Accord d'entreprise "Accord relatif aux entretiens professionnels" chez CLIC REGAIN - RETRAITE ESPACE GRAND AGE INFORMATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Le présent Accord a été négocié entre :

Pour l’Employeur,

XXXXXX, Président, et à ce titre Représentant Légal de REGAIN Coordination,

Et

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXXXXXX, déléguée syndicale titulaire au sein de l’Association Regain Coordination.

Pour la régularité du présent accord, il est expressément stipulé qu’il a été conclu et signé par les membres titulaires des organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections des instances représentatives du personnel.

Préambule :

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances retenues sont parfois difficilement tenues.

Pour autant, la dynamique de formation est un axe fort porté du Projet l’Association et l’accès à la formation est accessible à l’ensemble de ses Salariés.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’échanger sur une périodicité plus adaptée au contexte social de la structure.

Il convient d’ajouter que l’ordonnance du 1^er avril 2020 autorise le report jusqu’au 31.12.2020 des premiers bilans des entretiens.

Article 1 - Salariés Concernés

Tous les salariés sont concernés.

Le Salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par la Directrice Adjointe de l’Association.

L’entretien est également proposé à des salariés qui ont eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc…).

Article 2 - Périodicité de l’Entretien

Le Salarié bénéficie d’UN entretien professionnel a minima sur une période de HUIT années. Un ou plusieurs autres entretiens pourront le cas échéant être organisés au cours des huit années, à la demande du Salarié.

Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2022.

Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans les huit ans suivant le recrutement.

Article 3 - Conditions d’Organisation des Entretiens

L’entretien professionnel, organisé et conduit par la Directrice Adjointe, peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour les salariés qui ont eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc…), les entretiens professionnels sont aussi organisés et conduits par la directrice adjointe.

Article 4 : Bilan des Entretiens

Tous les huit ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du Salarié est réalisé.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2022 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.

Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du Salarié au sein de l’Association.

Article 5 – Entrée en vigueur et Durée d’Application de l’Accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du jour qui suit sa signature.

Article 6 – Révision de l’Accord

Une modification ou une adaptation du présent accord pourra s’avérer nécessaire à l’avenir, pour une quelconque raison.

* En application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, il est rappelé que sont habilités à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’Accord et Signataires ou Adhérentes de cet accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’Accord,

A la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

* La négociation pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient. Elles seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent Accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 7 – Dénonciation de l’Accord

L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Article 8 - Formalités de Dépôt et de Publicité

Une copie du présent Accord sera communiqué à la Déléguée Syndicale.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie des présentes dispositions ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du Travail. De plus, l’Employeur peut en occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Structure.

Fait en 3 exemplaires à Agen, le 29 juin 2020

Le PRÉSIDENT La DÉLÉGUÉE SYNDICALE

REGAIN COORDDINATION, CFDT,

XXXXXX XXXXXX