Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place du CSE" chez VIVRE AVEC L'AUTISME EN MEURTHE & MOSELL (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE VIVRE AVEC L’AUTISME EN MEURTHE ET MOSELLE

Entre d’une part,

L’association VIVRE AVEC L’AUTISME EN MEURTHE ET MOSELLE (VAAMM) dont le siège est situé Domaine de Pixerécourt 54220 MALZEVILLE, représentée par xxxxPrésident

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à VAAMM :

• La CFDT représentée par

xxxxxxx

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

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PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) 4

Article 1.1 : Le périmètre du CSE 4

Article 1.2 : Le fonctionnement du CSE 4

1.2.1 : Réunions 4

1.2.2 : Moyens de fonctionnement 4

1.2.3 : Formations 4

1.2.4 : Budgets 4

CHAPITRE 2 : Dispositions générales 5

Article 2.1 : Transmission et information de l’accord 5

Article 2.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 2.3 : Révision et dénonciation 5

PREAMBULE

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Vu l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique,

Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’association VIVRE AVEC L’AUTISME EN MEURTHE ET MOSELLE, ci-après VAAMM.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2312-2 du code du travail

CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 : Le périmètre du CSE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques, ci-après CSE, au sein de l’association.

Compte tenu de l’organisation en place dans l’organisme et de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements de VAAMM, les parties conviennent de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble des établissements et services de VAAMM situés actuellement à Malzéville et Longwy.

En cas d’augmentation de l’effectif de l’association, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.

Le nombre de siège à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement. Néanmoins il est déjà acté au minimum 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants.

Article 1.2 : Le fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

1.2.1 : Réunions

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 6 par an.

Les parties conviennent que l’ensemble des membres titulaires du CSE y seront invités. Les suppléants seront invités en cas d’absence des titulaires.

1.2.2 : Moyens de fonctionnement

Il est convenu que les représentants du personnel au CSE titulaires bénéficieront de 18 heures de délégation mensuellement.

Par ailleurs il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Enfin, l’association VAAMM mettra à disposition une secrétaire administrative pour la prise de note en réunion de CSE et la rédaction des comptes rendus.

1.2.3 : Formations

Les parties conviennent que l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’une formation de 3 jours en matière de santé et sécurité.

1.2.4 : Budgets

Un budget de fonctionnement d’un montant annuel de 0.2% de la masse salariale brute sera versé par l’employeur au CSE.

Un budget alloué aux œuvres sociales et culturelles de 1.25% de la masse salariale brute sera versé par l’employeur au CSE.

CHAPITRE 2 : Dispositions générales

Article 2.1 : Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 2.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Article 2.3 : Révision et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Malzéville, le 12 février 2019

Pour Vivre avec l’Autisme en Meurthe et Moselle

Le Président

Les représentants des organisations syndicales

Pour la CFDT