Accord d'entreprise "NAO 2018 portant sur l'année 2019 protocole d'accord" chez ELCARE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PORTANT SUR L’ANNEE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Il a été décidé lors des négociations annuelles obligatoires entre la Société ELCARE Société par Actions Simplifiée, au capital de 38 200 euros dont le siège social est situé est située Avenue du Maine à Saint-Pavace (72190) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le Numéro 434191292

Représentée par , Directeur Général

d'une part,

et l’organisation syndicale:

C.F.T.C., représentée par - Délégué syndical

d’autre part.

1. PREAMBULE

Une réunion s’est tenue le 16 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Monsieur était accompagné de Monsieur , Responsable Ressources Humaines.

3. ARTICLE 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.

Les articles 2 à 5 relatent les propositions de la Direction.

5. ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

La politique salariale appliquée chez ELCARE est une politique d’individualisation des rémunérations qui s’appuie sur les performances et sur le niveau de responsabilité du collaborateur.

Par ailleurs, les minimas des Ouvriers et des ETAM font l’objet d’une révision annuelle négociée au sein de la FFB Pays de la Loire et les minimas des cadres sont revus à l’échelon national via la FFB ce qui en soit constitue une référence d’augmentation générale des salaires.

En complément des deux axes ci-dessus, la politique salariale applicable en 2019 est mise en œuvre par les actions suivantes :

• La masse salariale 2018 évoluera à hauteur de 2.5% par comparaison avec la masse salariale 2018.

• Un effort particulier sera porté sur l’évolution des compétences et notamment sur la polyvalence entre l’environnement cuivre et fibre optique

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES REPAS

Le montant du panier est maintenu à 11.50 euros.

En cas de dépassement du montant du panier repas, un remboursement sera effectué sur justificatif dans la limite de 12 euros par jour et par personne.

Pour le personnel sédentaire, un ticket restaurant sera attribué par journée travaillée pour un montant de 9 euros avec 60% prise en charge par l’entreprise et 40% par le salarié.

ARTICLE 4 – INDEMNITES VERSEES POUR LE LAVAGE DES BLEUS

A compter du 1^er janvier 2019, une indemnité sera versée pour le lavage des vêtements de travail. Cette indemnité sera de 0.10 euros par heures travaillées dans la limite de 35 heures par semaine et de 7 heures par jour.

ARTICLE 5 – REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Au cours du 1^er semestre 2019, une étude sera réalisée et présentée aux signataires du présent accord concernant la mise en place d’un accord d’intéressement sur l’exercice 2020. Cette étude portera sur la faisabilité et les aspects économiques associés.

ARTICLE 5 –TEMPS DE TRAVAIL

Les équipes des activités TELECOM peuvent être amenées à travail sur 6 jours du lundi au samedi.

En cas de travail planifié le samedi, les deux jours consécutifs suivants seront des jours de repos (dimanche et lundi).

Toute absence programmée sur un jour ouvrable doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence préalable.

En cas d’intervention non planifiée, le choix sera donné au salarié de bénéficier d’un repos ou d’un paiement direct.

Journée de solidarité : La journée sera accomplie de la manière suivante : réalisation de 30 min supplémentaires par jour sur une période de 14 jours ouvrés, dont les dates seront communiquées par au 1^er trimestre 2019.

8. ARTICLE 5 –ENTREE EN VIGUEUR

   Toutes les dispositions de l’accord entrent en vigueur au 1^er janvier 2019.

   ARTICLE 6 –DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est à durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019.

12. RTICLE 7 – DEPOT DU PROTOCOLE ET PUBLICITE

    Le présent protocole est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Saint-Pavace, le

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. : Pour l’entreprise