Accord d'entreprise "NAO 2017 - Protocole d'acccord GIMAS" chez G.I.M.A.S - GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L'AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2017

REF DM/BD/18 01 2017

PROTOCOLE D’ACCORD GIMAS TOULOUSE AEROPORT BLAGNAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société G.I.M.A.S (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES, SAS au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350, pour son établissement de TOULOUSE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et Madame, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe3S/ALYZIA,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur

• CFE-CGC, représentée par son responsable de section syndicale, Monsieur

• CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur

• FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur,

• SUD AERIEN, représentée par son délégué syndical, Monsieur

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en quatre réunions réparties sur les mois d’avril, mai, septembre, octobre, novembre 2017 et janvier 2018.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :

1/ Fin de proratisation des primes

2/ Primes à intégrer sur le taux horaire : 150€ brut pour les missions C2 et 250€ brut pour les missions C2/RZA

3/ Prime SRB augmentation de 0.5%

4/ Mise en place d’une prime de servicing de 2%

5/ Augmentation du taux horaire de la régulation de 3%

6/ Jours d’ancienneté pour l’ensemble du personnel : + 1 jour à partir de 20 ans d’ancienneté, plus 1 jour à partir de 25 ans d’ancienneté.

La Direction a rappelé que cette négociation annuelle obligatoire s’effectue à nouveau dans un contexte de baisse d’activité liée à la suppression de vols Air France.

La Direction a souhaité mettre au centre des débats la prochaine mise en appel d’offre du marché AIR France concerné par la société GIMAS avec la nécessité à terme de changer de convention collective, chacune des parties devant adopter une attitude responsable face à une concurrence accrue dans le secteur afin de répondre aux exigences attendues par notre donneur d’ordre.

Aussi, le dialogue social doit permette un équilibre entre une performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

C’est dans ce contexte que les mesures suivantes ont été proposées et acceptées :

Article 1 : Augmentation prime de panier

A compter du 1^er février 2018, la prime de panier est revalorisée de 0.50€ soit 6.30€ par vacation.

Il a été convenu qu’un rétroactif au 1er juillet 2017 serait versé avec la paie de février sous forme de prime.

Article 2 : Prime individuelle exceptionnelle:

Les parties conviennent du versement au mois de février 2018, d’une prime exceptionnelle visant à compenser l’application de l’augmentation de la prime panier au 1er juillet 2017. Ainsi le montant de la prime sera basé sur le nombre de prime de panier versé mensuellement sous déduction faite des absences.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions contenues dans cet accord seront applicables à compter du 1^er février 2018.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 4 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la DIRECCTE, ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 9/02/2018 en huit exemplaires.

Pour la Société G.I.M.A.S Les Organisations Syndicales

Représentatives

CFDT

CFE-CGC,

CFTC,

CGT,

FO,

SUD AERIEN,