ACCORD D’ENTREPRISE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre :

L’ASSOCIATION « Vivre avec l’autisme en Meurthe et Moselle », dont le siège social est situé Les Charmilles, Domaine de Pixerécourt – 54220 MALZEVILLE N° SIREN 434 144 010

Représentée par,

D’une part,

Et les représentants des organismes syndicaux

, Déléguée Syndicale CFDT

, Délégué Syndical CGT

D’autre part.

Table des matières

1. CADRE JURIDIQUE 2

2. REPRESENTANTS DE PROXIMITE – DESIGNATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT 3

3. AFFICHAGE ET PUBLICITE DE L’ACCORD 6

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réorganisé, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).

Le représentant de proximité est un nouvel acteur destiné à compenser la fusion des fonctions des élus du personnel au sein du CSE.

Il est (C. trav., art. L. 2313-7) :

• soit un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

• soit un salarié non élu au CSE mais désigné par lui.

Conformément aux dispositions légales, l’accord relatif aux instances de représentation du personnel de VAAMM, signé le 12 février 2019 avec la CFDT, a déterminé le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques, ci-après CSE, au sein de l’association.

Compte tenu de l’organisation en place dans l’organisme et de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements de VAAMM, les parties ont convenu de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble des établissements et services de VAAMM situés actuellement à Malzéville et Longwy.

Le 11 avril 2019, les organisations syndicales SUD et CFDT ont signé avec l’association VAAMM un protocole d'accord préélectoral concernant les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de Vivre Avec l’Autisme en Meurthe et Moselle. Cet accord comprend un article concernant les représentants de proximité :

Article 2 bis – Représentants de proximité

Si un établissement ou service ne bénéficie pas de représentant élu, un représentant de proximité pourra être désigné en CSE. Il disposera de 5 heures mensuelles de délégation

Les représentants de proximité sont donc membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (C. trav., art. L. 2313-7). Les élections des membres du CSE ont eu lieu le 4 juin 2019 pour le premier tour, le 18 juin 2019 pour le second tour. Le mandat des membres élus du CSE courra donc jusqu’au 18 juin 2023.

Dans ce contexte il s’avère nécessaire de définir les attributions, les modalités de désignation et de fonctionnement des représentants de proximité.

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur notamment celles de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les catégories du personnel présent ou à venir de l’association VAAMM.

2. DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’agrément ministériel et la publication au journal officiel de l’accord d’entreprise.

En cas de modification législative ou règlementaire, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Dans cet esprit, la direction convoquera les Délégués Syndicaux à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

3. DENONCIATION - REVISION

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 1 an à compter du délai d’expiration du préavis.

Toutes les organisations signataires du présent accord devront respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

4. INTERPRETATION

Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite, adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

1. REPRESENTANTS DE PROXIMITE – DESIGNATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

   5. ATTRIBUTIONS

Au sein de l’association VAAMM, le représentant de proximité est un acteur du dialogue social de proximité pour les établissements et services ne disposant pas de membres élus au CSE.

• Il est l’interlocuteur des personnels auprès des responsables d’établissements et services sur les problématiques individuelles et collectives liées à la vie au travail. A ce titre, il peut transmettre au CSE, si besoin, les questions et problématiques qui n’ont pas trouvé de solution au niveau local.

• Il contribue à la prévention en matière de santé et sécurité au travail. A ce titre, il peut participer aux inspections dans l’établissement de rattachement ainsi qu’aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle décidées par le CSE. Il contribue à l’évaluation des RPS dans le cadre du document unique sur l’établissement dont il est désigné. Il préconise auprès du responsable de l’établissement des actions de nature à améliorer les conditions de travail.

En plus du cadre prévu initialement (santé, sécurité et conditions de travail), le représentant de proximité peut s’occuper :

• De prévenir les situations de harcèlement ;

• D’identifier les charges de travail excessives ;

• De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• D’améliorer la communication interne ;

• De promouvoir la reconnaissance au travail

  6. MODALITES DE DESIGNATION

La désignation des représentants de proximité par le CSE se fait sur le principe de candidatures libres indépendantes de toute appartenance syndicale.

