Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2022" chez JEAN NALLET CONSTRUC - JEAN NALLET CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :

Entre la Direction de la Société Jean Nallet représentée par ………

D’une part,

Et

La CFTC représentée par ……… , Délégué Syndical

La CFE CGC représentée par Monsieur ………….. , Délégué Syndical

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 13 mai 2022, 19 mai 2022 puis le 24 mai 2022.

Document remis lors de la première réunion : Note relative au suivi et perspectives de l’inflation en France en 2022, les prévisions 2022 de l’activité bâtiment et le rapport annuel d’informations 2021.

Les parties ont présentées leurs demandes et se sont mis d’accord sur les éléments suivants :

1 – Politique salariale

Les délégués syndicaux ont fait les propositions suivantes :

• Augmentation de salaire

Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2022, il a été demandé une enveloppe de 5.4 % de la masse salariale.

• Le versement d’une prime Macron au titre de l’année 2022

Il est demandé à la direction de verser une prime Macron à l’ensemble des collaborateurs de Jean Nallet, au cours de l’année 2022. Cette prime étant exonérée de charges et non imposable.

• Revalorisation des grilles de déplacements

Il est demandé à la direction de revaloriser les grilles de déplacements applicables au sein de Jean Nallet.

La Direction fait les propositions suivantes :

• Augmentation de salaire

• Au titre des augmentations individuelles moyenne du 1^er juillet 2022, il sera consacré une enveloppe de 3,8 % de la masse salariale à distribuer aux collaborateurs de Jean Nallet.

Ces 3,8 % s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2022 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 6 mois.

• Tout collaborateur doit être reçu pour avoir son retour de conférence rémunération par sa hiérarchie avant réception de son bulletin de salaire.

• Prime d’ancienneté

Une prime exceptionnelle d’ancienneté d’un montant de 200 € bruts sera versée sur paie de décembre aux dates d’anniversaire d’ancienneté groupe :

• 5 années d’ancienneté dans l’année en cours

• 10 années d’ancienneté dans l’année en cours

Il faudra être présent dans les effectifs du mois de décembre pour obtenir le versement de cette prime.

Aucune rétroactivité ne sera appliquée pour le versement de cette prime si à la date de mise en place, le salarié compte plus de 5 ans ou 10 ans d’ancienneté groupe.

• Prime carburant

La Direction acte le principe d’une prime carburant qui sera versée pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel et ne bénéficiant pas d’une prise en charge des transports en commun dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Les critères d’attributions seront les suivants :

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de service ou de fonction en juin 2022

• Ne pas bénéficier du remboursement à hauteur de 50 % d’un abonnement transport en juin 2022

• Ne pas bénéficier du forfait mobilités durables en juin 2022.

Le montant versé dépendra de la distance entre le domicile du collaborateur et son lieu de travail.

• Forfait Mobilités Durables

Un forfait mobilité durable de 40 € par mois soit l’équivalent de 480 euros / an est mis en place pour les salariés utilisant l’un des modes de déplacement suivant pour leurs trajets professionnels :

- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

- les autres services de mobilité partagée.

Ce forfait ne sera pas applicable aux salariés bénéficiant :

- d’un véhicule de fonction ou de service

- de la prime de transport dans le cadre des petits déplacements

- d’indemnités de grand déplacement

- d’une prise en charge des transports en commun

Au début de chaque année civile (et au 1er juillet pour l’année 2022), le salarié devra attester sur l’honneur de sa situation de bénéficiaire du forfait mobilité durable.

2 – Évolution de l’emploi en 2021 et prévisions sur 2022

Le rapport annuel d’informations 2021 informe :

• de l’évolution mensuelle des effectifs par catégories ainsi que des emplois à temps réduit,

• de l’évolution mensuelle des effectifs des emplois précaires,

• de l’évolution mensuelle des salariés sous contrat en alternance,

• des prévisions de recrutement sur l’année 2022.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

3 – Situation comparée des hommes et des Femmes

Le rapport annuel d’informations 2021 indique la situation comparée des hommes et des femmes qui composent l’entreprise.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

4 – Travailleurs handicapés

Le rapport annuel d’informations 2021 transmis renseigne sur les obligations en matière d’emploi protégé.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

5 – PEP’S – Intéressement – Participation

Les résultats de l’année 2021 ont permis de dégager un résultat suffisant, permettant de distribuer une enveloppe d’intéressement.

Il est rappelé que les salariés de l’entreprise Jean NALLET Construction sont bénéficiaires de l’accord de participation groupe. Cet accord consiste en la redistribution de la somme des enveloppes de participation dégagées par les sociétés du groupe GCC au profit de l’ensemble des collaborateurs du groupe GCC.

Une souscription volontaire a été lancée sur la fin d’année 2021 ; la proportion du nombre de salariés qui y ont souscrit est élevé au regard des autres filiales. Cela démontre que les salariés conservent leur confiance dans le groupe GCC, le résultat est satisfaisant.

Aucune remarque particulière n’est apportée.

6 – Formations réalisées en 2021 et formations projetées en 2022

Il est transmis les synthèses des plans de formations réalisées en 2021 et projetées sur 2022.

Le plan de formation 2021 a reçu un avis favorable lors de sa présentation aux membres du CSE le 19 novembre 2021 ainsi que le projet de plan de formation 2022.

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 28 juin 2022

Le Directeur

Pour les organisations syndicales

La CFTC La CFE CGC