Accord d'entreprise "Accord instituant un compte-épargne temps" chez UVEX HECKEL (Siège)

Accord instituant un compte épargne-temps

Entre les soussignés, UVEX HECKEL sas , au capital de 1 300 000 €, SIRET 434 143 657 000 22 , RC Strasbourg TI 434143657, dont le siège social est situé à 44 rue d’Engwiller 67 350 Val de Moder, représentée par….., et le Comité Social et Economique représenté par Madame…. et Monsieur...

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Celui-ci permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les discussions engagées le 17 octobre 2022 ont fait l’objet d’un accord le 17 Mai 2023.

Cadre du CET

Article 1 – Objet

Ce compte épargne-temps a pour objectif de constituer une épargne en différant des jours de repos en vue d’une utilisation dans le cadre d’un projet personnel. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application

Salariés bénéficiaires : chaque salarié de l'entreprise ayant au moins 2 ans d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié . Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines via un formulaire ad hoc.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- ses jours de congés payés dans la limite de 5 jours/an correspondant à la cinquième semaine de congés payés

- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement

- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour le personnel bénéficiant de jours de RTT à prendre selon un rythme mensuel au minimum

- des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours annuel

- des jours de congés d'ancienneté

Le transfert sur le compte-épargne temps ne peut se faire que par jours entiers.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an et est plafonnée à 30 jours au total.

Article 5 - Modalités de conversion du temps en argent dans le cadre du CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis comme suit : chaque journée de congé et de repos est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 – Modalités d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés et repos pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation d’un congé dans les cas suivants :

- cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, progressive ou totale

- passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade

- accomplissement d’un projet personnel (congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique par exemple)

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail

6.2 Délai de déblocage du CET

Le délai maximum pour débloquer le CET est de 15 jours après réception de la demande écrite du salarié adressée à la Direction des Ressources humaines par courrier LRAR ou email.

6.3 Nombre de jours minimal à débloquer

Le nombre minimum de jours à débloquer est de 10 jours.

6.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié n’est pas autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé, sauf accord dérogatoire de la Direction.

Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le CET peut également être utilisé pour augmenter son pouvoir d’achat en convertissant des jours de repos en argent.

7.1 Délai de déblocage du CET

Le délai maximum pour débloquer le CET est de 15 jours après réception de la demande écrite du salarié adressée à la Direction des Ressources humaines par courrier LRAR ou email.

7.2 Nombre de jours minimal à débloquer

Pour chaque demande de déblocage, le nombre minimum de jours à convertir en argent est de 10.

7.3 Possibilité de rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

Gestion et fin du CET

Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 9 - Cessation du CET

9.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales dues, calculée sur la base de son taux horaire à la date de son départ de l’entreprise.

9.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié devra en avertir la Direction des Ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres ou email. En cas de renonciation par le salarié à poursuivre l'utilisation du compte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales dues, calculée sur la base de son taux horaire à la date de sa renonciation au CET. L’indemnité sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant le mois de réception de la demande.

Dispositions finales

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er Juin 2023.

Article 11 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE Alsace.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Val de Moder, le 24 Mai 2023 .