD NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS SYNERGIHP AMIENS

Au capital de 422.496 euros

Dont le siège social se situe au : 16, Rue Emile Francfort – 80000 AMIENS

Dont le numéro SIRET est le : 434 138 145

Représentée par Monsieur……………, en sa qualité de Directeur

ET

Monsieur, Délégué Syndical CGT,

Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

Ci-après dénommés "Les Organisations Syndicales"

Il a été conclu le présent accord salarial en application des articles L. 2242-1, L. 2242-14 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de la SAS SYNERGIHP AMIENS ont engagé les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2019 et celles-ci ont donné lieu à 2 réunions tenues, le 19/06/2019 et le 27/06/2019 pour négocier les salaires et les éléments y afférents.

En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel roulant et sédentaire de SYNERGIHP AMIENS.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou d'autres dispositions conventionnelles, de branche ou d'entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

1.2. Prise d'effet et durée

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de SYNERGIHP AMIENS au titre de l'année 2019. La date d'application de ces différentes mesures est la date de signature du présent accord, sauf dates d'application particulières précisées dans l'accord.

1.3. Révision

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l'accord et sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à la révision. Les parties devront s'être rencontrées le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la date d'envoi de la demande de révision, en vue d'une nouvelle rédaction du ou des articles faisant l'objet de la demande de révision.

1.4. Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois. La partie qui dénoncera l'accord partiellement ou totalement devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois suivant la date de réception de la dénonciation totale ou partielle.

1.5. Adaptation

Dans le cas où les dispositions législatives viendraient à être ultérieurement modifiées, complétées ou mises en application par voie législative ou réglementaire, les dispositions de cet accord concernées feraient l'objet d'une adaptation.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SALARIALES

Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales :

2.1. Revalorisation salariale

Il sera donc procédé à l’application des dispositions conventionnelles portant sur la revalorisation salariale à 2% du taux horaire appliqué au 1^er juin 2019.

2.2. Prime de non-accident

Il est convenu de la reconduction pour l’année 2019 de l’attribution de la prime de non accident, selon les critères suivants :

- aucun accident responsable ou à responsabilité 50% durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)

- aucun accident sans un tiers (casse interne) durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)

Il est à mentionner que tout accident impliquant un tiers non identifié devra faire l’objet d’un dépôt de plainte (pas de main courante) pour être considéré comme un accident non responsable.

Il est à noter que la présence de déchirures sur le flanc :

- d’un pneu durant l’année civile (du 01/01 au 31/12), n’aura aucun impact sur le montant de la prime de non accident.

- de deux pneus durant l’année civile (du 01/01 au 31/12), entrainera une diminution de cette prime à hauteur de 50%.

- de trois pneus durant l’année civile (du 01/01 au 31/12), engendrera une non-attribution cette prime.

Il est à noter que les crevaisons réparables ne seront pas prises en compte.

Le montant de la prime de non accident sera de 487.83€ au prorata de l’ETP et du présentéisme.

Cette disposition fera l’objet d’une renégociation chaque année.

2.3. Compte Pénibilité

Il est convenu de la reconduction pour trois années de la mesure se référant au compte pénibilité dans laquelle, il est mentionné que les salariés de plus de plus de 50 ans ayant au minimum 20 ans d’ancienneté dans la société pourront, sur demande préalable écrite, demander un aménagement de la répartition de leur horaire de travail les week-ends. Le type d’aménagement et d’exclusion de service reste à la décision unique de la direction qui statuera en fonction des besoins de continuité de services.

2.4. Renégociation des heures-contrat

Il est convenu de prendre en compte quatre critères de sélection pour valoriser le nombre d’heures des contrats des conducteurs :

• La qualité de travail

• La polyvalence et la disponibilité

• L’ancienneté

• L’absentéisme

Ces évolutions seront décidées au cours d’une réunion de concertation entre les délégués du personnel, les équipes d’exploitation, le Directeur d’exploitation, la Direction. Les propositions de valorisation pourront émaner des 4 parties précédemment citées.

2.5 La prime d’intéressement

Il est convenu de la mise en place de la prime d’intéressement en lieu et en place de la prime de participation pour une durée de trois ans selon les conditions définies par l’accord d’intéressement.

2.6. Panier garni

Reconduction de l’opération panier garni à la période de Pâques.

2.7. Ecart de rémunérations entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article L2242-7 du code du travail, les parties ont engagé des négociations portant sur l’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Selon les informations communiquées par la direction, il a été constaté qu’aucun écart de rémunération n’existait entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

2.8. Chèques cadeaux

Il est convenu d’une participation aux œuvres sociales du CE pour l’attribution de chèques cadeaux pour l’ensemble du personnel de SYNERGIHP AMIENS, d’un montant de 50 euros et pour Noël 2019.

Cette disposition fera l’objet d’une renégociation chaque année.

2.9 Sorties CE

Il est convenu d’une contribution financière à l’organisation des sorties organisées par le CE, avec notamment la mise à disposition de véhicules et la prise en charge des frais carburants.

ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par les soins de la SAS SYNERGIHP AMIENS :

• en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;

• en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion, accompagnés des pièces réglementaires obligatoires.

A l'issue de ces formalités de dépôts, le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vu d'être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés.

Fait à AMIENS, le 27/06/2019 en autant d'exemplaires que nécessaire.

Pour la SAS SYNERGIHP AMIENS

Le Délégué Syndical CGT,

Le Délégué Syndical CFDT,