Accord d'entreprise "Avenant de révision 2 à accord collectif d'entreprise organisant la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux du 04/12/2017" chez VIA MEDIA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère – 29200 Brest, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 434 224 515, représentée par……………………, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGC représenté par ……………………………….,

d'autre part.

La protection sociale complémentaire de Viamedia a fait l’objet précédemment de l’accord du 4 décembre 2017 et de son avenant applicable au 1er janvier 2021.

En 2020, constatant que le rapport prestations / cotisations du contrat était durablement dégradé, une revalorisation de la cotisation avait été prévue. Il était convenu de surveiller l’évolution du rapport prestations / cotisations en 2020 pour voir si le contrat se rééquilibrait ou si des mesures complémentaires étaient à envisager. Dans ce contexte, la Direction a engagé début 2021 une étude afin d’adapter dans les meilleures conditions le contrat en place. 

Celle-ci nous amène aujourd’hui à proposer aux salariés un nouveau contrat offrant de meilleures prestations aux salariés et permettant en complément, aux salariés qui le souhaitent, de souscrire (à titre personnel) à des options améliorant leur couverture santé. 

Le  présent avenant a pour objet de préciser les caractéristiques du nouveau régime frais de santé et les taux de cotisations applicables au 1^er janvier 2022. 

Les dispositions suivantes se substituent de plein droit à compter du 1er janvier 2022 à celles de l’article 4 de l’avenant de révision de 2021.

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux du salarié et de ses enfants uniquement s’élèvent à compter du 1^er janvier 2022 à un montant correspondant à 2,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il peut être modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Il n’y a pas d'augmentation de plafond actuellement prévue pour 2022 (ce point sera confirmé avant le 31 décembre 2021).

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50 % (1,15% de PMSS soit 39,42 € au 1^er janvier 2022),

• Part salariale : 50 % (1,15% de PMSS soit 39,42 € au 1^er janvier 2022).

Les salariés auront également la possibilité de faire bénéficier leur conjoint des mêmes prestations (une cotisation complémentaire facultative de 1,73 % du plafond de la sécurité sociale).

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à titre individuel à des options facultatives exclusivement à leur charge leur permettant d’améliorer leur couverture santé. Ces options sont à souscrire directement auprès de Génération qui se charge du recouvrement des cotisations.

Les autres dispositions de l’accord du 4 décembre 2017, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 5

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le  présent  avenant  ainsi  que  les  pièces  accompagnant  le  dépôt  prévu  aux  articles  D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Une copie sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Viamédia - Livret d’accueil.

A Brest, le .............................................

Pour la SAS Viamédia Pour l’organisation syndicale représentative