Sont éligibles les salariés qui :

• Sont électeurs au CSE

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du responsable de l’entreprise,

• Sont âgés de 18 ans accomplis,

• Travaillent dans l‘entreprise sans interruption depuis 6 mois au moins

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ne sont pas éligibles. Cela est également le cas lorsque le salarié exerce à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d’entreprise.

En cas de cessation de fonction, il sera procédé à une nouvelle désignation par le CSE d’un représentant de proximité selon les mêmes critères. Le mandat du représentant courra jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE.

7. NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le ou les représentants de proximité sont désignés en fonction de l’effectif de l’établissement ou service n’ayant pas de membre élu au CSE. Le nombre de représentant de proximité est déterminé tel que précisé dans le tableau ci –après :

EFFECTIFS	PAR ETABLISSEMENT
Moins de 50 salariés	1 représentant
De 50 à 100	2 représentants
De 101 à 150	2 représentants
De 151 à 200	3 représentants
De 201 à 300	3 représentants
De 301 à 400	4 représentants
Plus de 401	5 représentants

En cas d’augmentation du nombre d’établissements ou services, il est convenu de la désignation d’un représentant de proximité par le CSE pour la nouvelle structure. Le mandat du représentant courra jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE.

8. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heure individuel mensuel pour exercer son mandat sur son établissement ou service.

Ratio effectif	Crédit d’heures mensuel
Moins de 100 salariés	5 heures
De 101 à 200 salariés	7 heures
De 201 à 400 salariés	10 heures
Plus de 401 salariés	15 heures

Ces heures sont mutualisables avec un autre représentant de proximité du même établissement ou service. Les heures pourront être reportées d’un mois sur l’autre à concurrence de 1,5 fois au maximum.

Le représentant de proximité dispose d’une liberté de déplacement dans ses missions de RP.

Le temps de trajet des représentants de proximité entre leur établissement et le CSE est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif à concurrence de 1 déplacement mensuel à la demande du représentant.

Les parties conviennent que les représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres élus du CSE en matière de santé et sécurité.

Le représentant de proximité dispose d’une adresse mail dédiée et siglée, laquelle doit être exclusivement utilisée dans le cadre de son mandat, pour ses échanges avec les personnels, le(s) responsable(s) d’établissement, le CSE.

Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le ou les représentants de proximité peuvent solliciter sur leurs champs de responsabilité :

- Le, la Directeur (trice) d’établissement sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et condition de travail, pour l’application du réglementaire amenant une position collective (interprétation, analyse experte…), ;

- Le, la responsable hiérarchique sur les sujets ayant trait au collectif de travail, à l’application du réglementaire ;

- Le CSE pour toute question n’ayant pu trouver réponses auprès de leur hiérarchie.

L’objet de cette sollicitation est précisé dans un mail adressé au responsable précité, dans la limite de deux mails par interlocuteur et par mois.

Des échanges oraux peuvent alors être convenus afin d’expliciter la demande, solutionner la problématique soulevée et éviter d’alourdir l’ordre du jour du CSE unique.

Si nécessaire, une entrevue peut être demandée par l’une des parties. Une réunion est alors organisée par le responsable concerné, dans la limite d’une réunion par mois.

Le représentant de proximité communique par mail les sujets non solutionnés au secrétaire du CSE et à l’employeur.

L’employeur et le secrétaire du CSE définissent d’un commun accord si le point doit être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE

Le temps de réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur le crédit d’heure.

AFFICHAGE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’initiative de l’Association le présent accord sera adressé :

• Sous forme dématérialisée auprès de la DIRECCTE Lorraine de Meurthe et Moselle via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prudhommes de Nancy

• En un exemplaire pour l’employeur

• En un exemplaire pour chaque syndicat

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Une copie sera remise au CSE.

Fait à Malzéville, le 06/09/2019

Pour l’Association Représentants des organismes syndicaux

Vivre avec l’Autisme en Meurthe & Moselle

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT