Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2019" chez G.I.M.A.S - GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L'AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2019

REF DM/BD/12/07/2019

PROTOCOLE D’ACCORD GIMAS MONTPELLIER MEDITERRANEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société G.I.M.A.S (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AEROPORTUAIRE ET DES SERVICES), SAS au capital de 115 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue de TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350, pour son établissement de MONTPELLIER, représentée par , agissant en qualité et , agissant en qualité de,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative suivante :

• CFDT, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en deux réunions réparties sur les mois de juin et juillet 2019.

L’organisation syndicale a présenté les revendications suivantes :

1. Rémunération

1/ Augmentation du taux horaire de 3% pour tous

2/ Augmentation des indemnités kilométriques de 1.80€ par jour

3/ Augmentation de l’indemnité de nettoyage de 10€ par mois

4/ Mise en place d’une prime d’assiduité de 1.50€ par jour

5/ Mise en place d’une prime de participation aux bénéfices

2. Avantages sociaux

1/ Prime d’été de 450€ pour tous

2/ Augmentation de 100€ du montant des chèques cadeaux

La Direction a rappelé que cette négociation annuelle obligatoire s’effectue dans un contexte particulier, avec l’appel d’offre du marché en cours.

La Direction a souhaité mettre au centre des débats la nécessité d’adopter une attitude responsable face à une concurrence accrue dans le secteur afin de répondre aux exigences attendues par les différents donneurs d’ordre.

La Direction a également souligné l’augmentation générale des salaires de 1.5% appliquée dès le 1^er juin 2019 du fait de la participation active de la Direction au sein de la branche professionnelle.

Aussi, le dialogue social doit permette un équilibre entre une performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

C’est dans ce contexte que les mesures suivantes ont été proposées et acceptées :

Article 1 : Augmentation de l’indemnité de nettoyage

A compter du 1^er octobre 2019, l’indemnité de nettoyage est revalorisée à hauteur de 1.25€ par jour, soit une augmentation globale de 10 euros pour un salarié présent tout le mois.

Article 2 : Prime individuelle exceptionnelle :

Les parties conviennent du versement avec la paie de septembre 2019 d’une prime exceptionnelle de 300€ pour un salarié à temps complet, ayant une ancienneté minimale d’un an en continu à la date du versement.

Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés pour récompenser les efforts fournis dans des conditions climatiques particulières liées à la saison ÉTÉ.

Le versement de la prime est conditionné à la participation effective des salariés à l’activité sur un minimum de deux mois pendant la période du 1^er juin 2019 au 30 septembre 2019, hors congés payés.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 4 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, sur le site de la DIRECCTE.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical signataire.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à, le 19/08/2019 en quatre exemplaires.

Pour la Société G.I.M.A.S.

L’Organisation Syndicale

Représentative

CFDT