Accord d'entreprise "Accord télétravail" chez VIA MEDIA (Siège)

ENTRE :

La SAS VIAMEDIA, dont le siège social est situé 10 quai Armand Considère - CS 92919 - 29229 Brest Cedex 2, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 423 224 515, représentée par ……………….

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGC représenté par …………………………,

d'autre part.

Préambule

Le télétravail est possible à Viamedia depuis 2019 exclusivement pour les commerciaux au forfait-jours.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail a été généralisé pendant plus d’une année à l’ensemble des postes dont les missions pouvaient être assurées à distance.

Forte de cette expérience, la Direction de Viamedia a répondu favorablement à la demande de l’organisation syndicale d’ouvrir des discussions sur la pérennisation du télétravail dans un contexte de travail dit normal.

Des discussions ont eu lieu en fin d’année 2021 et se sont poursuivies au début de 2022 alors même qu’une organisation expérimentale était mise en place en réponse aux demandes des salariés.

Au terme des échanges, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

ARTICLE 1 - Conditions d’éligibilité

Le télétravail est :

• possible sur la base du double-volontariat (salarié + manager) ;

• pour les postes éligibles (à l’heure actuelle tous les postes sont éligibles au télétravail à l’exception du service trafic basé à Morlaix ; ce point pourrait être revu si la dématérialisation de ce service se réalisait).

ARTICLE 2 - Modalités d’organisation

Le télétravail se met en place :

• soit sur la base de la demande du salarié avec acceptation expresse du manager ;

• soit à la demande du manager et avec acceptation expresse du salarié.

Il est convenu entre les parties de limiter le télétravail fixe à 1 jour par semaine.

La journée de télétravail peut être le lundi ou le vendredi, les managers organisent avec leurs équipes les présences.

Par ailleurs, le manager pourra valider sur l’outil ADP jusqu’à 11 demandes de journées de télétravail complémentaires par an (sous forme de journées ou demi-journées).

ARTICLE 3 - Modalités de la demande de passage en télétravail / Clause de réversibilité

En cas de recours au télétravail, une demande est à compléter dans laquelle un rappel des conditions est effectué (modèle de demande en annexe de cet accord) : période d’adaptation, plages de disponibilité pour être joint…

Chacune des parties pourra mettre un terme à cette organisation du travail à condition d’en prévenir l’autre en respectant un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 4 – Situations particulières

Les situations particulières seront étudiées au cas par cas (préconisations médicales par exemple) et un aménagement sera proposé au salarié par avenant pour une durée déterminée.

Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon par exemple les modalités suivantes : adaptation préalable du mobilier, aménagement de l’environnement de travail, mise en place de logiciels particuliers si nécessaire.

Circonstances exceptionnelles

Notamment en cas de menace d’épidémie ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement de poste de travail rendu  nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail. Dans cette hypothèse, le télétravail peut donc être imposé par l’entreprise, par dérogation au principe de double volontariat. Les salariés en seront informés par tout moyen (affichage, mail, …)

ARTICLE 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Une copie sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Viamédia - Livret d’accueil.

ARTICLE 6 - Durée – Révision – Dénonciation - Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1^er mai 2022.

Il peut être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, par notification par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Les parties conviennent que le suivi de cet accord sera fait dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

A Brest, le 29 mars 2022.

Pour la SAS Viamedia, Pour l’organisation syndicale représentative,

Annexe - Modèle de demande de télétravail

Annexe

Modèle de demande de Télétravail

Madame, Monsieur...…………………………………………………………………………………………………..

Demeurant …………………………………………………………………………………………………………….

Demande à exercer mon activité professionnelle :

□ en télétravail depuis mon domicile à l’adresse ci-dessus indiquée,

□ autre lieu (espace coworking, autre agence…)………………………………….…………………………………

situé(e)………………………………………………………………………………………….……………....……..

Ma demande porte sur :

□ 1 jour par semaine : LE LUNDI

□ 1 jour par semaine : LE VENDREDI

A compter du : ……………………………………………………………………………………………………...

Matériel professionnel mis à disposition par l’entreprise et utilisé en situation de télétravail :

………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………..

Je prends note :

• que l’entreprise peut modifier le positionnement des jours de télétravail ou revenir à du présentiel à 100 % pour mon poste (dans les conditions ci-dessous), selon la pertinence de cette organisation de travail pour mon poste et les besoins de fonctionnement de l’entreprise.

• que je reste tenu(e) de participer à tout rendez-vous et/ou réunion en présentiel, réguliers ou ponctuels, sur demande de ma hiérarchie, que ces rendez-vous ou réunions soient programmés ou non sur un jour télétravaillé.

• que durant ces journées de télétravail, je dois impérativement être joignable par l’entreprise, par tous moyens sur mes jours travaillés, le matin de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 14h00 à 18h00.

• que je bénéficie de la même assistance informatique et technique que celle des autres salariés de l’entreprise en cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements mis à ma disposition par l’entreprise, et que je m’engage à utiliser ces équipements uniquement à des fins professionnelles et conformément à leur destination.

• que le télétravail ne modifie pas mon rattachement hiérarchique, et que je suis tenu(e) au respect des consignes données dans le cadre de mes missions.

• que je bénéficie d’une période d’adaptation de 3 mois à compter de la date de mise en place du télétravail au cours de laquelle l’entreprise ou moi-même pourrons renoncer à cette organisation de travail si elle s’avérait inadaptée à la bonne réalisation des missions qui me sont confiées. Au-delà de cette période d’adaptation, cette organisation pourra être révisée ou annulée, par l’entreprise ou moi-même, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

• que, en dehors de mon lieu de travail dans le cadre de cette demande, les éléments de mon contrat de travail restent inchangés.

Je m’engage dans le cadre du télétravail :

• à renseigner quotidiennement les journées télétravaillées dans l'espace RH,

• à respecter le secret professionnel et conserver la confidentialité des données et informations internes ou externes à l’entreprise, auxquelles j’ai accès dans l’exercice de mes missions,

• à déclarer ma situation de télétravail auprès de mon assureur et à fournir à l’entreprise, avec le présent document puis annuellement et sans que l’entreprise m’en fasse la demande, l’attestation mentionnant le télétravail et le matériel professionnel utilisé dans ce cadre,

• à faire part à ma hiérarchie de toutes difficultés (matérielle, organisationnelle, médicale, psychologique) qui pourraient survenir dans ce cadre.

Je déclare sur l’honneur que je dispose d’un espace de travail ergonomique me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans de bonnes conditions et que l’installation électrique de mon espace de travail répond en tout point aux normes de sécurité électrique en vigueur.

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Je déclare avoir pris connaissance des éléments ci-dessus et en accepter les conditions.

Le demandeur : ……………………………..

……………………………..

Le.……………………………………………….

Lu et approuvé…………………………………..

Signature………………………………………..