Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-04-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00622007508
Date de signature : 2022-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : LE MERIDIEN
Etablissement : 43419718200018
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-20
Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société SAS Clinique le Méridien dont le siège social est situé Cannes, 93 Avenue du Docteur Picaud, représentée par , agissant en qualité de directrice.
D'une part
Et
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Option 1 : En cas d’accord collectif tel que prévu à l’article L. 2242-11
Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord collectif relatif à aux réunions obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l’article L. 2242-11, signé le 20 avril 2022.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne
- l'ensemble des salariés.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mars 2022 restent
à l’identique.
2-2 Durée effective du travail
Elle reste à l’identique.
2-3 Organisation du temps de travail
Les conditions d’organisation du travail restent inchangées.
2-4 Budget fonctionnement – budget social
Le budget fonctionnement reste inchangé, le budget activités sociales et culturelles est augmenté à 0,5 %.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur pour l’année 2022 et se terminera au 31/12/2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
La directrice
FO
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