Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MC HABITAT - MC HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

MC Habitat – Office Public de l’Habitat

Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles

Forme Juridique : EPIC

Numéro SIRET : 434 192 423 00011

NAF : 6820A

IDCC : 5006 (Statut des Offices Publics de l’Habitat)

Effectif : 74 collaborateurs

Représenté par sa Directrice Générale, Madame XXXXXX

D’une part,

Et le Délégué Syndical :

• XXXXXXX – CFDT

D’autre part

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Office réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Des actions ont été menées en ce sens et ont notamment donnés lieu à la signature de plusieurs accords successifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d’action suivants :

• Rémunération

• Formation

• Promotion professionnelle

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à identifier les éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines parmi ceux cités dans la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Article 3 – 1^er domaine d’action : Rémunération

1/ Principes généraux

L’Office réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mise en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

2/ Egalité salariale à l’embauche

L’Office poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

3/ Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, l’Office veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle est menée chaque année.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.

4/ Congés maternité/adoption et rémunération

L’Office maintien à 100% le salaire pendant l’intégralité du congé de maternité ou d’adoption quels que soient la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs concernés.

Les salariés concernés bénéficieront des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.

5/ Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé de paternité, la DRH informe systématiquement le futur père de ce droit.

Sous réserve de bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, le salaire du salarié en congé paternité sera maintenu.

Les salariés concernés bénéficieront des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.

6/ Indicateurs et objectifs chiffrés

- Evolution du salaire moyen à l’embauche par statut et par sexe

- Pourcentage de salariés augmentés (hors augmentation collective) par statut et par sexe

- Montant moyen d’augmentation par statut et par sexe

- Evolution du salaire moyen par statut et par sexe

- Résorber progressivement chaque année les écarts de rémunération à emplois comparables.

- 100% des salariés en congés maternité ou paternité (sous réserve de bénéficier des IJSS) auront leur salaire maintenu.

Article 4 – 2^ème domaine d’action : Formation

1/ Accès identique à la formation professionnelle

L’Office veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’Office, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes et cela sans distinction entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

L’Office mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation afin de permettre à chacun de s’organiser.

2/ Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet, il est systématiquement proposé un entretien professionnel, par la direction des ressources humaines.

Cet entretien professionnel est l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur situation professionnelle et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour l’alimentation du Compte Personnel de Formation : congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation, maladie professionnelle et accident du travail.

3/ Indicateurs et objectifs chiffrés

• Pourcentage de salariés formés par statut et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par statut

• Accessibilité à la formation de façon équilibrée entre les hommes et les femmes avec l’élaboration d’un plan de formation équilibré

• Suivi des entretiens professionnels

Article 5 – 3^ème domaine d’action : Promotion professionnelle

1/ Accès identique à la promotion professionnelle

L’Office veille à ce que la question de l’évolution professionnelle soit abordée lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.

Les souhaits des collaborateurs seront ensuite étudiés en dehors de toute considération liée au sexe.

Il est également de la responsabilité de l’encadrement de faire émerger des potentiels et d’accompagner ses collaborateurs vers une évolution.

2/ Analyse des postes traditionnellement féminin/masculin

Certains postes sont traditionnellement occupés essentiellement par des femmes ou par des hommes.

L’Office veillera à en identifier les raisons et y apporter si possible des aménagements afin que ces postes puissent être attractifs indifféremment pour des femmes ou des hommes.

A compétences égales, l’Office favorise l’accès aux entretiens de recrutement aux femmes postulants sur des métiers dits « masculin » et aux hommes postulants sur des métiers dits « féminin ».

3/ Diffusion des postes disponibles

L’Office diffuse, sur les panneaux d’affichage de la Direction, les postes disponibles qui seront indifféremment ouverts aux femmes et aux hommes.

Chaque collaborateur intéressé par une annonce pourra demander un entretien avec la DRH afin d’évoquer son souhait de ce positionner sur le poste.

4/ Indicateurs et objectifs chiffrés

• Pourcentage de salariés ayant changé de catégorie par statut et par sexe

• Pourcentage de salariés ayant changé de niveau par statut et par sexe

• Nombre de salariés s’étant positionné sur un poste disponible par statut et par sexe

• Accessibilité à la promotion professionnelle de façon équilibrée entre les hommes et les femmes

Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018 et est signé pour une durée de 3 ans sous réserve de la validation par l’Administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

Article 7 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles prévues par le code du travail.

Un suivi sera effectué chaque année par la Direction et les organisations syndicales.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’Office en deux exemplaires, dont un en version électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Chelles, le 21 décembre 2017

en 4 exemplaires originaux

Pour MC Habitat Pour le syndicat C.F.D.T.

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